Données de connexion physiques

Ce sont toutes les don­nées trans­mi­ses pour tech­ni­que­ment pou­voir se relier à l’Internet.

http://www.gene­ric-nic.net/dyn/whois/ 

Données transmise par l’outil utilisé

Utiliser Internet c’est deman­der l’accès à un ou des ser­vi­ces (page web, cour­rier électronique, etc.) à un auto­mate (un ser­veur web, un ser­veur de cour­rier électronique, etc.).

Tout outil uti­lisé pour accé­der à un ser­vice inter­net trans­met évidement le ser­vice demandé à l’auto­mate et à quelle adresse envoyer les don­nées dési­rées. Si cet auto­mate tient un regis­tre des ser­vi­ces deman­dés (comme une comp­ta­bi­lité d’épicerie exem­ple), il est pos­si­ble de savoir quel ser­vice (consul­ta­tion d’une page web, envoi d’un com­men­taire) a été uti­lisé et quand il a été uti­lisé à la seconde près.

Généralement les logi­ciels trans­met­tent plus que le simple ser­vice demandé. Sont trans­mi­ses sou­vent des infor­ma­tions sur le nom du logi­ciel, son numéro de ver­sion, sur quelle sys­tème d’exploi­ta­tion il est lancé, etc. Il devient alors pos­si­ble de savoir quel logi­ciel a été uti­lisé à quel moment pour deman­der quel ser­vice.

Si l’auto­mate tient un regis­tre qua­li­fié des ser­vi­ces demandé (comme un regis­tre hôte­lier (avec votre nom par exem­ple)), il est pos­si­ble de savoir qui, a demandé quel ser­vice, quand, et avec quel outil.

Tout cela autant de temps que le jour­nal est conservé, si jour­nal il y a.

Données autres

Il y a d’autres traces, bien plus peti­tes qui sont lais­sées, mais elles res­tent de même nature.

Enfin, d’autres traces et don­nées per­son­nel­les, plus impor­tan­tes, sont lais­sées volon­tai­re­ment, par exem­ple lors de la créa­tion d’un compte sur un site (en y lais­sant votre adresse de cour­rier électronique, votre nom, l’adresse de votre habi­ta­tion, etc.). Dès lors par le biais d’un moteur de recher­che il devient assez simple d’obte­nir une foule de ren­sei­gne­ment sur un indi­vidu.

Introduction

Le statut et les obli­ga­tions des inter­mé­diai­res tech­ni­ques et des com­mer­çants en ligne sont défi­nis par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numé­ri­que. Cette loi a notam­ment trans­posé la direc­tive euro­péenne n° 2000/31/CE dite "Commerce électronique" du 8 juin 2000. Loin de se conten­ter de trai­ter uni­que­ment de manière capi­ta­liste ("Commerce électronique" n’est pas "vie électronique") cette direc­tive, le légis­la­teur fran­çais [2], avec tout le zèle que l’on a déjà connu, traite également des obli­ga­tions d’iden­ti­fi­ca­tion qui ne sont pas visées par la direc­tive. Le ratio legis est bel est bien de pri­va­ti­ser une bonne fois pour toute ce domaine où le peuple se pas­sait très bien de l’État. Pour ce faire de nou­veaux ins­tru­ments juri­di­ques, comme la noti­fi­ca­tion ou le fil­trage, ont été intro­duits.

La loi sur la confiance dans l’économie numé­ri­que, unifie de manière auto­ri­taire les dis­po­si­tions rela­ti­ves à la com­mu­ni­ca­tion audio­vi­suelle dans une logi­que répres­sive tota­li­taire.

Les dis­po­si­tions rela­ti­ves à la com­mu­ni­ca­tion audio­vi­suelle sont, compte tenu de l’élitisme his­to­ri­que de ce sec­teur, en géné­ral pres­que toutes inconnues du grand public.

Un mes­sage dif­fusé sur Internet et notam­ment dans un forum de dis­cus­sion est une publi­ca­tion par voie de presse, donc soumis en plus des textes visant spé­ci­fi­que­ment l’inter­net à ceux sur la presse.

Phénomène

Pour légi­fé­rer, le légis­la­teur [2] a cons­truit une réa­lité sim­pli­fiée basée sur trois rôles spé­ci­fi­ques arbi­trai­re­ment choi­sis et impo­sés à tous, même aux per­son­nes qui n’ayant aucun de ces rôles.

La loi sur confiance en l’économie numé­ri­que ne dis­tin­gue donc que trois acteurs sur l’Internet :

• Le fournisseur d’accès, (personnel à chaque internaute),
• L’hébergeur du service (propriétaire de la machine),
• L’éditeur du service (qui gère le site).

Les deux pre­miers sont en géné­ral irres­pon­sa­bles du contenu qu’ils trans­met­tent. En effet, ces rôles ne sont en aucun cas liés à la volonté de dif­fu­ser un contenu et encore moins à sa créa­tion. L’un ne fait que relier un client à l’Internet, l’autre ne fait que mettre à dis­po­si­tion des auto­ma­tes à d’autres clients. Leur res­pon­sa­bi­lité ne vient que si le fait de dif­fu­ser un contenu est un acte volon­taire de leur part. Par exem­ple, après avoir reçu une noti­fi­ca­tion conforme sur la pré­sence d’un contenu.

L’éditeur est res­pon­sa­ble du contenu d’un site et à ce titre se doit de sur­veiller les don­nées qu’il met à dis­po­si­tion du public. Un contenu mani­fes­te­ment ou non illi­cite, même tem­po­rai­re­ment publié est de sa res­pon­sa­bi­lité.

Une fois qu’un peu de recul est pris face à cette réa­lité impo­sée, il devient évident qu’elle est loin de coller à la Réalité. En effet, quand sont publiés sur un site des œuvres dont l’éditeur n’est pas l’auteur, celui-ci héberge-t-il des œuvres ou les édite-t-il ?

Il est évident que l’éditeur n’a pas for­cé­ment voca­tion à servir de para­ton­nerre judi­ciaire ce qui pose le pro­blème du rôle pos­si­ble d’un média offrant une publi­ca­tion libre assu­rée par un pro­ces­sus d’orga­ni­sa­tion trans­pa­rent par l’Internet.

Fournisseur d’accès

leurs abon­nés de l’exis­tence de moyens tech­ni­ques per­met­tant de res­trein­dre
l’accès à cer­tains ser­vi­ces ou de les sélec­tion­ner

au moins un de ces moyens.

ano­nyme toute donnée rela­tive au trafic.

Pour les besoins de la recher­che, de la cons­ta­ta­tion et de la pour­suite des
infrac­tions péna­les, et dans le seul but de per­met­tre, en tant que de besoin,
la mise à dis­po­si­tion de l’auto­rité judi­ciaire d’infor­ma­tions, il peut être
dif­féré pour une durée maxi­male d’un an aux opé­ra­tions ten­dant à effa­cer ou à
rendre ano­ny­mes cer­tai­nes caté­go­ries de don­nées tech­ni­ques.

Hébergeur

Un héber­geur fait partie des,

per­son­nes phy­si­ques ou mora­les qui assu­rent, même à titre gra­tuit, pour mise à
dis­po­si­tion du public par des ser­vi­ces de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne, le
sto­ckage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de mes­sa­ges de toute nature
four­nis par des des­ti­na­tai­res de ces ser­vi­ces

• Pas tenu à une obli­ga­tion de sur­veillance

• Doit réagir dès qu’il a connais­sance d’un contenu liti­gieux et/ou qu’il reçoit une noti­fi­ca­tion conforme.

• Doit pren­dre part active à la lutte contre la dif­fu­sion de conte­nus pédo-por­no­gra­phi­ques et ceux qui vio­le­rait l’arti­cle 24 de la loi sur la liberté de la presse.

• Détenir et conser­ver

  les don­nées de nature à per­met­tre l’iden­ti­fi­ca­tion de
  qui­conque a contri­bué à la créa­tion du contenu.
  

compte tenu de l’inté­rêt géné­ral atta­ché à la répres­sion de l’apo­lo­gie des
crimes contre l’huma­nité, de l’inci­ta­tion à la haine raciale ainsi que de la
por­no­gra­phie enfan­tine,

don­nées de nature à per­met­tre l’iden­ti­fi­ca­tion de qui­conque a contri­bué à la
créa­tion du contenu

requé­rir com­mu­ni­ca­tion auprès des pres­ta­tai­res men­tion­nés (...) des
don­nées.

don­nées de nature à per­met­tre l’iden­ti­fi­ca­tion de qui­conque a contri­bué à la
créa­tion du contenu

le sto­ckage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de mes­sage de toute
nature four­nis par des des­ti­na­tai­res de ces ser­vi­ces

n’avaient pas effec­ti­ve­ment connais­sance de leur carac­tère illi­cite ou de
faits et cir­cons­tan­ces fai­sant appa­raî­tre ce carac­tère

dès le moment où elles ont eu cette connais­sance, elles ont agi promp­te­ment
pour reti­rer ces don­nées ou en rendre l’accès impos­si­ble.

si [ils] n’avaient pas effec­ti­ve­ment connais­sance de l’acti­vité ou de
l’infor­ma­tion illi­ci­tes

dès le moment où [ils] en ont eu connais­sance, [ils] ont agi promp­te­ment pour
reti­rer ces infor­ma­tions ou en rendre l’accès impos­si­ble.

les conte­nus d’une gra­vité avérée et dont le carac­tère illi­cite ne semble pas
être dis­cu­ta­ble,

Le pré­si­dent peut tou­jours même en pré­sence d’une contes­ta­tion sérieuse,
pres­crire en référé les mesu­res conser­va­toi­res ou de remise en état qui
s’impo­sent soit pour pré­ve­nir un dom­mage immi­nent soit pour faire cesser un
trou­ble mani­fes­te­ment illi­cite.

 La connais­sance de faits liti­gieux est pré­su­mée acquise (..) lorsqu’il leur
 est noti­fié les éléments sui­vants :
 la date de la noti­fi­ca­tion ;

 si le noti­fiant est une per­sonne phy­si­que : ses nom, pré­noms, pro­fes­sion,
domi­cile, natio­na­lité, date et lieu de nais­sance ; si le requé­rant est une
per­sonne morale : sa forme, sa déno­mi­na­tion, son siège social et l’organe qui
la repré­sente léga­le­ment ;

 - les nom et domi­cile du des­ti­na­taire ou, s’il s’agit d’une per­sonne morale,
 sa déno­mi­na­tion et son siège social ;

 - la des­crip­tion des faits liti­gieux et leur loca­li­sa­tion pré­cise ;

 - les motifs pour les­quels le contenu doit être retiré, com­pre­nant la men­tion
 des dis­po­si­tions léga­les et des jus­ti­fi­ca­tions de faits ;

 - la copie de la cor­res­pon­dance adres­sée à l’auteur ou à l’éditeur des
 infor­ma­tions ou acti­vi­tés liti­gieu­ses deman­dant leur inter­rup­tion, leur
 retrait ou leur modi­fi­ca­tion, ou la jus­ti­fi­ca­tion de ce que l’auteur ou
 l’éditeur n’a pu être contacté.

la néces­sité d’avoir une durée de conser­va­tion d’au moins un an pour per­met­tre
un bon dérou­le­ment des pro­cé­du­res d’enquête, en par­ti­cu­lier dans le cas
d’enquê­tes inter­na­tio­na­les.

déte­nir et de conser­ver les don­nées de nature à per­met­tre l’iden­ti­fi­ca­tion de
qui­conque a contri­bué à la créa­tion du contenu.

Les dépu­tés ont sou­haité rajou­ter une obli­ga­tion de véri­fi­ca­tion des
don­nées ainsi recueillies.
Votre rap­por­teur a pré­féré, dans un amen­de­ment seu­le­ment par­tiel­le­ment
rédac­tion­nel, pro­posé de sup­pri­mer cette obli­ga­tion de véri­fi­ca­tion
des don­nées d’iden­ti­fi­ca­tion des auteurs de conte­nus déte­nues par les
four­nis­seurs d’accès et les héber­geurs.
Une telle obli­ga­tion de véri­fi­ca­tion de l’iden­tité relève en effet de
pou­voirs de police et ne peut donc, à ses yeux, repo­ser sur les
pres­ta­tai­res tech­ni­ques du com­merce en ligne.

Chacun est res­pon­sa­ble du dom­mage qu’il a causé non seu­le­ment par son fait,
mais encore par sa négli­gence ou par son impru­dence.

serait témoin d’agis­se­ments pro­hi­bés par le pré­sent arti­cle engage sa
res­pon­sa­bi­lité (..) s’il n’entre­prend rien pour les faire cesser ou
néglige de les porter à la connais­sance de l’auto­rité com­pé­tente.

Trou

Respirons un peu, nous ne por­tons pas encore l’uni­forme. Que cela nous empê­che pas de mon­trer notre res­pect au Drapeau.

Tout cela ne traite que d’une partie du pro­blème, les conte­nus per­sis­tants. Mais quid de l’héber­ge­ment tem­po­raire ? Quel statut juri­di­que pour un uti­li­sa­teur de P2P ? Quel statut du cache d’un navi­ga­teur ? D’ailleurs est-ce encore de l’héber­ge­ment ou de la télé­com­mu­ni­ca­tion ?

Toute per­sonne assu­rant dans le seul but de rendre plus effi­cace leur
trans­mis­sion ulté­rieure, une acti­vité de sto­ckage auto­ma­ti­que, inter­mé­diaire
et tem­po­raire des conte­nus qu’un pres­ta­taire trans­met

Comment com­bat­tre cer­tai­nes lois - la LEN, mais aussi pré­cé­dem­ment la loi
Gayssot - et ensuite les invo­quer ? Comment uti­li­ser des pro­cé­dés et des
pro­cé­du­res que l’on dénonce lorsqu’ils sont mis en oeuvre par d’autres,
par­fois par des gou­ver­ne­ments anti­dé­mo­cra­ti­ques dont l’on ne cesse par
ailleurs de dénon­cer les attein­tes à la liberté de la presse et aux droits de
l’homme ? Comment faire bar­rage à la pro­gres­sion d’un ordre moral alors qu’on
aura légi­timé les métho­des que ses tenants ne man­que­ront pas d’uti­li­ser à leur
tour ? Comment enfin s’insur­ger contre la répres­sion du mou­ve­ment social
lors­que ses com­man­di­tai­res étoufferont la parole des syn­di­cats et asso­cia­tions
par des moyens que l’on aura soi-même cau­tionné ?

ser­vice per­met­tant l’échange et la dis­cus­sion sur un thème donné : chaque uti­li­sa­teur peut lire à tout moment les inter­ven­tions de tous les autres et appor­ter sa propre contri­bu­tion sous forme d’arti­cles

Éditeur

Si vous n’êtes ni opé­ra­teur de télé­com­mu­ni­ca­tions, et que vous n’avez pas la pos­si­bi­lité de

déte­nir et de conser­ver les don­nées de nature à per­met­tre l’iden­ti­fi­ca­tion de
qui­conque a contri­bué à la créa­tion du contenu.

Alors, la loi vous réserve un rôle de qua­lité, celui d’éditeur d’un

ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne

et vous deve­nez

res­pon­sa­ble de la publi­ca­tion

même si les conte­nus sont publiés par des tiers.

L’éditeur est res­pon­sa­ble de tout ce qui se trouve sur son site à 100 %. S’appli­que à l’éditeur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse (sic).

dans le numéro qui suivra le sur­len­de­main de la récep­tion.

en mêmes carac­tè­res que l’arti­cle qui l’aura pro­vo­quée, et sans aucune
inter­ca­la­tion.

le fait de publier, dans la région des­ser­vie par les éditions ou l’édition
ci-dessus, une édition spé­ciale d’où serait retran­chée la réponse que le
numéro cor­res­pon­dant du jour­nal était tenu de repro­duire

le tirage du jour­nal dans lequel elle devra paraî­tre.

Application

Le site du Sénat tient à jour l’état d’appli­ca­tion de la LCEN.

Notons ainsi le Décret 2005-137 du 16 février 2005 :

Toute transaction électronique d’un montant supérieur à 120 EUR doit être archivée pendant dix ans.

Il est impor­tant de rap­pe­ler que les mena­ces de procès sont géné­ra­le­ment des­ti­nées à faire peur et dans la plu­part des cas n’abou­ti­raient à rien en jus­tice.

En fin de compte, comme tou­jours, ce n’est donc pas la loi qui menace à elle seule la liberté d’expres­sion, mais aussi la fri­lo­sité et l’igno­rance des ges­tion­nai­res des sites. Il y a pire que l’escla­vage, il y a la sou­mis­sion.

Gutta cavat lapi­dem non vi, sed sæpe cadendo

Appel à commettre des crimes ou des délits

Il y a inter­dic­tion d’appel à com­met­tre des crimes ou des délits. Nous pou­vons retrou­ver une affaire en cours, rela­tive au site d’héber­ge­ment d’infor­ma­tion par publi­ca­tion libre paris.indy­me­dia.org. Ces textes concer­naient Bouygues :

• Article 322-6 du code pénal
• Article 23 de la loi sur la liberté de la presse

Dans le cas d’un appel, l’éditeur est consi­déré comme com­plice.

Nous pou­vons aussi voir l’affaire Ouvaton.

Injure, diffamation

Le droit de libre cri­ti­que cesse devant les atta­ques per­son­nel­les.

Il est impor­tant de noter la ligne rouge de la liberté d’expres­sion fran­çaise. Car s’il est auto­risé de cri­ti­quer idées et actes ou ser­vi­ces, il est inter­dit de cri­ti­quer la per­sonne qui les pense ou les rend.

Dans le cas d’injure ou de dif­fa­ma­tion, le carac­tère publi­que des propos est impor­tant. Sur l’Internet, la 17ème cham­bre du TGI de Paris lors d’un Jugement du 07 mars 2005 a affirmé que l’acces­si­bi­lité est un cri­tère pour juger du carac­tère public de propos inju­rieux.

La dif­fa­ma­tion est, en effet, défi­nie par l’arti­cle 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme

toute allé­ga­tion ou impu­ta­tion d’un fait qui porte atteinte à l’hon­neur ou à
la consi­dé­ra­tion de la per­sonne ou du corps auquel le fait est imputé.

Exemple : "Tous les flics sont des assas­sins".

Les éléments cons­ti­tu­tifs du délit sont :

• l’allégation d’un fait précis ;
• la mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n’est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
• une atteinte à l’honneur ou à la considération ;
• le caractère public de la diffamation.

La dif­fa­ma­tion peut concer­ner tant des par­ti­cu­liers, qu’une per­sonne ou groupe de per­son­nes en raison de leur ori­gine, race, reli­gion, ethnie, un corps (tri­bu­nal, armée, admi­nis­tra­tion publi­que) ou un fonc­tion­naire (agent de l’auto­rité publi­que, juré etc) en raison de sa fonc­tion ou de sa qua­lité.

L’inten­tion cou­pa­ble sera tou­jours pré­su­mée (loi du 29 juillet 1881, art. 35bis), mais l’auteur de la dif­fa­ma­tion pourra tou­jours tenter de rap­por­ter la preuve de sa bonne foi, ou plutôt d’essayer de la faire reconnaî­tre à l’audience.

Pour tester vos réac­tions, consul­tez le Quiz dif­fa­ma­tion, testez vous ! de LegalbizNet.

Généralement, la dif­fa­ma­tion est jugée beau­coup moins sévè­re­ment lorsqu’il s’agit de per­son­na­lité poli­ti­que. Des propos jugés dif­fa­ma­toi­res dans la vie civile se trans­for­ment en débat démo­cra­ti­que pas­sion­nés. Notons aussi un avis récent du Conseil d’État qui pro­pose de défi­nir par la néga­tion, Qu’est-ce qu’un minis­tre ?

L’arti­cle 29 de la même loi défi­nit également l’injure comme étant

toute expres­sion outra­geante, termes de mépris ou invec­tive qui ne ren­ferme
l’impu­ta­tion d’aucun fait.

Exemple : "Tous les flics sont de la ver­mine".

L’injure est carac­té­ri­sée par la réu­nion des quatre éléments sui­vants :

• l’emploi d’une expression outrageante, d’un terme de mépris ou d’une invective ;
• la désignation d’un corps ou d’une personne déterminée ;
• l’intention coupable ;
• la publicité.

L’injure doit être réa­li­sée par un des moyens visés à l’arti­cle 23 de la loi du 29 juillet 1881. Évidement, en ce qui concerne l’injure, point d’excep­tion de vérité. La seule astuce pour­rait être l’excep­tion de pro­vo­ca­tion, en cas d’injure envers des par­ti­cu­liers.

Commise envers les par­ti­cu­liers par le biais d’un réseau électronique et non pré­cé­dée de pro­vo­ca­tions, l’injure est punie d’une amende de 12000 euros, en appli­ca­tion de l’arti­cle 33 de la loi du 29 juillet 1881.

Il faut avant tout que la per­sonne ou le corps soit iden­ti­fié ou iden­ti­fia­ble, même par un groupe res­treint du moment que le pré­ju­dice est subi par la reconnais­sance de ce groupe.

L’auteur d’un mes­sage, sous réserve qu’il soit iden­ti­fié, est donc le pre­mier res­pon­sa­ble au regard du droit commun. Dans une affaire récente, un inter­naute a été condamné à 18 mois d’empri­son­ne­ment par le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 17e cham­bre, 26 mars 2002), pour avoir dif­fusé, de manière conti­nue, des mes­sa­ges dis­cri­mi­na­toi­res dans des forums de dis­cus­sion.

La res­pon­sa­bi­lité en cas­cade est appli­ca­ble au réseau Internet, sur­tout lorsqu’il est dif­fi­cile de retrou­ver l’auteur ano­nyme. La res­pon­sa­bi­lité du direc­teur de publi­ca­tion, ou du res­pon­sa­ble du site sera donc recher­chée , mais celui-ci pourra se retour­ner contre l’auteur des propos s’il a stocké ses coor­don­nées.

Exception de vérité

La véra­cité des faits doit appor­ter dans les dix jours la preuve quand cela est auto­risé. Il est inter­dit par exem­ple de tenter de prou­ver des faits remon­tant à plus de dix ans ou à un fait cons­ti­tuant une infrac­tion amnis­tiée ou pres­crite.

Prouver la vérité est dif­fi­cile car cela exige que soit réu­nies au moins quatre condi­tions :

• la sincérité (le diffamateur croyait vrai le fait diffamatoire),
• la poursuite d’un but légitime (le souci d’informer et non de nuire),
• la proportionnalité du but poursuivi et du dommage causé,
• le souci d’une certaine prudence.

Bonne foi

Atténue la sévé­rité de la sen­tence (appa­rem­ment, cela se retrouve dans une déci­sion de la Cour de Cassation du 15 février 1962 cass crim).

Prescription

La pres­crip­tion est acquise dans les condi­tions pré­vues par l’arti­cle 65 de la loi du 29 juillet 1881. À savoir trois mois. La loi pré­voyait ini­tia­le­ment une pres­crip­tion débu­tant au moment du retrait du contenu [11] ! Elle débute main­te­nant à la publi­ca­tion du contenu. La pres­crip­tion se compte par jour et non par heure (art. 2260), il est admis que le jour de publi­ca­tion n’est pas com­pris dans le délai. Elle est acquise lors­que le der­nier jour du terme est accom­pli (art. 2261 du code civil).

Pour appré­cier si le temps est écoulé, le juge doit se placer au jour de l’assi­gna­tion et non à celui de sa déci­sion (Cass. Civ. 16 mai 1974)

La pres­crip­tion est inter­rom­pue par n’importe quel acte juri­di­que (dif­fa­ma­tion et inju­res), pou­vant être inter­rompu uni­que­ment par assi­gna­tion au civil, cita­tion au pénal, tenue d’une audience où com­pa­raît le plai­gnant, voir Arrêt n° 6374 du 16 octo­bre 2001 Cour de cas­sa­tion - Chambre cri­mi­nelle. L’inter­rup­tion remet le comp­teur de la pres­crip­tion à zéro.

Le juge­ment d’une affaire de liberté d’expres­sion consi­dère que sans preuve ou élément établissant avec cer­ti­tude la date de publi­ca­tion, les magis­trats se fon­dent sur une date limite à partir de laquelle la publi­ca­tion n’a pu être modi­fiée pour cal­cu­ler les délais de mise en oeuvre de l’action publi­que.

Pour plus d’infor­ma­tion, nous vous conseillons de lire La pres­crip­tion, Mode d’emploi.

De la Nétiquette

La néti­quette conseille d’aver­tir le pro­prié­taire du site qu’on aime­rait lier à son site. Cet acte de bon sens est tombé en désué­tude en même temps que la Nétiquette et la trans­for­ma­tion de l’Internet en zone mar­chande (SPAM, popup, etc.). Une des impli­ca­tions majeurs du réfé­ren­ce­ment (le fait de mettre un lien) est que dans les moteurs de recher­ches, la noto­riété du site lié aug­mente. Une autre consé­quence est aussi la fusion du tra­vail et de la connais­sance (que cer­tains consi­dè­rent comme une appro­pria­tion ou vol). Pour ce qui est de la loi, tou­jours prête à défen­dre la pro­priété, cer­tai­nes maniè­res de lier des sites peu­vent être inter­pré­tée comme de la contre­fa­çon.

Dans l’affaire jugée par le TGI Epinal, ch. corr., 24 octo­bre 2000, ce der­nier a estimé que les hyper­liens consis­taient en une mise à dis­po­si­tion du public :

attendu qu’en met­tant à la dis­po­si­tion des uti­li­sa­teurs du réseau INTERNET,
même à titre gra­tuit, des pho­no­gram­mes numé­ri­sés sans l’auto­ri­sa­tion des
artis­tes et des pro­duc­teurs, Monsieur S. C. s’est rendu cou­pa­ble du délit ce
contre­fa­çon prévu par les arti­cles L. 335-2 et L. 335-4 du Code de la
pro­priété intel­lec­tuelle (...).

et a condamné à 4 mois de prison avec sursis, à payer la somme de 3000 € Monsieur S. C..

À la propriété Intellectuelle

Le Forum des Droits sur l’Internet nous trans­met ses recom­man­da­tions, qui sur ce fait sont inté­res­san­tes,
 Hyperliens, statut juri­di­que,
 Quelle res­pon­sa­bi­lité pour les créa­teurs d’hyper­liens ?,

Pour ce qui est de la pro­priété intel­lec­tuelle, citons, l’arti­cle L122-4 du code de la pro­priété intel­lec­tuelle :

Toute repré­sen­ta­tion ou repro­duc­tion inté­grale ou par­tielle faite sans le
consen­te­ment de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illi­cite.
Il en est de même pour la tra­duc­tion, l’adap­ta­tion ou la trans­for­ma­tion,
l’arran­ge­ment ou la repro­duc­tion par un art ou un pro­cédé quel­conque.

Et l’arti­cle L122-2 du code de la pro­priété intel­lec­tuelle :

La repré­sen­ta­tion consiste dans la com­mu­ni­ca­tion de l’oeuvre au public par un
pro­cédé quel­conque, et notam­ment :
 1º Par réci­ta­tion publi­que, exé­cu­tion lyri­que, repré­sen­ta­tion dra­ma­ti­que,
 pré­sen­ta­tion publi­que, pro­jec­tion publi­que et trans­mis­sion dans un lieu
 public de l’oeuvre télé­dif­fu­sée ;
 2º Par télé­dif­fu­sion.
 La télé­dif­fu­sion s’entend de la dif­fu­sion par tout pro­cédé de
 télé­com­mu­ni­ca­tion de sons, d’images, de docu­ments, de don­nées et de mes­sa­ges
 de toute nature.
 Est assi­mi­lée à une repré­sen­ta­tion l’émission d’une oeuvre vers un satel­lite.

Il vaut donc tou­jours mieux avoir un accord écrit, même si uni­que­ment par cour­rier électronique, de l’auteur du site vers lequel un lien est crée.

Liens hors la loi

Le fait d’établir un lien direct vers un site illé­gal (révi­sion­niste, pédo-por­no­gra­phi­que ou plus sou­vent, réfé­ren­ce­ment de liens P2P ou tout sim­ple­ment poli­ti­que­ment incor­rect) est une infrac­tion et le code pénal s’appli­quera sûre­ment.

S’il s’agit d’un lien indi­rect, il n’y a pas de res­pon­sa­bi­lité pénale, sauf à prou­ver que l’auteur des liens avait connais­sance du fait que les liens de son site ren­voyaient vers un site conte­nant des liens vers des sites illi­ci­tes .(Un lien indi­rect est une suc­ces­sion de liens poin­tant de sites en sites .)

Framing (inclusion directe)

Dans le cas d’un "fra­ming", c’est à dire d’inclure sur son site un cadre conte­nant une page d’un autre site, les oeu­vres ne sont pas à pro­pre­ment parlé repro­dui­tes, elles sont été sim­ple­ment appe­lées par un code infor­ma­ti­que. Néanmoins, l’auteur du site lié peut rap­pe­ler que selon l’arti­cle L122-4 du code de la pro­priété intel­lec­tuelle, le simple fait de repré­sen­ter des oeu­vres sans le consen­te­ment de l’auteur est répré­hen­si­ble.

Conclusion

Aucune loi ne fixe le régime de res­pon­sa­bi­lité des créa­teurs d’hyper­liens en France et actuel­le­ment les juris­pru­den­ces ne concer­nent que des pro­blè­mes de pro­priété intel­lec­tuelle et com­mer­ciale.

Ceci dit, une atti­tude fri­leuse consis­te­rait à éviter de pren­dre parti pour le contenu lié pour s’en déta­cher le plus pos­si­ble, et évidement, si il y a connais­sance du contenu mani­fes­te­ment illi­cite du site lié, le délier.

Enregistrer ou imprimer la page Web incriminée

Il s’agit de la preuve la plus facile à pro­duire. Elle permet de garder une trace de "l’infrac­tion" avant que celle-ci ne dis­pa­raisse. Évidement, dans le cas de publi­ca­tion ouverte (forum modéré à pos­te­riori par exem­ple), cher­cher des ennuis à son héber­geur n’est pas une atti­tude très empha­ti­que si le contenu est retiré.

Quelle est la force pro­bante d’une telle preuve ?

Il faut savoir que les preu­ves électroniques depuis la loi du 13 mars 2000 et du décret d’appli­ca­tion du 31 mars 2001 sont accep­tées et ont la même force pro­bante que les preu­ves écrites. L’`arti­cle 1316-1 du Code Civil`_ affirme que

l’écrit sous forme électronique est admis en en preuve au même titre que
l’écrit sur sup­port papier, sous réserve que puisse être dûment iden­ti­fiée la
per­sonne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des condi­tions de
nature à en garan­tir l’inté­grité.

Bien entendu, l’inté­grité d’une telle preuve pourra tou­jours être sou­mise à ques­tion car une page Web enre­gis­trée sur sup­port électronique ou impri­mée peut avoir été préa­la­ble­ment modi­fiée.

L’`arti­cle 1316-3 du Code civil`_ pré­cise que

l’écrit sur sup­port électronique a la même force pro­bante que l’écrit sur
sup­port papier.

Il en est de même pour la signa­ture électronique prévue à l’`arti­cle 1316-4 du Code civil`_, La signa­ture doit per­met­tre l’iden­ti­fi­ca­tion de la per­sonne, l’inté­grité de l’acte, la fia­bi­lité du sys­tème. Une signa­ture électronique est le cryp­tage d’un iden­ti­fiant unique du mes­sage (conden­sat). Ce cryp­tage ne peut être effec­tué que par l’auteur de la signa­ture. Une valeur juri­di­que sup­plé­men­taire appe­lée "non répu­dia­tion" peut être appli­qué au pro­ces­sus cryp­to­gra­phi­que. Un cryp­tage ne peut être répu­dié s’il est avéré que l’auteur de la signa­ture a émis son consen­te­ment (bit de "non répu­dia­tion") expli­cite. Ce consen­te­ment n’est pas obli­ga­toi­re­ment demandé lors de signa­ture ne pou­vant être répu­diée (par exem­ple signa­ture auto­ma­ti­que de mes­sage).

Etablir un constat par un huissier ou par un agent assermenté de l’Agence de la Protection des Programmes

La deuxième démar­che pos­si­ble pour pour­sui­vre l’auteur d’une injure ou d’une dif­fa­ma­tion est de faire établir un cons­tat par une tierce per­sonne.

L’huis­sier est un pro­fes­sion­nel du droit qui peut se rendre sur le forum de dis­cus­sion et enre­gis­trer la page Web.

Les huis­siers de jus­tice (arti­cle 1 de l’ordon­nance n°45-2592 du 2 novem­bre 1945)

peu­vent également pro­cé­der à des cons­ta­ta­tions de même nature à la requête de
par­ti­cu­liers ; dans l’un et l’autre cas, ces cons­ta­ta­tions n’ont que la valeur
de sim­ples ren­sei­gne­ments.

et cette cons­ta­tion va conte­nir des men­tions authen­ti­ques (date et matri­cule de l’huis­sier de jus­tice).

Cette preuve est donc plus "objec­tive" que la simple preuve effec­tuée par le plai­gnant.

Le cons­tat par huis­sier, pour être reconnu comme preuve par le juge, doit res­pec­ter les règles de vali­dité. La vic­time de la dif­fa­ma­tion ou injure ne doit en aucun cas inter­ve­nir lors de l’établissement du cons­tat qui est établi par l’huis­sier seul (TGI Paris, 4 mars 2003).

Les dif­fé­rents faits de nature à écarter la force pro­bante des Procès Verbaux de cons­tat sont les sui­vants :

• le fait que l’huissier, qui a procédé aux constatations sur un matériel non suffisamment décrit, ait travaillé sur les références fournies par le plaignant et sur ses instructions ;
• le fait que l’huissier soit assisté du plaignant qui lui a fourni les documents mis en annexe et sur lesquels l’huissier a apposé son sceau ministériel sans indiquer que ces annexes avaient été imprimées à une date antérieure à ses constations et sans sa présence ;
• le fait que les constatations de l’huissier aient porté sur les copies écran et non sur les pages en ligne ;
• le fait que l’huissier ait utilisé, dans le constat, des termes qui permettent de douter de l’objectivité de celui-ci ;
• le fait que l’adresse IP, qui identifie un matériel sur les réseaux et qui permet de vérifier les pages consultées pendant les opérations de constat, ne soit pas mentionnée ;
• le fait que l’huissier n’indique pas avoir vidé les caches de l’ordinateur utilisé pour l’établissement du constat, et ce afin d’éviter que l’huissier ne constate les mêmes pages d’un site à l’autre ;
• le fait que l’huissier n’indique pas s’être assuré que l’ordinateur utilisé n’était pas connecté à un serveur proxy permettant l’accès à des pages web qui n’existent pas ou qui n’existent plus ;
• le fait, enfin, que l’huissier n’ait pas accédé aux pages litigieuses comme n’importe quel internaute (par la saisie de l’adresse dans la barre URL du navigateur), mais à partir des liens hypertextes recensés, par le plaignant.

Contacter le responsable du forum ou le modérateur

La per­sonne dif­fa­mée ou inju­riée dis­pose d’un droit de réponse sur le forum. Elle peut l’exiger dans les trois mois, mais évidement, sur un forum, le droit de réponse est en fin de compte garanti.

Ce droit de réponse permet de faire valoir ses droits mais n’établit qu’une preuve indi­recte de l’infrac­tion cons­ta­tée.

La per­sonne dif­fa­mée ou inju­riée peut contac­ter le res­pon­sa­ble du forum pour l’infor­mer de la pré­sence des­dits propos. Une fois informé, le res­pon­sa­ble du forum a tout inté­rêt à ôter le mes­sage inju­rieux ou dif­fa­ma­toire. Le mes­sage est enlevé, mais des don­nées per­met­tant l’iden­ti­fi­ca­tion de son auteur sont conser­vées.

Le res­pon­sa­ble du forum pré­venu pourra col­la­bo­rer par la suite avec l’auto­rité judi­ciaire qui lui en fera la demande.

Point d’accès WiFi

Nous pour­rions être tenté d’uti­li­ser des points d’accès WiFi privé et ouvert. Pourtant, à moins que l’on réus­sisse à prou­ver que le fait de main­te­nir un point d’accès WiFi ouvert est un ser­vice de four­ni­ture d’accès publi­que à l’Internet, il se peut très bien, si vous êtes pris à uti­li­ser cet accès que l’on consi­dère que vous êtes un pirate qui a commis le méfait

d’accé­der ou de se main­te­nir, frau­du­leu­se­ment, dans tout ou partie d’un
sys­tème de trai­te­ment auto­ma­tisé de don­nées

En la matière c’est l’arti­cle 323-1 du code pénal qui est cité. Peuvent s’ajou­ter à cela une qua­li­fi­ca­tion d’usur­pa­tion d’iden­tité...

Pour l’ins­tant il n’y a pas eu de plainte en France, mais aux U.S.A. oui.

Nous pen­sons que si vous restez phy­si­que­ment dis­cret et que vous n’uti­li­sez ce point d’accès uni­que­ment comme un point d’entrée à l’Internet sans usur­per l’iden­tité de son pro­prié­taire (en uti­li­sant des tech­ni­ques d’ano­ny­mi­sa­tion par exem­ple), et que bien entendu vous uti­li­sez ce point d’accès avec par­ci­mo­nie. Jamais son pro­prié­taire se sera gêné, ni s’en rendra compte.

Si nous rap­pe­lons que les peines sont de deux ans d’empri­son­ne­ment mini­mum sans comp­ter l’amende. Nous ne pou­vons qu’affir­mer que lors de l’uti­li­sa­tion de tel point d’accès, "on ne réveille pas le chat qui dort".

Enfin, si vous êtes pris, sachez que si preuve que "nul n’est censé igno­rer la loi" ne veut pas dire que tout le monde est censé la connaî­tre. L’igno­rance peut atté­nuer la peine. Vous n’avez donc jamais lu ce docu­ment.

Très rapide avis

Nous pou­vons y noter la pré­sence d’élément prou­vant la bonne foi, par exem­ple, l’affir­ma­tion d’une volonté de débat ("échange de vues") ainsi qu’un atta­che­ment à la loi ("droit de la res­pon­sa­bi­lité duquel je suis férue").

Cette men­tion légale est aussi inté­res­sante car elle rap­pelle tout de même, après avoir ouvert le dia­lo­gue qu’il peut se fermer très vite aux torts du plai­gnant.

En anglais

• Code pénal
• Press French legislation - France in the UK
• DR-BELAIR - Right to information,pressfreedom,Droità l’Information,Liberté de lapresse
• Op Ed, IDs and the Illusion of Security
• CNIL.ORG

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