Lors du CA du 16 décembre, le DDSIS a fait valider une délibération qui lui attribue les pleins pouvoirs pour maintenir et réquisitionner le personnel SPP en grève dont il a besoin sans avoir plus besoin d’un arrêté préfectoral de service minimum. Les élus politiques de tous bords et les syndicats CGT et CGC du SDIS ont validé cette délibération qui va à l’encontre du droit de grève !

L’histoire est un éternel recommencement …..Rappelez-vous le 3 janvier 2011 !

Avant cette date les syndicats CGT, SUD ; SNSPP, et UNSA étaient en intersyndicale pour lutter farouchement contre des délibérations présentées au CA du 7 décembre 2010, dont celle de l’arrêté préfectoral augmentant les délais de départ en intervention des SPV . Voir notre article.

Et puis le 4 janvier 2011, on apprendra que nos « amis » de la CGT avaient décidé de quitter l’intersyndicale. Peu après on saura qu’ils avaient négocié avec le président en catimini.

Bis répétita en cette fin d’année 2011 !

Le 9 décembre la CGT, SUD, SNSPP, et UNSA rédigeaient un courrier au Président, pour défendre notre droit de grève. Lire le Courrier.

Le 13 décembre, la CGT, contrairement à ce que nous avions décidé en intersyndicale, a décidé de siéger à la CATSIS après avoir lu une déclaration commune aux 4 syndicats. Quelques jours plus tard, un SMS indique « la direction a pris en compte au CA la motion et l’argumentation déposée par la CGT concernant le droit de gréve lors de la CATSIS« . La messe est dite une nouvelle fois !

Et que penser des élus qui siègent au CA et qui étaient absents au CTP, sauf son président ?

Dans un premier temps, les élus d’une partie de l’opposition nous avait indiqué avoir pris la décision de voter contre le projet de délibération qui visait à restreindre le droit de grève des Sapeurs-Pompiers Professionnels. Contre toute attente, ils ont estimé que la version 2 de la délibération présentée au CA du 16 décembre à 15 h 30, était satisfaisante.

Résultat, la délibération et la modification de l’arrêté modifiant le droit de grève a été votée à l’unanimité par les élus de tous bord. Finalement, les élus changent et les pratiques demeurent.

Aujourd’hui, le droit de grève des sapeurs-pompier a été modifié et va être restreint encore plus avec les pleins pouvoirs que le DDSIS a obtenu des élus. Nous connaissons ses méthodes, ses coups bas. Rappelez-vous la grève du 17 novembre, il ne voulait pas réintégrer les agents qui n’étaient plus grévistes !

Mais ce n’est pas tout. La Loi a de nouveau été bafouée !
L’article 33 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale indique que : « Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l’organisation et au fonctionnement des services (……) ».

Le CTP n’a pas été consulté sur la version votée par les élus. Malgré la jurisprudence constante sur le sujet et l’intervention d’un représentant SUD au cours du CA, en la présence du Préfet délégué à la sécurité, les élus ont voté à l’unanimité la modification du règlement intérieur sur le droit de grève avec la bénédiction des syndicats CGT et CGC.

Demain, lors d’une journée de grève, le DDSIS pourra choisir qui il veut « réquisitionner ». Aucune précision sur la qualité et le nombre des agents qui le seront. Bref les pleins pouvoirs au DDSIS qui maintenant va pouvoir jouer au Préfet.

En 2011, le DDSIS refusait de demander au Préfet de prendre un arrêté de service minimum, contrairement au règlement intérieur (ex article 2.6.2) qu’il avait lui même fait voter précédemment. Bien entendu, malgré les dysfonctionnements du 17 novembre et du 13 décembre, il n’a pas été puni ! Désormais, il ne sera plus en défaut, puisqu’il a fait supprimer l’obligation qu’il avait de demander au Préfet un arrêté de service minimum les jours de grève.

Pour en savoir plus :

 Version 1 présentée au CTP : Délibération et Arrêté
 Version votée par le CA du SDIS : Délibération – Arrêté

Source : blog SUD SDIS 69

Lire aussi sur rebellyon :
 Le droit de grève chez les Pompiers prend feu
 En grève, déterminés et casqués : les pompiers !