Loi prévention de la délinquance... loi Sarkozy...

 Manifestation le mardi 20 juin à 18 h devant la préfecture.

Ce rassemblement sera suivi d’une réunion-échanges à la Bourse du Travail, place Guichard, Lyon 3^e.

A l’appel du C.I.R.D.E.L, du Collectif unitaire des travailleurs sociaux...

Premiers signataires : LDH, MRAP, SAF, SM, UD CGT, FSU, SOLIDAIRES, SOS RACISME, ATTAC 69, AC ! Rhône, collectif précaires de Vaulx-en-Velin, Cabiria, Ras l’Front, A Gauche Autrement, Les Alternatifs, LCR, Les Verts, MJS, PC, Femmes solidaires, Témoins...

En savoir plus sur le projet de loi :

 Précédent article paru sur Rebellyon.info.
 Le web des collectifs contre le projet, avec les dernières infos.
 Les éléments du projet par lui-même ou encore...
 Un article critique.

source : et d’autres affiches .

Avec le projet « prévention de la délinquance » de Nicolas Sarkozy
Le Passage à l’état totalitaire c’est possible !

Depuis 2002 nous n’arrivons plus à comptabiliser les textes sécuritaires présentés par Sarkozy, Perben et le syndicat des commissaires de police.

Le nouveau projet Sarkozy intitulé" prévention de la délinquance" qui doit être présenté en conseil des ministres en juin est d’une autre nature, il jette les bases d’un État totalitaire... Ce texte est une véritable déclaration de guerre à l’ensemble de la société !*

Sont modifiés : Le code général des collectivités territoriales, Le code de l’action sociale et de la famille, La loi de 1982 d’orientation des transports intérieurs, Le code de procédure pénale, Le code de l’éducation, Le code de la santé publique, Le code de l’urbanisme, La loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Le code de la route, le code civil, La loi de 2003 pour la sécurité intérieure, Le code pénal et bien évidement l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante

Les maires seront chargés du contrôle social :

Le maire devient le coordonnateur et animateur de la prévention de la délinquance sur sa commune.
Le maire doit être informé de toute intervention d’un professionnel au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales.
Le maire doit être informé par l’inspecteur d’académie de la liste des élèves domiciliés dans son ressort pour lesquels un avertissement a été adressé.
"Le secret professionnel partagé est la règle de fonctionnement"... !
Le maire dans les communes de plus de 10000 habitants met en place un "conseil pour les droits et les devoirs des familles" qui peut adresser des recommandations et remontrances diverses à la famille, ce conseil peut mettre sous tutelle les allocations familiales.
Le maire peut proposer un contrat de responsabilité parentale à la famille et si des troubles à l’ordre public sont signales sans que cela ne constitue une infraction le Maire peut obliger la famille à suivre, à ses frais, un stage, de responsabilité familiale !

Le maire devient ainsi le nouveau délégataire de la puissance publique pour ce qui concerne la prévention et l’application de certaines mesures de contrôle des familles et de répressions.

Fichiers : Quatre de plus !

 1.création du nouveau fichier municipal du conseil pour les droits et les devoirs des familles
 2.au niveau municipal un fichier du versement des prestations familiales incluant les données nominatives relatives aux enfants en age scolaire (article 10)
 3.un fichier, après décret en Conseil d’Etat, fixera les modalités de suivi sanitaire des élèves et des étudiants (article 11)
 4.un fichier dépendant du ministère de la santé concernant les personnes hospitalisées d’office consultables par les autorités judiciaires, la police, le préfet...

Le fichage se généralise pour mettre en place les thèses comportementalistes de dépistage précoce préconisé par le rapport Benisti et certains chercheurs de l’Inserm.

Plus d’aménagement urbain sans étude de sécurité...

Toute opération d’aménagement urbain réalisée dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, devra préalablement établir une étude de sécurité. Mais cette étude de sécurité ne sera pas communicable au public contradictoirement à l’application de la loi du 17 juillet 1978 portant sur l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Création d’une "milice" !

C’est un air de vichy 39-45 que nous joue le ministre de l’intérieur. Après la création dans les communes de plus de 10000 habitants d’un conseil "conseil pour les droits et les devoirs des familles" l’article 17 instaure un drôle d’objet à faire frémir....

« Il est créé un service volontaire citoyen de la police nationale dont la mission s’inscrit dans le renforcement du lien entre la nation et la police nationale...Il est constitué de volontaires agréés qui se verront confier des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l’exclusion de toutes prérogatives de puissance publique » Quid des adjoints de sécurité, les médiateurs ?

De nouveaux pouvoirs pour la police :

En matière de stups, extension des perquisitions dans les lieux à usage professionnel de transports publics et dépistage et possibilité d’infiltrations, de provocation aux délits, d’acquisition de stupéfiants.

L’extension des méthode troubles de travail des policiers s’étend et se généralise, après la bande organisée (Perben Il) voilà l’infraction à la législation des stupéfiants catégorie pénale fourre tout, autant dire extension sans fin des pleins pouvoirs de la police.

Enfermer les mineurs... la casse de l’ordonnance de 1945 :

La législation applicable aux adultes se déclinera pour les mineurs, l’ordonnance de 1945 est ainsi vidée de sa substance :
 Le juge des enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, selon le cas, peuvent décider de placer sous contrôle judiciaire les mineurs de moins de seize ans,
 Instauration de la comparution immédiate pour les mineurs...
 La procédure de composition pénale prévue peut être appliquée aux mineurs âgés d’au moins treize ans (une sorte de peine négociée....)
 Placement dans un internat
 Mesure de TIG à l’égard des mineurs de 13 ans (pour ne pas dire TIG ils disent activité de jour....)
 Incarcération des mineurs de moins de 16 ans par le mécanisme du contrôle judiciaire pour les peines encourues de 7 ans
 Centre éducatif fermé pour les mineurs de moins de 16 ans...

Il y en a comme cela sur 9 chapitres, 54 articles......