L’ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS D’EAU DU RHÖNE (ACER)
à
Monsieur le Président du Grand Lyon
20 rue du Lac BP 3103 69399 Lyon Cedex 03
Siégeant à la CCSPL, à de nombreuses reprises, l’ACER a alerté le Grand Lyon sur les dysfonctionnements et les abus constatés dans l’exploitation par affermage de la distribution d’eau potable du Grand Lyon, par la CGE et la SDEI.
Nous n’avons malheureusement jamais obtenu de réponse à nos questions aussi bien quant au constat que pour les corrections à apporter.
Cette situation nous contraint à vous saisir directement par ce courrier.
Dans ce qui suit, vous trouverez la position de l’ACER, face au bilan désastreux de la gestion actuelle de la distribution d’eau potable du Grand Lyon ainsi que nos propositions pour la révision quinquennale des contrats applicable au 1 janvier 2008.
Nous ne cacherons pas que, suivant les réponses données à nos interrogations, le contenu de ce document puisse dater le départ d’actions en justice.
La plupart des récriminations ont pour origine le contrat d’affermage, car ce contrat est léonin.
Le préfet chargé du contrôle de légalité l’avait d’ailleurs déjà signalé dans un courrier en date du 24/12/1986.
Les faits abusifs
susceptibles d’être à l’origine de contentieux et qui ne peuvent donc pas être négociés.
- 1 / L’exploitation de l’affermage de la distribution d’eau potable du Grand Lyon génère un excédent, récurrent, très positif depuis de nombreuses années mais illégal selon le CGCT.
En 2005, cet excédent était de 21.68 M€ pour la seule CGE soit 19.2% du CA.
Le montant de cet excédent dépasse même les 18.7 M€ de la masse salariale.
Sans contre partie de service rendu supplémentaire, la CGE gagne ainsi plus d’argent que l’ensemble des personnels affectés au service.
Depuis l’origine du contrat, le cumul de cet excédent est de 130 M€ (1.3 années de chiffres d’affaire du service de la distribution d’eau potable).
Or cet excédent du compte d’exploitation de la CGE mais aussi de la SDEI, ne sont la contrepartie d’aucun service rendu aux usagers puisque, dans un contrat d’affermage, le fermier se rémunère et prend déjà sa marge sur la facturation des services qu’il rend effectivement.
Cette situation est donc en désaccord avec la réglementation L.2224-1 du CGCT qui précise que :
“Les budgets des SPCI exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.”
Dans l’hypothèse d’un retour en régie, cet excédent serait donc automatiquement ramené à 0 par une baisse des recettes donc du prix de l’eau.
Mais il le serait aussi de la même manière dans le cadre d’un nouveau contrat de délégation par affermage établi sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel en équilibre, comme la règle l’impose.
Il n’y a donc rien à renégocier à ce sujet.
Les 21.68 M€ d’excédent de l’exploitation doivent être ramenés à 0 par une baisse correspondante du prix de l’eau : 0.26 €/m3 pour 83 Mm3 facturés.
- 2 / Les 2 causes principales de cet excédent récurrent et contraire à la réglementation sont connues :
1re cause : un prix initial du m3 d’eau trop élevé, fixé en 1986, sans recours à un compte d’exploitation prévisionnel, et sans concurrence (pas d’appel d’offre) ;
2e cause : une formule contractuelle d’indexation annuelle de ce prix, totalement déconnectée des charges réelles du service de la distribution d’eau potable, et de ce fait léonine.
Elles ont pour conséquences directes :
d’une part de générer l’excédent illégal déjà mentionné du compte d’exploitation
mais aussi d’annuler dès l’année suivante les effets de la révision quinquennale du prix de l’eau et d’alimenter une nouvelle croissance économiquement injustifiée de ce prix de l’eau.
Ces faits sont connus et rien n’a été mis en œuvre pour les corriger notamment à l’occasion des précédentes révisions quinquennales.
L’évolution annuelle du prix de l’eau devrait suivre strictement celui des charges. Or la méthode d’indexation actuelle ne respecte pas ce principe.
De 1995 à 2005 et malgré les effets correctifs de 2 révisions quinquennales, le prix du m3 d’eau à augmenté de près de 25 % alors que celui des charges baissait de 3.6 %.
Dans le même temps, le cœfficient K grimpait de 27.6 % alors que le coût de l’assainissement restait constant grâce à sa gestion en régie qui répercute les gains de productivité sur la facture des usagers, et ceci malgré d’importants investissements.
La révision de 2007 doit donc marquer un coup d’arrêt.
Après avoir réajusté le prix de l’eau sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel équilibré en recettes et dépenses, l’évolution de ce prix devra refléter l’évolution des coûts des charges réelles de l’exploitation.
Le principe de la formule de régression actuelle, bâtie sur les évolutions relatives d’indices économiques, doit être abandonné car il ne résiste pas à une critique rationnelle basée sur le traitement mathématique des données.
- 3 / Les modalités de la prise en compte, par le contrat d’affermage de 1986 (avenant n°7 du contrat de 1970), du remboursement des annuités des emprunts contractés par la régie municipale avant 1986.
En intégrant, pour 1.22 F par m3 (0.19 €), le montant de ce remboursement dans le prix du m3 d’eau consommé facturé aux usagers ce qui soumettait ces 1.22 F au coefficient K d’indexation annuelle du prix de l’eau, le Grand Lyon acceptait qu’un décalage, qui ne fait que s’amplifier, se produise entre le montant prélevé par le fermier et celui des remboursements réels qu’il effectue auprès des banques, pour le compte de la collectivité.
Au passage, nous demandons par ailleurs, qu’un justificatif des sommes réellement versées aux banquiers soit transmis par le fermier.
En 2005, ce décalage était d’environ 17 M€ (0.205 € par m3) et il ne fait que s’amplifier d’année en année.
Depuis 1986, le cumul de ces trop perçus se monte à plus de 150 M€, auxquels devraient par ailleurs s’ajouter les intérêts de ces sommes au taux légal. Environ 200 M€, dans ces conditions, pourraient être dus aux usagers et à la collectivité.
Pourquoi la collectivité, garante des intérêts des usagers ne cherche-t-elle pas à les récupérer ?
Cette pratique pourrait, en outre, être qualifiée « d’enrichissement sans cause » et, à ce titre, condamnable par la Justice.
Ce trop perçu est inacceptable.
Il fausse par ailleurs la justification contractuelle du prix de l’eau.
Selon certaines jurisprudences cette clause pour le moins abusive du contrat pourrait être de nature à annuler à la fois le contrat de 1986 et le prix de l’eau depuis cette date.
Ces points doivent être pris en compte et le Grand Lyon doit faire effectuer une expertise à ce sujet.
Pour les années à venir, le Grand Lyon ne pourrait-il pas reprendre en charge les annuités restant à courir à leur coût réel ? Il suffit pour cela de supprimer l’article 5-1 du contrat.
En contre partie, le prix de l’eau devra être diminué des 0.19*K (année) soit 0.19*1.725392 (1/01/06) = 0.328 €/m3 au 01/01/2006, moins la répercussion au m3 du montant de l’annuité.
Ceci ne dispensant pas, bien sûr, la CGE de restituer le trop perçu augmenté des intérêts légaux.
- 4 / L’eau dite « dans les compteurs » de novembre 1986,
fabriquée et livrée par la régie municipale avant le passage en délégation à la CGE, mais que la CGE n’a remboursée qu’à 4.5 % de sa valeur à la collectivité selon la Chambre Régionale des Comptes Rhône Alpes.
Perte de recette pour la collectivité, donc pour les usagers : 142 MF (21.65 M€) en 1987.
Mais ce n’est pas tout, car tout ceci doit être replacé dans une opération financière plus vaste.
En effet, selon l’avenant n°7, base du contrat d’affermage, la collectivité ne pouvant plus faire face à l’obligation de la charge de ses investissements, en grande partie d’ailleurs à cause de cette amputation de ses recettes, a « sollicité » et obtenu un prêt de 300 MF (45.73 M€) de la CGE.
Dans ces conditions, il n’est pas interdit d’affirmer qu’en fait, la CGE a prêté à la collectivité les 142 MF (21.65 M€) que celle-ci (la COURLY) venait de généreusement lui offrir, en ne lui demandant pas le remboursement intégral (moins d’éventuels frais de recouvrement) des sommes qui lui étaient dues.
Coût de « l’arnaque » pour l’année 2005 : environ 2.9 M€ sans prendre en compte la rémunération de ce capital.
Là aussi, le cumul depuis l’origine du contrat doit être évalué. Il pourrait atteindre plus de 70 M€ selon nos estimations.
Nous ne pouvons l’évaluer avec précision car nous n’avons pas pu obtenir les données comptables des années 86 à 95 notamment.
L’arrangement consistant à repousser à l’échéance du contrat la résolution de cette « anomalie » en évoquant une situation identique pour « l’eau dans les compteurs », profitant cette fois à la collectivité, ne résiste pas à une double critique :
cette solution ne prend pas en compte ce qui est décrit plus haut ;
qu’adviendra-t-il dans le cas d’un renouvellement de l’affermage ? et plus particulièrement dans le cas où il serait renouvelé à VEOLIA ?
Cette fausse bonne idée ne revient-elle pas à flouer une seconde fois les usagers et la collectivité ?
- 5/ Le financement de la garantie de renouvellement.
De 1986 à 2001, l’audit de Finance Consult chiffre à 538 MF (82 M€) les « réserves accumulées » sans contrepartie par la CGE au titre de la garantie de renouvellement des IJT : installations en jouissance temporaire.
Au cours du temps, ce financement est passé de la « provision », à la « dotation » puis à « l’obligation » de manière non contractuelle, le transformant en une prime d’assurance, de par son calcul notamment, mais aussi par ses modalités de fonctionnement.
Or d’après la Chambre Régionale des Comptes, ceci n’est pas règlementaire, du fait notamment que le fermier ne peut pas être assureur et que le financement n’est pas contractuel.
Nous avons bien noté que le Président Collomb a balayé tout cela d’un revers de phrase quelque peu méprisant pour les usagers : « faisons table rase du passé ».
Finance Consult propose, pour apurer cette dette, de réduire le montant annuel du poste « renouvellement » de 59.4 à 39.7 soit de 28.1 MF (4.3 M€) après rémunération.
Qu’en est-il actuellement ?
Comment ces imputations aux charges du compte d’exploitation sont-elles réellement et concrètement contrôlées par le Grand Lyon ? Comment le fichier des IJT est-il exploité ? Quel est le processus mis en place ? Qui le met en œuvre ?
Pourquoi le Grand Lyon n’a-t-il pas publié et rendu public les résultats de ses travaux sur le cas d’espèce, évoqués à la page 32 du Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service sous le titre : « maîtriser les contrats de délégation », CR des travaux dont nous sommes par ailleurs demandeurs ?
Comment les 82 M€ prélevés sur les usagers vont-ils être récupérés puisqu’il est bien sûr inconcevable qu’il puisse être fait « table rase du passé », selon une déclaration du Président ?
Un communiqué de presse nous apprend que 94 M€ pourraient être restitués et investis dans le réseau. Si cette solution n’est pas accompagnée par une baisse correspondante du prix de l’eau : 0.226 €/m3, et venant s’ajouter aux autres baisses, les fermiers auront repris d’une main ce qu’ils rendaient de l’autre.
Autre remarque : si ces travaux sont évalués avec le bordereau de prix, la collectivité et les usagers perdront les 30 à 40 % de surévaluation des prix du bordereau.
Et enfin, quel retournement de situation pour un Grand Lyon qui reconnaît l’énorme erreur d’appréciation commise au plus haut niveau par son Président.
Les abus existent, ils coûtent très cher aux usagers. Il faut les supprimer en renversant le contenu du contrat en faveur des usagers ou sinon, revenir à la régie d’avant 1986 qui, durant 100 ans, nous a donné la qualité / prix de service que le privé a détérioré durant ses 20 ans d’affermage.
- 6 / La présentation non règlementaire, au titre du décret du 16 juillet 1996, de la facture envoyée aux usagers ; présentation semble-t-il validée par le Grand Lyon.
En effet, la facture envoyée aux usagers ne distingue pas, pour la distribution d’eau potable, aussi bien pour la partie fixe que pour la partie consommation, les parts distributeurs et collectivité. Ce qui est contraire au décret sus nommé.
Cette présentation, outre son irrégularité, est une entrave grave à l’information des usagers.
On nous a déjà dit : ce décret n’est pas applicable au Grand Lyon dans la mesure où il n’y aurait pas ou plus « de surtaxe » au compte d’exploitation.
Arguments pour nous sans valeurs (irrecevable) pour plusieurs raisons.
D’une part la notion de « surtaxe » n’est n’est pas mentionnée dans le texte du décret et d’autre part, l’article 5 du contrat d’affermage et plus particulièrement le 5-2 prévoit le reversement d’une « ristourne annuelle » à la collectivité pour lui permettre de faire face à ses investissements. Et cette ristourne ressemble comme 2 gouttes d’eau à la surtaxe.
La seule différence existant entre cette surtaxe et la ristourne est que la surtaxe est votée chaque année alors que le montant de la ristourne est fixé dès l’origine par le contrat tout comme son évolution d’ailleurs ; ce qui tend au passage à limiter le pouvoir des élus.
Deux remarques contradictoires à ce propos : d’un côté le Conseil du Grand Lyon ne peut plus délibérer, que sous contrainte, du montant de ses investissements, bien que d’un autre côté il en ait diminué le montant lors de la révision quinquennale de 1996.
Tout ceci pour dire qu’il est impossible de réfuter l’irrégularité de la présentation de la facture d’eau sans invoquer des argumentations contradictoires entre elles et avec le texte du décret.
Le Grand Lyon doit donc exiger de ses fermiers la présentation d’une facture règlementaire.
Qu’arriverait-il si les usagers refusaient cette facture parce qu’elle n’est pas règlementaire ?
- 7 / La non prise en compte, par les exploitants des réseaux d’eau et d’assainissement, des travaux de déplacement de ces réseaux, par l’implantation du tramway.
Ces travaux ont été refacturés au SYTRAL, par le biais des travaux exclusifs, ce qui est illégal.
Remarquons au passage que l’excédent du compte d’exploitation de l’eau aurait largement permis de faire face à cette charge.
On peut s’étonner du fait que siégeant tous les 2 au SYTRAL et au Grand Lyon, les 2 Présidents concernés n’aient pas remarqué ces irrégularités.
Question : comment vont-ils corriger l’erreur ?
L’argent doit être restitué au SYTRAL, même si cela doit se faire au détriment à la CGE, seule bénéficiaire actuelle de l’irrégularité.
- 8 / Les conséquences d’un tarif léonin au détriment des usagers domestiques qui verraient leur facture baisser de quelques 0.39 € / m3 si ce tarif était remplacé par un prix unique de l’eau pour tous.
Ce tarif comporte en outre des « ventes en gros » pour 3 bénéficiaires seulement, suivant des forfaits non réglementaires, notamment en direction des services propreté et assainissement avec 2 conséquences : des forfaits illégaux, un financement détourné et illégal de 2 services publics dépendant du budget principal, par le budget annexe de la distribution d’eau potable.
L’instauration d’un tarif unique peut être mise en place en dehors de toute négociation avec les fermiers car elle n’affecte pas la recette des fermiers mais seulement la répartition des coûts.
Ce tarif présente en effet plusieurs particularités.
8-1 / la présence de 4 tranches dégressives pour la facturation des m3 consommés ;
8-2 / l’utilisation d’une partie fixe indépendante du volume consommé et qui réduit le prix réel du m3 facturé lorsque l’on consomme plus, même à l’intérieur d’une tranche ;
8-3 / un hors tranche, dénommé « ventes en gros » réservé à seulement 3 clients : la SDEI, et 2 services du Grand Lyon : la propreté et l’assainissement.
Laissons de côté la SDEI puisque les ventes en question sont internes au service de la distribution d’eau potable et ne mettent donc pas en cause le principe de « l’eau paie l’eau ».
Mais en dehors de cela et à l’évidence, un tel tarif ne peut que pénaliser les usagers qui consomment peu d’eau alors que, dans le même temps, il favorise largement les gros consommateurs, donc les gaspilleurs et parmi eux, les propres services du Grand Lyon.
Tout ceci d’ailleurs, en complète contradiction avec l’affirmation, souvent affirmée par ce même Grand Lyon, que toute son action est tendue vers l’incitation à des économies de consommation d’eau potable.
Voyons cela dans le détail pour bien mettre au jour les irrégularités de ces pratiques et en particulier celles de la facturation de l’eau consommée par le service de la propreté.
Le service propreté consomme 12 Mm3 d’eau potable (45 m3 /an et par usager abonné) dont seulement 7 millions lui sont facturés et facturés de surcroît au forfait alors que cette pratique est interdite. Au passage, 5 Mm3 d’eau potable passent « à la trappe ». Et pourtant, le forfait n’est vraiment pas cher. Seulement 395 000 € soit 0.033 € par m3 soit 53 fois moins cher que pour l’usager domestique qui se sert de cette eau pour cuisiner ou pour alimenter ses sanitaires.
Certains vont dire : si on ne paie pas la propreté sur la facture d’eau, on va la payer sur les impôts locaux. Certes, mais c’est mieux ainsi pour au moins 2 raisons :
1 / car il est illégal de financer le budget principal de la collectivité via le prix de l’eau (séparation des budgets) puisque l’usager n’est tenu d’acquitter que la stricte contrepartie du service rendu, c’est-à-dire lui amener au robinet une eau potable 24h/24.
2 / car les impôts locaux tiennent compte de la situation familiale alors que tous les usagers paient l’eau le même prix : l’eau leur est facturée.
En conclusion :
Un prix unique de l’eau consommée, sans partie fixe permettrait de diminuer la facture des usagers domestiques d’un montant de 0.39 € / m3, sans conséquence sur les recettes du service et la qualité du service.
Or, comme il a déjà été expliqué, le tarif actuel est illégal sur 2 aspects :
facturation au forfait de la consommation des services propreté et assainissement ;
transfert de finances entre le service de la distribution d’eau potable et le budget principal.
Cette situation ne peut plus perdurer puisqu’elle induit 2 irrégularités passibles des tribunaux et comme pour les autres clauses similaires décrites dans ce document, notre association est prête à en tirer toutes les conséquences.
- 9 / Les frais de siège
Le fermier impute ces frais, au compte d’exploitation de l’affermage alors que rien ne prouve qu’ils concernent l’exploitation du service affermé.
Les montants imputés sont calculés, répartis, … sans être justifiés par des pièces comptables irréfutables, suivant des « clés » telles que la valeur ajoutée par exemple.
D’après la Chambre Régionale des Comptes, ces frais seraient largement surfacturés. L’audit de Finances Consult le confirme par ailleurs.
Tout laisse à penser, sauf bien sûr, preuve du contraire, que certains postes sont facturés plusieurs fois à cet occasion : voyages, déplacements, informatique, sous-traitance, personnel, …
L’ACER demande que les justificatifs soient rendus publics et qu’un « éclatement » des charges du compte d’exploitation fourni par les fermiers soit effectué suivant les rubriques : charges directes, charges calculées : service, agence, centre opérationnel, région) et charges réparties.
L’ACER estime la surévaluation de ces charges à au moins 30 % de leur valeur prise en compte dans le compte d’exploitation.
Pourquoi le Grand Lyon n’a-t-il jamais tenu compte de ces abus, notamment au cours de la précédente révision quinquennale et à quel titre peut-il justifier ce laisser-faire ?
- 10 / L’amortissement et « l’entretien » des compteurs
En 2005, le coût unitaire de remplacement d’un compteur est imputé pour un montant de 89 € HT au compte d’exploitation du compte rendu technique et financier de la CGE.
La SDEI ne mentionne même pas ce « détail » dans le CRTF qu’elle transmet contractuellement au Grand Lyon.
En 2005, ni le compte rendu technique et financier de la CGE, ni celui de la SDEI, ne mentionne le coût de l’amortissement des compteurs.
Serait-ce un signal ? Mais alors lequel ? D’une faiblesse de la collectivité pour soutenir des fermiers qu’elle devrait par essence maintenir en situation de précarité pour défendre les usagers ?
En 2004, la CGE facturait cet amortissement 3.78 € par compteur sur une durée de 14 ans. Ce qui permet d’estimer à 53 € HT le coût unitaire d’un compteur de 15 mm, alors qu’un compteur de ce type équipé d’un transmetteur se négocie autour de 45 € HT et peut être installé pour moins de 50 € voire moins lorsque l’opération d’échange des compteurs est effectuée sur tout un quartier.
Ces quelques chiffres ne permettent pourtant pas de mesurer toute l’étendue de l’arnaque.
L’audit de Finance Consult propose une baisse de 807 000 F/an (123.000 €) soit un gain de 0.50 € sur les seuls 3.78 € soit tout de même 13 %.
A l’occasion de la révision quinquennale et à propos de ce problème, que fera le Grand Lyon pour mettre fin à ces abus ?
- 11 / L’absence de Commission de Contrôle au Grand Lyon et, en corollaire, l’absence de rapport des vérificateurs pour ce qui concerne, en particulier, les services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement (articles R.2222-1 à 6 du CGCT)
Dans quelle mesure cette double carence ne remet-elle pas fondamentalement en cause le fonctionnement démocratique de l’administration du Grand Lyon ?
Nous pensons qu’une collectivité soumise à une réglementation doit appliquer cette règlementation au même titre que chaque usager se doit de respecter le règlement de service.
- 12 / Les frais de personnel
En 2005, 416,3 personnels sont facturés au compte d’exploitation pour 18.671 M€ (millions d’€).
308,7 oeuvrent au titre de « personnel local d’exploitation et de la gestion administrative et technique », 107,6 au titre de « personnel des services de la Direction Régionale ».
Ces 107,6 sont « calculés » donc virtuels. Quelles tâches effectuent-ils ? Personne ne le sait réellement au Grand Lyon qui accepte pourtant sans mot dire, ni maudire cette façon de faire.
Les rapports qui nous sont présentés ne disant pas non plus ce que font les personnels employés par les services du Grand Lyon ni combien ils sont, comment pouvoir se faire une idée des doublons ou même des emplois fictifs éventuels ?
Le Grand Lyon peut-il apporter une réponse à ces questions que l’ACER pose depuis des années ?
- 13 / Autres irrégularités signalées par la Chambre Régionale des Comptes Rhône Alpes, dans sa Lettre d’Observations Définitives de 1997 en particulier, mais aussi par l’audit de 2002 de Finances Consult
les 2.74 M€ du championnat du monde d’échecs de 1991, toujours pas restitués à la collectivité ;
l’amortissement des participations de la CGE ;
le financement du fonds de roulement et en particulier de la trésorerie ;
la redevance des biens propres ;
la cession du matériel ;
les intérêts des comptes bancaires.
L’audit de Finance Consult émet des réserves sur de nombreux autres aspects de la gestion de la distribution d’eau potable que ceux déjà évoqués :
les assiettes de calcul et les bases retenues pour les charges correspondantes ;
les taux d’actualisation des amortissements des investissements pris en charge par les fermiers
les durées de prise en compte ;
les formes de calcul des charges calculées ou réparties
en résumé : la qualité de l’information financière donnée par les fermiers.
Après tout cela, n’est-il pas légitime de s’interroger sur l’existence même d’une seule clause régulière, non léonine et à ce titre digne de confiance, dans ce contrat d’affermage ?
- Surfacturations
Comment le Grand Lyon peut-il continuer, d’année en année, à accorder son quitus votif, à la quasi unanimité, (sauf en 2006, pour l’exercice 2005) à cette gestion pour le moins douteuse et qui coûte si cher aux usagers ?
L’ACER a chiffré le montant de ces surfacturations, presque officielles puisque que ces données ont été communiquées au cours des réunions de la CCSPL et que le Grand Lyon ne les a jamais démenties, ni d’ailleurs la CGE/VEOLIA ou la SDEI.
Les estimations sont les suivantes :
Le montant des surfacturations de la distribution d’eau potable s’élevait, en 2005, à 0.92 € par m3 soit 52.6 % de son prix actuel : 1.75 € par m3.
Coût annuel pour la collectivité : plus de 75 M€.
400M€ cumulés depuis 1986.
La facturation du m3 d’eau potable distribuée pourrait être ramenée à 0.83 €/m HT au lieu de 1.75 €
Le détail de ces surfacturations est le suivant :
0.39 € sont liés au tarif progressif (sa partie fixe et ses 4 tranches dégressives) mais surtout à cause de la tranche « ventes en gros » et ses 2 clients privilégiés : les services de la propreté et de l’assainissement qui bénéficient en outre de facturations au forfait donc illégales à des prix symboliques (0.05 € par m3 contre 1.75 aux usagers domestiques !). Rappelons que la propreté utilise 12 millions de m3 d’eau et n’en paie que 7 au tarif ci-dessus.
Ces 0.39 € peuvent être effacés sans négociation car indépendants du contrat.
0.53 € sont liés aux clauses léonines du contrat d’affermage et sont explicités ci-dessus.
- Le chantage aux indemnités de rupture anticipée du contrat d’affermage
Ce qui précède démontre que les surfacturations ont pour origine les clauses léonines du contrat. Ces clauses sont de surcroît abusives. Et le fait qu’elles figurent dans un contrat accepté par les signataires des 2 parties, ne les rend pas moins abusives, moins léonines voire moins « frauduleuses » sur le plan règlementaire.
Les décisions de la révision quinquennale ne pouvant être prises qu’avec le consensus des 2 parties, ne peuvent donc l’être qu’à minima si ne plane au-dessus de la négociation, la menace d’une rupture avec comme conséquence une dénonciation des contrats.
On sait que les fermiers n’accepteront pas facilement :
toute modification relative à la formule d’indexation annuelle du prix de l’eau
la baisse de 0.53 € par m3 du prix de l’eau
l’abandon des clauses relatives à la reprise de la dette de l’ancienne régie municipale ; le Grand Lyon reprenant ce remboursement et demandant la restitution du trop perçu depuis 1986 ;
la restitution des excédents de la garantie de renouvellement et sa remise à l’équilibre entre sommes perçues et réellement employées ;
l’annulation des clauses relatives à « l’eau dans les compteurs » et notamment la restitution de la partie correspondante des 300 MF (142 MF soit 21.65 M€) prêtés et remboursés à tort par le Grand Lyon donc par les usagers,
… que nous avons par ailleurs listé.
On nous opposera le coût des indemnités que les fermiers ne manqueront pas d’exiger devant les tribunaux en cas de désaccord irréductible.
Quelques remarques :
le principe de fixation de ces indemnités est connu. Les fermiers réclament leur manque à gagner entre la date de la rupture du contrat et celle de son échéance normale ;
mais le montant de ces soi-disant indemnités n’est pas connu du Grand Lyon qui a toujours, au moins officiellement, interdit à ses propres experts de les estimer à l’occasion des audits qu’il commanditait, ce qui lui permettrait, en outre, d’avancer un plan de défense ; pourquoi ?
- Le "Partenariat Public Privé" serait-il un principe idéologique incontournable ?
Des jugements récents montrent que les tribunaux sont de moins en moins enclins à prendre en compte de soi-disant pertes de profits qui sont en fait des surfacturations avérées.
Il nous est opposé l’incertitude des décisions de justice et leur coût.
Mais en face, il y a des sommes énormes à récupérer : 400 M€ pour la distribution d’eau potable de Grand Lyon.
Si tout n’est pas accordé, personne ne peut soutenir qu’une marge existe à l’intérieur des 400 M€ et qu’il n’est pas sain de douter à ce point de la justice.
Enfin, il est insultant pour les usagers qu’il puisse être envisagé « de faire table rase du passé ».
TOUTES CES IRRÉGULARITÉS, AVERÉES ET CONNUES DE TOUS, DOIVENT ÊTRE REMISES À PLAT.
L’ARGENT SURFACTURÉ DOIT ETRE RENDU À LA COLLECTIVITÉ VOIRE DIRECTEMENT AUX USAGERS.
- LA RÉVISION QUINQUENNALE
Cette procédure doit être mise à profit pour revenir à une situation saine, exempte des dysfonctionnements contractuels et autres, précédemment décrits.
Les groupes politiques qui se sont exprimés lors de la séance du Conseil de Communauté du 10 octobre sont conscients de la gravité de la situation et leur discours rejoint les positions de l’ACER, même si cette dernière va beaucoup plus loin quant aux mesures à prendre.
Le retour en régie
Les clauses du contrat responsables des abus ne laissent guère de choix quant à celles qui doivent être revues en vue d’éradiquer leurs effets dévastateurs pour les usagers :
baisse du prix de l’eau d’au moins 0.92 € par m3 HT ;
remise en cause du principe d’indexation du prix de l’eau par une formule léonine basée sur l’évolution d’indices économiques déconnectés des charges réelles du service ;
reprise par le Grand Lyon du remboursement de la dette de la régie et récupération des trop perçus ;
idem pour l’excédent récurrent du compte d’exploitation ;
idem pour la « garantie de renouvellement ». A ce propos, le rapport Barnier 2005 mentionne l’existence d’études importante effectuées à ce propos par le Grand Lyon. Nous demandons la transmission de ces travaux dont nous ignorions par ailleurs l’existence. Chacun sait l’importance que nous attachons à ce sujet sur lequel nous avons nous-mêmes travaillé à partir du fichier des IJT ;
Idem pour « l’eau dans les compteurs » et les remboursements abusifs décrits plus haut ;
Idem pour le championnat du monde d’échecs ;
…
Or ces clauses étant à l’origine des surprofits dont bénéficient les fermiers, il est peu probable que ces derniers acceptent de les abandonner sans se battre.
Leurs arguments, même éculés, sont connus puisque ce sont les mêmes que ceux qu’ils ont développés en 1986 pour remporter le marché. Mais ils n’ont pas résisté à l’épreuve de l’expérience et donc du temps, comme le prouve sans conteste l’état des lieux actuel dressé par l’ACER puisque non démenti par quiconque.
Il faut donc mettre ostensiblement les fermiers en situation de précarité en leur expliquant sans ambiguïté que le Grand Lyon, fort de l’expérience de la gestion en régie de son service d’assainissement, est tout à fait en mesure de faire de même avec la distribution d’eau.
Qui peut contester cet argument au Grand Lyon ?
L’audit en cours
Il serait surprenant que cet audit contredise les 2 audits postérieurs de 1996 et 2001 ainsi que les Lettres d’Observations Définitives de la Chambres Régionale des Comptes.
Nous demandons que cet audit nous soit transmis dès que possible dans son intégralité, en regrettant toutefois qu’il n’ait pas été jugé utile de nous rencontrer, compte tenu du travail effectué par notre association.
Nous n’osons pas penser que cet audit ne comporte pas une étude objective juridico-technco-financière des modalités et des conséquences d’un retour en régie du service de la distribution d’eau potable incluant, par ailleurs la fabrication de l’eau et l’Usine de la Pape.
La participation aux négociations des associations de défense des consommateurs et des services publics et de la CCSPL.
Cette participation directe à toutes les phases de la négociation nous semble indispensable.
Le secret est antidémocratique.
La loi Sapin ne peut être invoquée à ce sujet.
La discussion entre toutes les parties doit être publique pour que chacun puisse apporter sa pierre à l’édifice et que les usagers puissent en être témoins.
Lors de la réunion du 16 novembre 2006 de la CCSPL, il nous a été déclaré que les personnalités politiques et administratives présentes ne participaient pas à la négociation.
Le vice président chargé de la participation citoyenne ne l’a pas démentie non plus.
Questions :
Comment les associations de la CCSPL seront-elles associées effectivement aux négociations de la révision quinquennale ?
Quel est le rôle joué par le vice président chargé des « gestions externes » qui n’a, jusqu’à présent, jamais participé aux séances de la CCSPL ?
Qui sont les véritables négociateurs ? Qui sera autour de la table ?
En résumé, l’ACER propose la stratégie suivante pour la révision quinquennale :
le cumul de réévaluations depuis 1986 soit environ 400 M€ sera récupéré et restitué aux usagers.
Le principe de l’indexation annuelle du prix de l’eau par un coefficient K, calculé à partir d’une formule mathématique injustifiable de manière rationnelle, doit être abandonné. En effet, cette procédure déconnecte l’évolution du prix de l’eau de celle des charges réelles du service.
Rappelons qu’en régie, le prix de l’eau est fixé chaque année à partir d’un budget établi en fonction des options choisies par les élus. Au Grand Lyon, en affermage, les élus votent un budget « ficelé » dont l’évolution est prédéterminée par K donc sans relation avec le réel mais dont le résultat mesurable est chaque année une augmentation des profits des fermiers.
L’ACER a déjà fait son choix en faveur de la régie, choix motivé par le fait que seule la régie peut assurer une gestion transparente totalement en faveur des usagers et à laquelle ils pourraient par ailleurs participer avec des représentants au CA.
Enfin, comment ne pas prendre en compte le fait que la délégation au privé s’est largement discréditée à l’issue de ses 20 ans d’exploitation abusive du service.
La preuve : même VEOLIA n’ose pas fêter cet anniversaire embarrassant dans les conditions actuelles.
A Lyon, le 26/11/06
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