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Etat d’urgence : le Conseil d’Etat suspend pour la première fois une assignation à résidence

Le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé, vendredi 22 janvier, que l’assignation qui visait depuis le 15 novembre un homme accusé à tort d’avoir fait des repérages autour du domicile d’un membre de l’équipe de Charlie Hebdo était illégale. L’Etat est condamné à lui verser 1 500 euros. L’assignation avait été renouvelée le 15 décembre et validée par le tribunal administratif de Melun, le 5 janvier. C’est la première fois que la haute juridiction administrative suspend une assignation depuis la mise en place de l’état d’urgence le 14 novembre, au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis.

L’assignation à résidence reposait sur trois points. H. était accusé par le ministère de l’intérieur d’appartenir « à la mouvance islamiste radicale », « sa présence [avait] été signalée à plusieurs reprises, le 13 mai dernier, aux abords du domicile d’un responsable du journal Charlie Hebdo » où « il a été remarqué prenant des photographies ». Et, enfin, « il a été mis en cause dans une affaire de trafic de véhicules de luxe volés, organisé par des membres de la mouvance islamiste radicale ».

Sur ces trois points, le ministère de l’intérieur est renvoyé dans les cordes par le Conseil d’Etat, qui a demandé à plusieurs reprises à l’administration de préciser les faits avant de prendre sa décision. Pour le juge, « l’intéressé a pu justifier sa présence et son comportement aux abords du domicile de la personnalité en question », car « il rendait visite à sa mère, qui habite à proximité immédiate et ne prenait pas de photos mais utilisait son téléphone portable en mode haut-parleur », « aucun élément suffisamment circonstancié produit par le ministre de l’intérieur ne permet de justifier qu’il appartiendrait à la mouvance islamiste radicale » et, enfin, « en ce qui concerne l’affaire de trafic de véhicules, l’intéressé a, en réalité, été entendu comme simple témoin ».
« Dynamique de toute-puissance des services de renseignement »

Pour Me William Bourdon, qui défendait H. au côté de Me Vincent Brengarth, « le juge érige pour la première fois au Conseil d’Etat une digue face à ce que tout le monde craignait : une dynamique de toute-puissance des services de renseignement ». « Le gouvernement doit mesurer maintenant les potentielles très graves menaces pour les libertés que fait peser l’état d’urgence », ajoute-t-il.

Selon les données publiées mardi 19 janvier par le Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs ont à ce jour rendu 72 décisions sur des mesures prises au titre de l’état d’urgence, dont 61 sur les assignations à résidence. Dans sept cas, le juge administratif a annulé l’assignation à résidence, décidée par le ministre de l’intérieur. Au niveau du Conseil d’Etat, 19 décisions ont été rendues depuis le 14 novembre 2015, date de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence. Mais pas une seule fois cette instance d’appel sur ces procédures n’avait suspendu une assignation à résidence qui aurait été confirmée en première instance.

Source : LeMonde

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