Appel à l’application du droit à l’hébergement !!

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Réunis en collectif de professionnels de l’urgence sociale, nous sommes trop nombreux et nombreuses à ne plus pouvoir cautionner dans nos pratiques ces situations de non droit. En effet, le dispositif actuel, met aujourd’hui souvent les personnes plus à mal qu’il ne les soutient en toute illégalité.

Les institutions qui nous emploient, ou la place qui nous est donnée au quotidien, ne nous permettent pas toujours d’exprimer notre désaccord.
Les aberrations du dispositif nous heurtent en tant que professionnel-les, percutant l’éthique et la déontologie au fondement de nos professions, comme le non respect du secret professionnel.
Témoins et acteur-rices d’une grande violence, chacun-e individuellement concernée, nous souhaitons collectivement faire entendre notre voix légitime de professionnel-les.

Parce qu’ensemble, il est urgent de crier stop avant que le secteur ne dérive complètement, nous vous remercions de signer une pétition reprenant nos revendications en cliquant sur le lien suivant : Appel à signature pour l’application du droit à l’hébergement

Jusqu’où irons nous ? Professionnel-les, témoins et acteurs, du non respect de la loi ?

L’urgence sociale et l’insertion subissent aujourd’hui de nombreux dysfonctionnements malmenant ainsi les personnes vulnérables et nos pratiques de professionnel-les de terrain. De la prise en compte de la demande d’hébergement à une réponse adaptée, le dispositif met aujourd’hui plus à mal qu’il ne soutient les personnes, parfois dans l’illégalité.

La prise en compte de la demande

Le 115 : Une veille sociale téléphonique qui disparaît

Le nombre d’appels au 115 est en nette augmentation sur ces dernières années. Cette veille téléphonique ne fait plus office d’espace d’écoute face aux nombre d’appels. De nombreux appels sont non décrochés ce qui décourage les ménages. Le non-recours au 115 est une réalité.

En parallèle à cette augmentation du nombre d’appels, il y a eu pendant l’automne 2014 la mise en place d’une consigne aux familles de n’appeler qu’une fois pour 15 jours. La notion de veille disparaît au profit d’une gestion du flux.

La MVS : Un dispositif saturé

Le nombre de demandes MVS enregistrées en attente est également en augmentation. Les délais avant de se voir proposer une place s’allongent. Pour un homme seul, le délai moyen d’attente avant de recevoir une proposition approche une année. La longueur des délais d’attente peut entrainer des processus de clochardisation, à minima des impacts sur l’état de santé des personnes, qu’ils soient physiques ou psychiques.

La demande de réactualiser son dossier à la MVS tous les mois est un frein pour de nombreuses personnes qui ne pourront pas faire cette démarche. De plus le décalage entre les délais de réactualisation et les délais d’attente peuvent créer des situations de violence. Pourquoi réactualiser si souvent quand aucune place n’est proposée ?

Le Samu social en difficulté

Le rôle donné au Samu social a évolué ces dernières années en lien avec l’explosion de la demande. Il existe une idée fausse laissant croire que le nombre de personnes rencontrées par les équipes du Samu équivaudrait au nombre de personnes réelles à la rue. En 2014, pour 2000 personnes rencontrées seules 200 personnes sont accompagnées car beaucoup d’entre elles sont raccrochées aux dispositifs de droits communs et sont dehors faute de places d’hébergement.

Il est demandé au Samu d’assumer seul l’orientation en hébergement (pour les personnes isolées) et en gymnase pour les personnes dans le cadre d’ouverture des places hivernales. Cette démarche est discriminante et crée un décalage entre les missions du Samu qui relèvent de l’accompagnement social des personnes qui ne sont pas en mesure d’interpeller les dispositifs de droit commun vers un rôle de substitution du 115. Faut il être visible sur l’espace public pour être considérer SDF et pour avoir une légitimité dans une demande de mise à l’abri ? Il est difficile pour le Samu d’attribuer une place à une personne juste parce qu’elle a eu la chance de croiser les équipes. Comment choisir les personnes qui bénéficieront d’une place tout en garantissant une certaine équité ? Cela pose un problème d’éthique et d’équité.

L’absence de réponses adaptées pour les personnes en situation de vulnérabilité

Un manque de places à tous les niveaux

Cette augmentation du nombre de demandes de place d’hébergement est la conséquence des échecs d’autres politiques publiques (politiques en matière de logement social, protection de l’enfance, politique pénitentiaire, politiques d’immigration, fermetures de lits dans les hôpitaux psychiatriques, saturation des établissements pour personnes handicapées…) L’urgence sociale devient alors le réceptacle de la faillite d’autres secteurs.

Aujourd’hui, l’urgence sociale est saturée, elle n’existe plus complètement dans la mesure où il n’existe que trop peu de possibilités de mise à l’abri immédiate sur Lyon. Certains soirs, aucune place ne peut être attribuée en urgence.

Ce manque de place n’est pas propre qu’à l’urgence. Dans le cadre des dispositifs d’insertion, les situations sont nombreuses où des personnes relevant du logement autonome sont positionnées en CHRS faute de logements sociaux. De même, les CHRS hébergent parfois des personnes qui relèveraient de structures médicales mais qui ne peuvent y entrer faute de place.

L’absence de place à tous les niveaux paralyse le système et bloque les sorties vers d’autres orientations qui répondent à une idée de parcours : maison relais, logements sociaux, lieux spécifiques type lieux de vie, ACT, Maison de retraite, Foyer pour personnes handicapées,… Il est compliqué de se projeter et penser des projets face à cette réalité de terrain. La réalisation et la sortie des dispositifs semblent impossibles pour les personnes.

Carences de structures adaptées

Il existe une carence de structures ou de places adaptées sur le département. Par exemple, tous les établissements ne sont pas adaptés pour les personnes en situation de handicap, peu de structures accueillent les animaux, aucune n’est adaptée à un public transsexuel.

Il existe également peu de solutions d’orientation à la sortie d’hôpitaux, de cures et même lors de sorties d’incarcération. Les personnes sont sans solution à leur sortie de ces structures. Ce manque de place amène des non-sens comme de laisser des personnes hospitalisées au prix de journée très élevé (jeudi 22/01 cela concernait 5 personnes sur l’hôpital St Joseph st Luc). Il en est de même pour les demandes de placement d’enfants faute d’hébergement déviant ainsi les missions et le sens de la protection de l’enfance et engendrant un nouveau traumatisme à ces familles.

Face au manque de place, des solutions « bricolage »

L’installation des Algecos sur des terrains en attente de projets ou de financements ou sur le site de l’ancien Conseil Régional à Charbonnières concrétise la mise à l’écart des demandeurs pendant le plan froid. Ces solutions temporaires posent question dans leur conception. Certains enfants font 1h30 de trajet pour être scolarisés : la temporalité courte de ces types d’hébergement ne permet pas de changer d’école. De plus, cet éloignement face à des personnes fragiles et désorientées constitue un facteur de vulnérabilité supplémentaire voir un frein à leur mise à l’abri et à leur accompagnement social.

Cette année encore, la période hivernale a son lot d’hébergements en chambres d’hôtel. Ces solutions de nuits d’hôtels ne sont pas acceptables pour de nombreuses personnes : impossibilité de se faire à manger, inadaptation pour la vie de famille, absence d’accompagnement social.

Le manque d’hébergement entraîne le développement d’un autre type de solution plus inquiétante : le système d’hébergement parallèle qui grossit sur l’agglomération avec des lieux payants repérés et tenus par des mafias. Les personnes payent pour y dormir avec parfois des situations de violences, d’abus, de prostitution.

La non application du droit

Le droit inconditionnel à l’hébergement

Depuis la loi DALO « toute personne en situation de souffrance médicale psychique ou sociale a accès à tout moment au dispositif d’hébergement d’urgence ». (Article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles). Ce droit à l’hébergement, dans son effectivité, est bafoué. Restent les possibilités de recours en droit (DALO, référés)… recours hypothétiques tant sur leur accessibilité, résultats et conséquences pour les personnes. Il y’a une réelle méconnaissance ou ignorance des associations et des travailleurs sociaux.

Pour accéder à un hébergement les délais ne sont pas les mêmes selon le type de titre de séjour en possession du ménage. Par exemple, un titre de séjour temporaire ou un récépissé n’ouvre pas droit à un hébergement en CHRS (et ce dans un aménagement « local » des missions premières des dispositifs, un CHRS étant censé pouvoir accueillir tout type de public...). Il ne reste que « l’urgence » avec des délais rallongés. Le 115 demande la nationalité, l’ancienneté sur le territoire français, le type de titre de séjour. A la MVS, les travailleurs sociaux doivent décliner le motif du titre de séjour Vie Privée Vie Familiale. Pour les détenteurs d’un titre de séjour au motif de la santé, peu de chance d’accéder à autre chose que les dispositifs d’urgence. Au contraire, les titres de séjours parents d’enfants français facilitent l’accès à l’hébergement… Quid de la réelle inconditionnalité ?

Principe de la continuité de l’hébergement
 
Lors de vagues de froid, des places sont ouvertes nuit par nuit ou sur quelques jours en raison des températures extrêmes sans possibilité de poursuite d’hébergement (exemple des places ouvertes durant le week-end du 24/25 janvier). Ces places ou ces gymnases ouverts ne permettent aucune perspective de prise en charge viable.
La mise en place durant la période hivernale de dispositifs spécifiques pose toujours la question de la gestion au thermomètre de l’hébergement. Une fois que les températures remontent, les personnes sont remises à la rue. Au 31 mars les places ouvertes au mois de novembre ferment. Peu importe que les personnes aient ou non une solution.

Inégalité dans le traitement de la demande

Les personnes ne sont pas égales face à leur demande d’hébergement, notamment par la prise en compte du nombre de signalements des différents partenaires. C’est le nombre de signalements qui crée l’urgence. Quid des personnes isolées, invisibles et/ou trop débrouillardes…

Le « pire » , le plus « vulnérable » est celui qui est signalé (par un travailleur social, un politique, un militant) et celui qui répond à des critères (non officiels tels que « enfants en bas âge », « malade », « isolés », « à la rue »…) Rien n’est rationnel pour gérer cette situation de non-droit puisque chaque critère peut être interprété et que l’entrée dans le dispositif dépend surtout de la pression extérieure qui sera mise quant à l’entrée du ménage dans le dispositif.

Face aux dysfonctionnements des dispositifs, certaines personnes se retrouvent à devoir entamer des procédures pour faire valoir leurs droits. Les personnes ayant « attaqué l’Etat » sont blacklistées et peuvent difficilement accéder à un traitement équitable de leur demande.

Il existe peu de droit au recommencement et peu de souplesse dans le dispositif. Le fichage des personnes et l’antériorité d’un parcours excluent certaines personnes. Une personne qui a pu avoir un passage violent lors d’un hébergement passé accédera plus difficilement à un nouvel hébergement. Le logiciel de gestion de la demande ProGdis donne vue sur tous le parcours d’hébergement de la personne. Parfois, certains hébergements mettent une condition de soin ou de mise en place de tutelles pour entrer en structure. Le manque de places crée également une pression sur les personnes hébergées : elles n’ont pas le droit à l’erreur car elles risquent un retour à la rue sans nouvelles proposition si elles sont exclues. Les allers retours à la rue ne sont pas possibles, même pour des personnes qui ont eu un grand parcours d’errance et pour lesquelles l’hébergement peut faire souffrance.

Sur le département, la demande d’asile est gérée par Forum Réfugiés. Les personnes en demande d’asile n’ont donc pas d’accès à la MVS sans pour autant bénéficier de places suffisantes. Encore une entorse au principe d’inconditionnalité.

Des travailleurs sociaux à l’encontre de l’éthique

Le secret professionnel

Pour accéder à un toit, les personnes doivent faire part d’une grande partie de leur histoire personnelle. Il faut accepter de divulguer des informations de l’ordre de l’intime pour espérer une place en hébergement. Les multiples signalements, liens avec les partenaires, partages d’informations, ne garantissent pas un droit à l’intimité. Que fait-on de ces informations ? Que dit-on d’une situation quand nous savons que cela peut peser dans la demande d’hébergement ? Certaines informations ne sont pas utiles, ne concernent pas directement la demande d’hébergement. Pourtant elles apparaissent et se partagent à plusieurs endroits avant d’arriver en commission d’attribution.

Un diagnostic médical demandé aux travailleurs sociaux

Le durcissement dans l’attribution des places d’hébergement demande une priorisation des situations, une gestion du flux. La vulnérabilité se caractérise alors par un état de santé. Le tri des situations s’effectue à partir d’un regard « médical » sans médecin présent lors de la commission urgence, sans soignant pour éclairer les diagnostics. Seuls les travailleurs sociaux , chargés de mission MVS et fonctionnaires de l’Etat estiment et orientent à partir de critères éminemment subjectifs. Des personnes avec de grosses pathologies sont orientées sur des lieux qui ne sont pas adaptés à de telles prises en charge. D’autres sont jugées prioritaires car lors du diagnostic, le travailleur social a insisté sur le volet santé. En plus de créer des erreurs d’orientation, cette pratique creuse les inégalités de traitement en fonction du signalement…

Il a été repéré des situations où la MVS demande de fournir des certificats médicaux ou appelle les services hospitaliers pour avoir plus d’informations. Qui traite ces informations puisqu’il n’y a pas de médecin ?

De travailleur social à technicien de gestion des flux

Les listings et les priorisations sont désormais monnaie courante. En tant que travailleurs sociaux nous devons faire remonter des situations qui nous paraissent les plus alarmantes, mettre en place des stratégies pour obtenir une place. Dans l’intérêt d’un ménage nous allons jusqu’au bout pour défendre la situation. Souvent au prix de l’éthique et de l’équité.

Récemment un nouveau cap a été franchi dans le tri qui nous est demandé : la préfecture demande aux structures de faire remonter quelques situations pour une régularisation administrative exceptionnelle. L’Etat a pris conscience que des personnes en hébergement d’urgence pourraient en sortir (et donc libérer des places) si elles venaient à obtenir des titres de séjour. Cette exception concernerait 20 ou 30 ménages… Une nouvelle fois il faut trier, sur un champ inédit, avec de nouvelles listes et des critères inacceptables. Les travailleurs sociaux deviennent cette fois-ci le bras armé du « fait du prince », qui mènera à la régularisation de 2 ou 3 ménages par structure en ayant communiqué des listes à la préfecture, communication passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende…

Pourtant, l’accès à un droit ne « se défend » pas, il s’accompagne. Les seules situations où un travailleur social a à présenter une situation et à argumenter en vue de l’obtention de quelque chose est dans le cas d’aide facultative. On ne justifie pas l’accès à la CMU. On n’argumente pas pour devenir bénéficiaire de l’AAH. Accepter le principe de la priorisation de la MVS urgence sur la base de la vulnérabilité revient, d’un point de vue politique, à acter qu’il s’agit de mises à l’abri « humanitaires » et non de l’accès à un droit, un dispositif s’inscrivant dans le champ de l’action médico-sociale. En acceptant de faire rouler cette machine, nous, travailleurs sociaux, bafouons non seulement le droit mais contribuons aussi à « désacraliser » le cadre juridique, à orienter le secteur dans le champ de l’humanitaire, comme si la loi devenait facultative. En ce sens, nous piétions nos professions qui visent à promouvoir le changement social et travailler à la libération des individus. On ne fait plus « avec », on participe à un système qui n’a plus rien à voir avec le travail social.

Cette commande publique irrationnelle, dépolitisée et insensée, nous la mettons en œuvre, nous en sommes les chevilles ouvrières et nous ne parvenons plus, en tant que professionnels à lui résister, à l’infléchir.

Parce qu’ensemble, il est urgent de crier stop avant que le secteur ne dérive complètement, nous vous remercions de signer une pétition reprenant nos revendications en cliquant sur le lien suivant : Appel à signature pour l’application du droit à l’hébergement

Le Collectif des professionnels de l’urgence sociale

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  • Le 28 février 2015 à 22:32, par Jlb

    Écoutant social au 115 de Paris, pour les familles, j’ai vu traîner cet appel à petition sur notre plateforme. Sans doute un indigné masqué incognito l’a égaré par mégarde en plusieurs exemplaires... ;-)
    En tout cas, c’est dans un contexte particulier qu’il est tombé entre mes mains : 2 semaines après la Nuit solidaire et la grève du 115 de St Denis ( après celle de Toulouse, entre autre) ; quelques semaines après les Assises nationale de la Fnars ; quelques jours après un rapport alarmant sur le coût exorbitant des nuits hôtelières, et la mise en touche de la France par le commissaire européen au sujet de l’accueil qui est fait aux demandeurs d’asile, entre autre. Pas mal de changements en cours au sein de notre plateforme également.
    La seule chose à dire, c’est le manque de recul par rapport à notre métier. La tête dans le guidon, ultra sollicités par une myriade de petites taches hétéroclites et constamment changeantes, avec la souffrance des usagers en fond et toutes les questions éthiques que cela peut susciter légitimement. Certes nous avons les briefing, très utiles et très bien menés par nos encadrants. Mais depuis des mois, plus aucun Groupe d’Analyse Pratique, ou de Groupe de Parole. Pourtant ils ont souvent été très utiles. Raison invoquée par la hiérarchie : le coût financier des prestataires qui animent ces groupes. Pourtant, à voir et à entenedre la tension vécue par l’écoutant, le coût peut-être aussi un excès d’arrêts maladies, une trop grande quantités de personnes et de familles dehors, les conditions d’hébergement et tout ce que ça peut couver pour notre futur a tous. Un bilan social d’entreprise est très utile pour identiefier et prévenir les RPS. Encore faut-il qu’il soit fait et communiqué aux premiers concernés.
    Ce qui manque, c’est peut-être plus de mutualisation des pratiques entre les écoutants sociaux de France (115 et Siao, mais pas seulement), puis, indéniablement, a niveau européen aussi.

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