13 articles de la LOPPSI 2 viennent d’être censurés. Il s’agit notamment des articles concernant l’expulsion des terrains occupés de manière illégale mais aussi la présence de tribunaux au sein des CRA.
La liste complète des articles supprimer est à venir.
Sécurité : le Conseil constitutionnel censure des articles clés de la Loppsi 2 (le Monde)
une info à relativiser quand même… (bugborther)
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