« La justice politique n’est pas la justice » Compte-rendu n°7 des audiences de la Cour d’Appel de Lyon

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Comptes-rendus de justice

« La justice politique n’est pas la justice » Maître Forray, avocat de la défense

Un nouveau juge entre en scène sous les plafonds de la 4e chambre correctionnelle dont les murs sont brodés en rouge et or… sûrement tissés par les canuts. Il s’agit du juge Burkel, qui remplace dorénavant le juge Taillebot.

Le premier prévenu aujourd’hui entre dans la salle de la 4e chambre correctionnelle escorté par des policiers, il est incarcéré à Corbas. Le nouveau président rappelle la loi, tout prévenu doit comparaître libre devant la cour (sans menottes donc !). Plusieurs condamnations par le tribunal pour enfants a justifié aux yeux du juge de la comparution immédiate une peine de 3 mois ferme avec mandat de dépôt. Il a été condamné pour violence sur 2 flics, Lebeau et Lepoix [1], sans que ceux-ci aient eu d’interruption temporaire de travail, et ce en récidive : il aurait lancé une bouteille de bière et donné un coup de pied dans une grenade lacrymogène.

Le président lui demande « qu’est-ce que vous faites quand vous êtes libre ? » Pure provocation qui met le jeune détenu en colère : « J’ai payé pour ce que j’ai fait, mais là je n’ai rien fait ». Il crie son innocence, sa mère dans la salle lui intime d’ordre de se taire. Sorti de prison quelques jours auparavant, il explique qu’il ne s’est pas mis dans une situation qui le fasse replonger, se moque complètement de la réforme des retraites, il n’a jamais travaillé.

L’avocat FORRAY fait un recours contre la procédure : il plaide la nullité pour les conditions d’interpellation en invoquant l’absence de procès-verbal d’interpellation, aucune heure ni identité des flics qui sont intervenus ne sont renseignés sur cette feuille volante qui n’est même pas signée. De plus, le procès-verbal d’audition a été établi par les parties civiles...

Pendant la plaidoirie, SERMANSON mate l’auditoire et la défense avec un sourire en coin, l’air satisfait, suffisant, hautain.

Le procureur PONSARD estime qu’il n’y a pas d’obligation de produire un procès-verbal d’interpellation. Sur le fond, il réclame 1 an, la peine plancher.
L’avocat de la défense reprend la parole sur le fond pour s’étonner que des flics soient capables de reconnaître un type qui se trouve de l’autre côté de la place Bellecour, et que ces mêmes flics soient les parties civiles. De plus, il y aurait une vidéo, décrite par la police mais elle ne comporte aucune heure, et la défense n’a jamais pu la visionner. FORRAY dénonce « la soif de répression » de la part du ministère public. Face aux centaines de jeunes, la parole d’un fonctionnaire de police ne peut pas asseoir la certitude de la culpabilité. « La justice doit être rendue et non la justice politique », il faut faire entendre d’autres fonctionnaires, d’autres témoins et non les parties civiles.

Le juge BURKEL envoie sans cesse des « Mon cher maître... » et ose dire à l’accusé « la cour ne vous jugera ni sur votre faciès ni sur votre casier judiciaire ». Délibération : peine plancher 1 an de prison ferme. Le verdict est extrêmement lourd pour le condamné, insupportable pour la famille et les amis, chargé de sens politique. Devant tant d’injustice, il hurle « c’est à cause de mon casier que vous me condamnez » ! Le président s’écrie « vous outragez la cour ! ». Les ami(e)s sortent de la salle, révolté(e)s, la mère n’en peut plus de voir son fils retourner en prison encore un an. Car il ne voulait pas retourner en prison, il l’avait déjà dit en comparution immédiate, il était dans une démarche d’insertion et voulait être chauffeur livreur. Des policiers sont venus en renfort, ils l’ont menacée de la placer en garde à vue ! Cassage de vies !

Comparaissent ensuite deux personnes, incarcérées, pour un braquage destiné à financer leur consommation de cocaïne. Sermanson, Burkel et les gendarmes jubilent quand le détenu, cocaïnoman, dit « la prison m’a ouvert sur plein d’choses », et annonce « J’veux arrêter maintenant ». Il faut définitivement oublier l’effacement du casier judiciaire à la majorité : Burkel déclare sans honte « Que ce soit majeur ou mineur vous avez comparu ».

Le procureur Ponsard prend la parole : Pour lui, ce sont des faits criminels correctionnalisés pour gérer les stocks [en taule]. Il estime que « ce ne sont pas des malades » car il y a « prise volontaire de produits » et dénonce la « dangerosité de plus en plus importante ». « On peut regretter que Monsieur n’ait pas été incarcéré plus tôt. » Il demande 4 ans chacun.

Quand l’avocat de la défense, Sauveyre, prend la parole, on voit bien que Sermanson l’apprécie, lui : il est attentif, il ne somnole pas, il lit les pièces, et acquiesce. Pourtant, au moment du verdict, les juges vont au-delà des réquisitions : 4 ans et demi !

À un prévenu suivant, le président BURKEL demande :
« Pourquoi avez-vous fait appel ?
- Je n’ai pas eu d’avocat en première instance.
- Ça c’est pas grave. » (!)

Notes

[1orthographe approximative

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