Cette occupation dure depuis trois jours comme l’attestent les photos qui suivent.

Ce lieu est notre domicile et notre résidence principale

Agir hors du cadre procédural, c’est heurter un des grands principes du droit français,
l’inviolabilité du domicile.

Selon l’article 102 du code Civil, ( Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46 ) :

« Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son
principal établissement.
Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait
élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et
des familles. »

Selon l’article 432-8 du code pénal, ( Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000
 art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1^er janvier 2002 ) :

"Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission auprès du
service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de
tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la
loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendes."
Notre nom est affiché sur la porte de la maison. Dès lors, toute mesure d’expulsion doit être l’objet
d’une procédure contradictoire au Tribunal d’Instance, où il doit être laissé la possibilité aux
occupant-e-s de l’immeuble, de se défendre par le biais d’un-e avocat-e et de faire valoir leurs droits
à des délais.

Selon l’article 226-4 du code pénal, ( Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000
 art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1^er janvier 2002 ) :

« L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de
fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000
euros d’amende. »

Selon l’Article 226-4-2 du code pénal, ( Créé par Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26 ) :
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les
conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de
manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30
000 € d’amende

Collectif Agir Migrants.

Ces photos publiées sur le site securibox.fr [1] (huissier électronique) le 03 mai 2018 ont été prises au 8 rue Massimi et certifient notre présence dans les lieux depuis cette date.