Oui au travail social, non aux renseignements généraux « sociaux »

 Le rap­port final du député Bénisti de novem­bre 2005 sur la pré­ven­tion de la délin­quance pro­pose en matière de pro­tec­tion de l’enfance de dyna­mi­ter le secret pro­fes­sion­nel auquel sont soumis les tra­vailleurs sociaux et médico-sociaux, en par­lant de « redé­fi­nir la notion de secret pro­fes­sion­nel entre les tra­vailleurs sociaux et le maire envers lequel nous sou­hai­tons qu’ils repor­tent au sens d’auto­ri­tés admi­nis­tra­ti­ves (conjoin­te­ment avec les conseils géné­raux) » ce qui impli­que la non-appli­ca­tion de l’arti­cle 226-13.

Le rap­port final de la mis­sion d’infor­ma­tion sur la famille (mis­sion Bloche-Pécresse), après s’être pro­noncé en faveur du par­tage d’infor­ma­tion obli­ga­toire en matière de pro­tec­tion de l’enfance dans sa note d’étape publiée en juin 2005, vient dans son rap­port défi­ni­tif publié en jan­vier 2006 de pré­ci­ser son inter­pré­ta­tion de la notion de per­son­nes concer­nées par le par­tage : « ces dis­po­si­tions (arti­cle 221-6 du code de la famille et de l’action sociale) sou­met­tent donc au secret pro­fes­sion­nel les per­son­nes, et notam­ment les ensei­gnants et les élus, qui n’appar­tien­nent pas aux ser­vi­ces de la PMI ou de l’ASE, mais concou­rent à leurs actions. »

Et dans un texte sur la pré­ven­tion de la délin­quance rendu publi­que début jan­vier 2006, Nicolas Sarkozy pro­pose de mettre le maire au centre du dis­po­si­tif et de lui confier par délé­ga­tion les ser­vi­ces de pré­ven­tion pri­maire comme la PMI.

On retrouve dans ces trois docu­ments l’idée qui était déjà pré­sente au cœur de l’avant-projet de loi de pré­ven­tion de la délin­quance de Nicolas Sarkozy de 2004 : l’obli­ga­tion de signa­le­ment au maire de toute per­sonne en dif­fi­culté sociale éducative ou maté­rielle.

 Avec ces orien­ta­tions, ce sont les condi­tions même de l’exer­cice d’un tra­vail social res­pec­tueux des per­son­nes, tout par­ti­cu­liè­re­ment celles en dif­fi­cultés, qui sont remi­ses en cause.
C’est la néces­saire confiance que nous devons garan­tir aux popu­la­tions qui se trouve ainsi mena­cée.

Au lieu de pro­po­ser des répon­ses aux causes économiques et socia­les qui enfon­cent dans la pré­ca­rité et les dif­fi­cultés de tous ordres une frac­tion gran­dis­sante de la popu­la­tion, la prin­ci­pale préoc­cu­pa­tion du gou­ver­ne­ment est de mettre en place une poli­ti­que à carac­tère sécu­ri­taire visant à conte­nir la frus­tra­tion. ( « l’absence d’inser­tion sociale peut débou­cher sur de la frus­tra­tion qui peut entraî­ner des com­por­te­ments déviants » - rap­port Sarkozy 2006) qui se tra­duit par la stig­ma­ti­sa­tion des popu­la­tions défa­vo­ri­sées comme poten­tiel­le­ment délin­quan­tes.

Tous les pro­jets actuels, que ce soit en pro­tec­tion de l’enfance ou de pré­ven­tion de la délin­quance, vont dans le même sens : contrôle social et police des famil­les.
C’est à la lumière de ceux-ci qu’il faut com­pren­dre le « débat » sur le secret par­tagé : le secret pro­fes­sion­nel cons­ti­tue en effet un obs­ta­cle, un verrou au moins par­tiel, à la mise en œuvre de ces poli­ti­ques.
Ce débat est mené autour de la pro­tec­tion de l’enfance mais en arrière plan, c’est la forêt de la pré­ven­tion de la délin­quance et le rôle que l’on vou­drait nous faire y jouer qui est en embus­cade.

 Les pro­fes­sion­nels doi­vent se faire enten­dre :

Depuis plus de deux ans, un col­lec­tif natio­nal uni­taire de résis­tance à la déla­tion sest cons­ti­tué avec la par­ti­ci­pa­tion de nom­breux syn­di­cats et asso­cia­tions. Il s’est donné pour objec­tif de regrou­per ceux et celles qui refu­sent ces pro­jets atten­ta­toi­res aux liber­tés publi­ques et dans les régions des col­lec­tifs se sont cons­ti­tués sur ces ques­tions.

Collectif National Unitaire.