Signaler des contrôleurs dans les transports en commun sera bientôt passible de prison

2752 visites

Un projet de loi prévoit 2 mois de prison et 3 750 € d’amende pour les personnes qui alerteraient de la présence de contrôleurs dans les transports en commun. Et ce n’est qu’un des aspects de cette loi qui criminalise la fraude. Validée par l’Assemblé Nationale en décembre, la loi doit être examinée le 27 janvier par le Sénat.

« Contrôleurs ligne A à Charpennes », « Contrôles dans le C1 direction Part-Dieu »… L’envoi de ce genre de message pour signaler la présence de contrôles sera bientôt passible de prison et d’une énorme amende. Que ce soit via les réseaux sociaux, des SMS ou les applications et sites dédiés. C’est la mesure hyper répressive qu’a validée l’Assemblée Nationale le 17 décembre. Elle est incluse (évidemment) dans un paquet de mesures visant le renforcement de la sécurité dans les transports après la tentative d’attentat dans le Thalys l’été dernier. La loi passera le 27 janvier devant le Sénat.

JPEG - 193.5 ko

Si certaines dispositions de ce projet législatif comme la palpation des usagers ont fait couler un peu d’encre, cet article précis est passé discrètement. L’ensemble de cette loi est en réalité une véritable déclaration de guerre à la fraude, cheval de bataille des trois énormes entreprises françaises du transport public attachées à leurs bénéfices [1].

En ligne de mire de cet article 13 du projet de loi, ces messages très pratiques échangés sur les réseaux sociaux. Ou pire, des applications sur smartphone qui avaient rendus dingues ces multinationales. A Lyon, le Sytral s’était engagé à obtenir l’interdiction de ce genre d’application après l’apparition de « Un ticket ». Les médias avaient alors largement relayé les plaintes des mastodontes des transports en commun. L’appli « Un Ticket » s’était rapidement arrêtée :

« Face à l’incompréhension des médias et des autorités de transport, nous avons choisi de mettre fin au service », explique la jeune société lilloise à l’origine du concept, Hydra Team, sur son site.

Pour éviter de sévères sanctions, ce type de dispositif devra maintenant être très sécurisé. La loi ne prévoit rien évidemment contre pour les malversations financières régulièrement dénoncées autour des marchés de transports publics.

Criminaliser la fraude

Si jamais vous alertez de la présence des contrôleurs, vous risquerez donc 2 mois de prison et 3 750 € d’amende. La loi prévoit l’utilisation de l’arsenal habituel pour découvrir qui se cache derrière un site ou un pseudo sur un réseau social.

Dans le cas où vous ne seriez pas averti·e·s à temps de la présence de contrôleurs, voilà ce qu’il se passera d’après le projet de loi :

- Si vous n’avez pas de ticket et que vous ne pouvez pas donner votre identité, ou que vous refusez, vous écoperez en plus d’une deuxième amende, de 3e classe (entre 45 et 180 €). Pendant que le contrôleur appelle le commissariat, si jamais vous en profitez de prendre la poudre d’escampette, ce sera 2 mois de prison et 7 500 € d’amende (article 8 bis du projet de loi).
- Si vous donnez une adresse qui n’est plus valable, l’entreprise de transports pourra demander aux impôts ou aux organismes sociaux votre adresse en cours.
- Si avec d’autres astucieux fraudeurs, vous voulez vous organiser en mutuelle, là ça devient carrément chaud. La loi prévoit la criminalisation des mutuelles de fraudeurs : 2 mois de prison, et 3 750 € d’amende.
- Si vous trouvez très bonne l’idée d’une mutuelle de fraudeurs et que vous en faites la publicité, là ça monte à 6 mois ferme et 45 000 € d’amende.
- Enfin, le délit de fraude par habitude passerait à 5 infractions dans l’année et non plus 10. De quoi continuer de gonfler les prisons : pour 5 contraventions, on risquerait donc 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

En attendant, ces quelques conseils à l’égard des usagers des transports publics restent d’actualité. Et quelques arguments pour la gratuité des transports en commun, qui fonctionnent très bien, évitent de criminaliser toute une partie de la population, et rendent les transports en commun moins anxyogènes.

D’ici à ce que la loi soit votée et rende plus compliquée la diffusion de ce type d’infos, alertez si vous voyez des contrôleurs !

Et n’oubliez pas :
- les transports devraient être gratuits comme dans de nombreuses autres villes,
- frauder les transports en commun est légitime. C’est le contrôle, et tout ce qu’il implique comme mesures de plus en plus absurdes et violentes, qui n’est pas légitime.

JPEG - 532.8 ko

Notes

[1Keolis et Transdev (détenu par Veolia), 4e et 5e plus gros groupes mondiaux de transports publics de voyageurs, talonnés par une autre multinationale, RATP Dev, se partagent la quasi-totalité des réseaux français.

Proposer un complément d'info

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Publiez !

Comment publier sur Rebellyon.info?

Rebellyon.info n’est pas un collectif de rédaction, c’est un outil qui permet la publication d’articles que vous proposez. La proposition d’article se fait à travers l’interface privée du site. Quelques infos rapides pour comprendre comment être publié !
Si vous rencontrez le moindre problème, n’hésitez pas à nous le faire savoir
via le mail contact [at] rebellyon.info

Derniers articles de la thématique « Transport » :

>Prenez le métro, faites le plein de particules fines !

En plein pic de pollution, la préfecture du Rhône a annoncé le déclenchement de la vigilance orange mercredi 20 février 2019. Si l’indice de vigilance passait au rouge, les TCL mettraient en place l’offre « Tick’Air », un tricket journalier à 3€. Il semble judicieux d’inciter les automobilistes à prendre...

>Flixbus, flexible avec les droits humains !

« Flixibus, complice d’arrestations de sans-papiers ? » L’ambiance était plutôt sereine au départ de Lyon-Perrache le matin du 13 février 2019 malgré l’habituelle surchauffe économique matinale de la ville et la ronde de quelques militaires lourdement armés dans les couloirs de la gare routière. Nous...

> Tous les articles "Transport"