Juge unique = juge inique : grève des magistrats du tribunal administratif

« Le juge unique ne peut exis­ter que dans des gou­ver­ne­ments des­po­ti­ques. » écrivait Montesquieu, qui vou­lait la sépa­ra­tion des pou­voirs, sur laquelle se fonde la cons­ti­tu­tion.

L’heure est grave.

Cet aban­don de la col­lé­gia­lité au sein des tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs, que vient de déci­der par décret le gou­ver­ne­ment a fait réagir ses magis­trats qui ont décidé de faire grève toute la jour­née du 7 juin. A Lyon, il y a plus de 70% des magis­trats en grève, fai­sant partie de plu­sieurs syn­di­cats. C’est une grève assez rare puisqu’ils n’ont pas fait grève depuis 1976, et là c’était pour des rai­sons cor­po­ra­tis­tes. Mais aujourd’hui, cette déci­sion d’impo­ser le juge unique leur semble une affaire grave pour les jus­ti­cia­bles, et notam­ment pour les plus fra­gi­les.

C’est le projet de loi Sarkozy sur l’immi­gra­tion qui a porté sur le devant de la scène l’affaire du juge unique. Mais en plus du droit des étrangers, cela concerne aussi tous les conten­tieux pour le loge­ment, le chô­mage et les han­di­ca­pés.

Avec ce décret, dans les tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs, c’est peut-être 90% des audien­ces qui seront faites avec un juge unique, et même un débu­tant pourra occu­per cette fonc­tion. La seule préoc­cu­pa­tion du gou­ver­ne­ment c’est la pro­duc­ti­vité, mais c’est la qua­lité des déci­sions qui en pâti­ront. Pour les juges, la méthode employée est aussi à dénon­cer car aucune étude d’impact sur les condi­tions de tra­vail n’a été réa­li­sée et d’ailleurs les gref­fiers des tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs appuient cette grève.

En matière de liber­tés publi­ques et sur­tout d’immi­gra­tion, la col­lé­gia­lité est d’autant plus néces­saire si on veut éviter la par­tia­lité. Le juge admi­nis­tra­tif, qui est aussi un juge des liber­tés, a conquis petit à petit son indé­pen­dance depuis 1953 grâce à une culture de la qua­lité et en contre-partie pour le jus­ti­cia­ble une cer­taine qua­lité des déci­sions est assu­rée par la col­lé­gia­lité. Avec le juge unique, ce sera le chaos dans les juris­pru­den­ces qui seront très dif­fé­ren­tes les unes des autres.

La juri­dic­tion admi­nis­tra­tive fran­çaise est reconnue actuel­le­ment comme une des meilleu­res par­tout dans le monde : veut-on la détruire avec le juge unique ?

Ce qui est grave en plus de cela c’est qu’il n’y aura plus d’appel pos­si­ble. On s’aper­çoit qu’actuel­le­ment les déci­sions des juges uni­ques, qui n’inter­vien­nent qu’excep­tion­nel­le­ment pour des conten­tieux très sim­ples, sont sou­vent cas­sées en appel. Comment peut-on envi­sa­ger une juri­dic­tion des étrangers, des han­di­ca­pés sans pos­si­bi­lité d’aller en appel ? La cour euro­péenne, qui met des années à s’occu­per d’un dos­sier, va alors avoir fort à faire...

Notre jus­tice est une jus­tice de classe, mais avec ce décret, l’aspect dis­cri­mi­na­toire est abso­lu­ment patent. En effet ce sont ceux qui auraient le plus besoin de la col­lé­gia­lité qui en seront privés. Pour le juge unique, on vise cer­tai­nes caté­go­ries de la popu­la­tion : les étrangers, mais aussi les chô­meurs, ceux qui ont un pro­blème de loge­ment, les han­di­ca­pés... Tandis que seules les affai­res de droit fiscal, de conten­tieux des entre­pri­ses, de ques­tions économiques seront jugées « en pre­mière classe » par un col­lège de magis­trats. La dis­cri­mi­na­tion est offi­cia­li­sée !

Le juge admi­nis­tra­tif, seul, qui est aussi un fonc­tion­naire, est le plus exposé au pou­voir poli­ti­que. Le prin­cipe de la col­lé­gia­lité est indis­pen­sa­ble dans une société dite démo­cra­ti­que. Pendant la période de Vichy, on a vu com­bien l’indé­pen­dance des juges est vrai­ment fon­da­men­tale. Comment un juge unique, tout seul, pour­rait sou­le­ver l’illé­ga­lité d’un décret minis­té­riel sans l’appui d’autres juges ?

A l’heure où la com­mis­sion d’enquête par­le­men­taire a voté son rap­port sur le désas­tre judi­ciaire d’Outreau et ses déri­ves, le gou­ver­ne­ment en pas­sant outre donne l’image de se moquer tota­le­ment, non seu­le­ment du peuple, mais aussi de ses pro­pres ins­ti­tu­tions.