Vendredi, la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a validé le plan de sauvegarde de l’emploi du réseau de librairies. Dans un communiqué, Michel Rességuier, président de Chapitre, s’est dit «  soulagé par cette décision qui concerne 
434 salariés  ». Ils «  pourront ainsi bénéficier de la garantie AGS (régime de garantie des créances de salariés) pour le versement de leur indemnité légale de licenciement  ».

Si V., déléguée CGT à la librairie de Lyon, a estimé que cette homologation était «  ce qu’il fallait pour garantir le droit des salariés  », elle estime que cela «  ne change rien  ». «  Nous avons déposé une action en référé à l’encontre d’Actissia (maison mère du réseau) pour obtenir des indemnités. On demande 12 millions d’euros pour le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Pour l’instant, seulement 1 million d’euros y est consacré, ce qui fait une moyenne de 2 000 euros par salarié, c’est inacceptable.  »

Source : L’Humanité

Comme nous l’annoncions le 18 février dernier, le comité d’entreprise des librairies Chapitre avait initié une procédure en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour amener la société Actissia à reconnaître son statut de coemployeur, et abonder au Plan de Sauvegarde de l’Emploi. La première audience a eu lieu hier, et la décision de la juge est attendue pour le 18 mars prochain.

L’objectif du comité d’entreprise est simple : face à un PSE jugé insuffisant, notamment sur le montant des aides à la formation versées (1 million € au total, soit 2000 à 2400 € par salarié), les salariés veulent faire reconnaître la responsabilité de coemployeur de Actissia SAS, Actissia Retail et France Loisirs. La procédure concerne également M^e Stéphane Gorrias, le liquidateur judiciaire, appelé en la cause.

« La procédure en référé vise à faire admettre leur responsabilité à ceux qui, pendant 5 ans, ont pris des décisions stratégiques néfastes », souligne V., ex-déléguée du personnel du magasin de Lyon (dont l’occupation a cessé le 28 février), élue du personnel et représentante des salariés pour le versement des créances dans le cadre de la liquidation.
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La défense d’Actissia, lors de l’audience, a reposé sur l’incompétence du Tribunal de Grande Instance de statuer sur l’affaire, arguant que les conditions du référé n’étaient pas réunies. Ainsi, Actissia a souligné que les discussions devraient avoir lieu aux Prud’hommes ou au Tribunal de Commerce, ce que l’avocat du comité d’entreprise a réfuté. En effet, les discussions ne concernent ni le contrat de travail, ni la liquidation, mais bien la responsabilité de coemployeur d’Actissia.

L’argument le plus solide, du côté de la défense d’Actissia, semble résider dans la décision de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui a validé la semaine dernière le PSE. Cette décision permettrait de renvoyer l’affaire au Tribunal administratif, mais l’action des salariés, en référé, a clairement été activée avant cette décision.

La présidente du Tribunal a en effet rappelé que les modifications induites par la loi du 14 juin 2013 « changeaient la donne », et qu’il lui fallait examiner si l’action en référé était bien recevable. Cependant, elle a qualifié le plan de sauvegarde de l’emploi proposé aux salariés d’« inconsistant ».

Source : Actualitté

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