COMMUNIQUE DE PRESSE INDUS POLE EMPLOI

Lyon, le 10 juillet 2013

Depuis plus de 5 ans, nous informons, aidons les demandeurs d’emploi dans les difficultés qu’ils rencontrent avec Pôle Emploi. Notre action principale a, pendant très longtemps, consisté à aider les demandeurs d’emploi à formuler leurs recours suite à des radiations abusives (recours internes jusqu’au tribunal administratif).

Depuis plusieurs mois, notre activité est de plus en plus centrée sur ces indus qui tombent en toute saison sur les demandeurs d’emploi, comme les feuilles des arbres en automne.

Le Médiateur National a produit un rapport sur le sujet, et, depuis ce matin, nous recevons des appels des médias nous demandant des témoignages individuels de demandeurs d’emploi qui auraient un indu envers Pôle Emploi. Or, de notre point de vue, isolé, individualisé, ces témoignages n’ont aucun sens.

Ils ne disent rien sur les pratiques de Pôle Emploi, rien sur le fonctionnement, rien sur les pièges tendus par Pôle Emploi, rien sur la signification que l’on peut donner à l’activité d’une Institution chargée d’aider les personnes à retrouver un emploi, qui mobilise tout son personnel, pour traquer l’indu, à chaque poste de travail : contact physique, téléphonique, back office pour la détection des indus, leur suivi, ainsi qu’aux démarches actives de recouvrements. Citation d’un document relatif à la définition de la « Gestion Globale du Compte » et à sa mise en œuvre :

« Tout contact avec le demandeur d’emploi doit être mis à profit (sic !) pour vérifier et traiter une situation d’indu ou en assurer le suivi. »

Ces témoignages ne disent rien sur la manière dont peuvent être traités ces indus quand on sait que le nombre d’agents formés, qualifiés pour vérifier si l’indu est réel, sont très peu nombreux. Nombre des ces indus réclamés n’en sont pas, et nous l’avons déjà dénoncé, nous l’avons fait savoir, notamment lors de notre audition à l’Assemblée Nationale : la preuve en images.

Enfin, ces témoignages individuels ne disent rien sur le nombre considérable de demandeurs d’emploi concernés par les indus qui, selon le rapport du Médiateur, représentent 1 644 215 dossiers ! Sur combien de demandeurs d’emploi indemnisés ?
Les missions fondamentales de Pôle Emploi : l’information, le conseil, l’accompagnement vers l’emploi, la construction du projet, le suivi, l’indemnisation... passent au second plan et c’est parfois la conséquence de ces indus.

Nous n’avons cessé d’alerter : le Ministre du Travail, la Direction Générale de Pôle Emploi, le Service du Médiateur National, le Défenseur des Droits, les sénateurs et les députés lors des missions d’information sur Pôle Emploi. Si ici ou là Pôle Emploi revient sur une décision relative à un indu parfois allant jusqu’à 30 000 euros, ou suite à un « référé liberté fondamentale », de manière générale Pôle Emploi ne prend pas en compte les contestations des demandeurs d’emploi et avance, tête baissée, en appliquant une procédure dans laquelle l’erreur de Pôle Emploi n’est même pas envisagée, la véracité de l’indu n’est pas recherchée au moment de la notification, la situation de la personne, ses demandes d’explications, ses contestations ne sont pas prises en compte.

La notification de l’indu dans la majorité des cas ne dit rien sur l’origine de l’indu, sur la période concernée, et aucun décompte explicite correspondant aux sommes qui auraient été trop perçues n’est adressé aux demandeurs d’emploi.

Des pièges tendus par pôle emploi

Très souvent, une demande de remise de dette que le demandeur d’emploi aurait effectuée auprès de Pôle Emploi est adressée en même temps que la notification de l’indu. Or, comment le demandeur d’emploi peut avoir demandé une remise de dette alors qu’il n’en avait pas encore connaissance ? Il s’agit de l’un des nombreux pièges tendus par Pôle Emploi.

De la même manière, Pôle Emploi adresse aux demandeurs d’emploi un échéancier établi à sa demande, alors que le demandeur d’emploi n’a rien demandé, et pour cause, il conteste la dette. Très souvent, cet échéancier est effectué selon les consignes données par Pôle Emploi : ne pas respecter la quotité saisissable : « Négocier et obtenir un accord de remboursement ou de récupération supérieur à la quotité saisissable ».. Cette consigne est écrite noir sur blanc dans des documents internes dont l’objet est le « pilotage de la production » ! ça ne s’invente pas.

Les autres pièges sont tendus lors des entretiens suite à convocation destinés à faire signer les demandeurs d’emploi pour une demande de remise de dettes et/ou un échéancier, le conseiller n’a pas le pouvoir d’étaler une dette au delà de 6 mois.

Un filet de sécurité pourrait exister

les Instances Paritaires Régionales. Or, la gestion, les décisions prises par ces instances sont d’une opacité totale. Nous savons que des éléments du rapport du médiateur ne correspondent pas à la réalité. « Les dossiers qui ne seraient pas suffisamment bien préparés », ne sont pas les raisons du nombre invraisemblable de refus de remises gracieuses au regard des erreurs manifestes, caractérisées, grossières, commises par Pôle Emploi. Les décisions de rejet des Instances Paritaires ne sont pas motivées, les demandes, effectuées par les demandeurs d’emploi, d’extrait du Procès Verbal concernant l’étude de leur dossier, par l’IPR, restent sans réponse. Le vademecum (avril 2012) définissant les règles de fonctionnement des IPR, connues des seuls représentants de ces IPR, ne sont pas respectées par les membres de l’IPR :

Quels sont les éléments permettant à l’IPR de prendre une décision ?
L’IPR dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une remise de dette.
Il est, toutefois, souhaitable qu’ils examinent avec une particulière bienveillance les cas dans lesquels :
• l’indu résulte d’une erreur « manifeste » de Pôle emploi. Selon la jurisprudence, une erreur « manifeste » (encore parfois qualifiée par les tribunaux d’erreur « grossière » ou « caractérisée ») est soit une erreur plusieurs fois renouvelée, soit une erreur ponctuelle commise alors même que Pôle emploi avait dûment été informé ;
• la répétition de l’indu cause au débiteur un préjudice présentant une gravité certaine.
En effet, la jurisprudence admet que « la répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le bénéficiaire (…) soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées » (Chambre sociale de la cour de cassation du 30 mai 2000, Assedic de Lyon c/Guitton ; « les cahiers sociaux du Barreau de Paris », n° 124, sommaires annotés S 505, page 792).
Il est donc recommandé, dans ce cadre, d’appuyer sa décision :
• d’une part, sur les causes et les circonstances qui sont à l’origine de l’indu ;
• d’autre part, sur les facultés de remboursement du débiteur, eu égard au montant de l’indu.
L’examen dans le cadre de l’accord d’application n° 12 § 6, peut conduire :
• soit à accorder une remise totale de la dette ;
• soit à accorder une remise partielle de la dette ;
soit à rejeter la demande.

Les questions que l’on peut se poser, après la parution de ce rapport du Médiateur National

 Quel est le montant des indus que Pôle Emploi a envers les demandeurs d’emploi : rejet d’indemnisation à tort ou calcul de la demande d’indemnisation fait parfois au petit bonheur la chance ou au grand malheur la poisse en fonction de la formation de l’agent liquidateur...

 Comment se fait-il que rien a été fait alors que tout le monde connaît le fonctionnement de Pôle Emploi, qui est très souvent à l’origine des indus, quand ces indus sont réels ?

 Le système d’information Pôle Emploi est régulièrement modernisé, modifié, comment se fait-il que des paramétrages qui pourraient interrompre des versements d’indemnisation qui ne sont plus dus, ne sont pas programmés (cumul) ?

 Pourquoi tout le personnel de Pôle Emploi est mobilisé pour chasser les indus, alors qu’un nombre insignifiant d’entre eux ont la formation adéquate pour pouvoir le faire ?

 Que font ceux qui détiennent « du pouvoir », de l’État aux partenaires sociaux qui siègent au sein de l’UNEDIC, alors que de nombreux signaux d’alertes ont été tirés ?

 Pourquoi maintenant ?

Notre crainte, partagée par d’autres associations de chômeurs, est que suite à ce rapport, et sous couvert de simplification, (tiens n’était-ce pas une des raisons de la création de Pôle Emploi), les partenaires sociaux nous concoctent une nouvelle convention qui soit aussi dangereuse et restrictive pour les droits des chômeurs que l’est, pour les salariés, l’ANI relatif à la Sécurisation des parcours, adopté par les députés le 14 mai 2013.

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