Confinement : que peuvent faire les forces de l’ordre pendant un contrôle ?

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Fouilles de cabas ou de coffre, achats qui ne seraient pas de première nécessité... Depuis le début du confinement on peut lire sur Internet, ou entendre autour de soi, des récits de contrôles abusifs et de verbalisations sans fondement. On fait le point sur ce que les forces de l’ordre peuvent et ne peuvent pas faire lorsqu’elles vous contrôlent.

Au 2 avril 5,8 millions de contrôles ont été effectués et quelque 359 000 procès-verbaux ont été dressés depuis le début du confinement.

Que peuvent légalement faire les forces de l’ordre durant ces contrôles ?

Peuvent-elles fouiller les sacs de courses et autres achats ?

Lors de l’émission Vous avez la parole sur France 2 jeudi 26 mars, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a répondu à cette question de la manière suivante : "S’ils ont le sentiment que la personne les bluffe un peu, ruse, ils ont la possibilité de poursuivre les investigations. […] Mais nos gendarmes, nos policiers ne cherchent pas à embêter les gens, ils cherchent à les protéger."

Pour l’Observatoire parisien des libertés publiques, la réponse du ministre de l’Intérieur ne correspond pas à la loi en matière d’inspection visuelle ou de fouille par les policiers. "Une inspection visuelle ou une fouille sont des atteintes à votre droit à la vie privée", rappelle l’Observatoire dans un document détaillé.

Les forces de l’ordre ne peuvent avoir recours à la fouille ou l’inspection visuelle que dans le cadre d’une réquisition du procureur ou d’une enquête de police judiciaire.

Les policiers et gendarmes peuvent contourner cette interdiction en vous demandant d’ouvrir vous-mêmes vos sacs, ce que vous êtes en droit de refuser. Mais s’ils estiment devoir regarder vos courses pour certifier que vous êtes sorti pour cette raison, vous vous exposez à un risque d’amende, que vous pourrez contester.

Cette réponse s’applique aussi dans le cadre d’une fouille de votre voiture, pour vérifier vos courses dans le coffre, ou en cas d’achat à la pharmacie.

Sont-elles en mesure de déterminer si mon achat est de première nécessité ?

Sur les réseaux sociaux certain·es s’insurgent d’avoir été verbalisés à tort, notamment parce que leurs achats n’ont pas été jugés de première nécessité.

Le site « Verbalisé parce que » compile plusieurs de ces histoires. On y trouve notamment celle de cette femme sortie acheter des serviettes hygiéniques et qui a écopé d’une amende de 135 euros.

Les forces de l’ordre sont-elles alors en mesure de juger de la nécessité d’un achat ? Non, répond l’Observatoire parisien des libertés publiques.

Le décret du 23 mars ne précise d’ailleurs pas la définition d’un bien de première nécessité. Et ce n’est pas aux forces de l’ordre de remplir ce vide.

Le décret décide en revanche des établissements commerciaux ouverts et fermés. Tout achat d’un bien dans l’un de ces commerces ne peut donc pas être contesté.

Peut-on m’interroger sur un rendez-vous médical ?

Sur l’attestation de déplacement dérogatoire, il est possible de se déplacer pour des consultations médicales ne pouvant être différées ou assurées à distance.

Lors d’un contrôle, vous pouvez donc présenter un justificatif de rendez-vous ou un mail de confirmation pour prouver votre bonne foi. Les forces de l’ordre ne peuvent en revanche pas vous questionner sur la teneur de ce rendez-vous, ce qui contreviendrait au secret médical.

Ont-elles le droit de me raccompagner chez moi ?

Rien ne leur interdit de le faire. Même chose si vous êtes contrôlé·e en voiture pour un déplacement non justifié, ils vous feront faire demi-tour immédiatement.

Pour compléter :
Raphaël Kempf, avocat, apporte des précisions importantes sur la loi du 23 mars sur le site lundi.am :

Extrait :
« Contrairement à une idée reçue et à la communication mensongère du ministre de l’intérieur, cette attestation n’est pas obligatoire : en effet, le décret ne prévoit que l’obligation de présenter un « document », quel qu’il soit s’il peut établir que le déplacement entre dans les exceptions prévues par le décret. »

La suite à lire sur : https://labogue.info/spip.php?article736

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