Les attributions selon
la nationalité : les personnes
étrangères moins hébergées,
malgré leur forte progression

Les personnes de nationalité étrangère qui
sollicitent le 115 ont proportionnellement un
plus faible taux d’attribution de places
d’hébergement que les personnes de
nationalité française. Ainsi les demandes
n’ayant pas donné lieu à un hébergement
concernent à 57% des personnes extra-communautaires, à 9% des personnes
issues de l’UE et à 22% des personnes de
nationalité française. Notons que pour 12%
des demandes qui n’ont pas donné lieu à un
hébergement, l’information sur la nationalité
n’est pas renseignée.

Si les attributions restent globalement
stables (avec une légère augmentation
l’hiver), les non-attributions pour les
personnes de nationalité étrangère enregistrent une forte augmentation sur l’année 2012
 :
+ 59% pour les personnes hors UE entre janvier
et décembre 2012, et + 27% pour les personnes
issues de l’UE. Sur la même période, les
non-attributions des personnes de nationalité
française enregistrent une hausse de seulement
9%

Le FNARS rappelle pourtant le principe suivant :

L’accueil en centre d’hébergement d’urgence
est immédiat et inconditionnel. La loi précise que « toute personne sans-abri en
situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » (art. L345-2-2
CASF). Le Conseil d’Etat a d’ailleurs reconnu dans une décision du 10 février 2012 que le droit à l’hébergement d’urgence constituait
une liberté fondamentale au sens du droit administratif. Cette décision ouvre, à travers la procédure du « référé liberté », une nouvelle
possibilité de recours contentieux pour toute personne à la rue, non hébergée en centre d’hébergement d’urgence. L’Etat n’est
cependant pas tenu d’une obligation de résultat, puisque le juge vérifiera dans chaque situation « les diligences accomplies par
l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de
la personne intéressé ».

Lorsque la loi parle d’accueil immédiat et inconditionnel, il concerne toute personne quelle que soit sa situation administrative. Les
demandeurs d’asile, les personnes en situation irrégulière ou les ressortissants de l’Union européenne démunis d’autorisation de
travail doivent donc être pris en charge, sans distinction de statut administratif, en centre d’hébergement d’urgence. Aucune discrimination ne saurait se justifier légalement pour distinguer les prestations offertes à ce public par les 115 ou par les structures
elles-mêmes.

Outre cet aspect discriminatoire, reste qu’un appel au 115 reste trop souvent sans réponse pour une personne sans domicile, les hébergements d’urgences étant toujours en effectifs insuffisant.

Le constat est particulièrement accablant pour le département du Rhône qui cumule :
 le plus grand nombre de demande d’hébergement au 115 de France (soit près de 120 000 par an)
 un des plus faible taux de réponse positive (entre 80 et 90% des demandes ne débouchent pas sur un hébergement)
Dans le même temps le département comptait, en 2010, 56 748 logements vacants, sans compter les résidences secondaires (18 343) [2]. Ces derniers chiffres se passent de commentaires.