Lyon, le 28.07.05

Suite au Comité central d’entreprise du 22 juillet dernier, la Direction de Bayer CropScience a décidé de mettre en application ce « programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle » au 1^er septembre prochain.

La CGT a dénoncé, à plusieurs reprises auprès de la Direction, les dangers qu’il comportait pour les libertés et les droits fondamentaux des salariés.

Lors du CCE de consultation qui a eu lieu vendredi 22 juillet, l’ensemble des élus s’est prononcé « contre » ce texte.

Pour la CGT, la définition d’une « supra citoyenneté Bayer », supérieure à la citoyenneté Française, l’atteinte à la vie privée, l’encouragement à la suspicion et à la délation sont irrecevables selon notre droit constitutionnel et sont gravement préjudiciables aux salariés.

La direction, après avoir souligné qu’il était hors de question de modifier le fond de ce texte, a décidé d’ignorer les arguments des salariés et de passer en force pour le mettre en application rapidement.

>>> En conséquence, devant les difficultés pour qualifier juridiquement ce qui aura force de loi dans cette entreprise et devant les atteintes aux intérêts fondamentaux et moraux des salariés français, la CGT de Bayer CropScience a décidé d’engager aussitôt une procédure en Justice pour obtenir le retrait de ce texte et la suspension de son application.

Analyse et argumentaires CGT

Le texte se compose de 3 parties :

• 1 - sa justification
• 2 - principes et commandements
• 3 - son application partie III
• 4 - la position de la CGT

 1 - Justification :

• échapper aux risques juridiques
• image de Bayer
• Respecter la loi Sarbannes-Oxley et sécuriser les capitaux (annoncé verbalement dans les réunions de discussions)

 2 - Principes et commandements (Le fond de ce programme) :

• sécurisation des activités de l’entreprise (concurrence art.1, produits art.2 et art.5, lieu de travail art.3, installations art.4, environnement art.6, commerce art. 7, recherche art. 8 et art. 9, corruption art.10, comportement social art.11, dossiers et fichiers art.12, coopération avec les autorités art.13).
• atteinte aux libertés fondamentales : art 11
  « Tout collaborateur doit prendre conscience que son comportement peut être attribué à l’entreprise et donc affecter la réputation de Bayer. Par conséquent, l’entreprise attend de ses collaborateurs qu’ils soient polis, objectifs et justes dans leurs rapports avec leurs collègues et les tiers ».
• redéfinition d’une citoyenneté : art.13
  « Coopération avec les autorités et défense de nos droits.
  L’entreprise s’efforce de coopérer et de collaborer objectivement avec toutes les autorités et tous les organismes gouvernementaux.
  Cependant, il convient de ne pas oublier que certains organismes ont également pour tâche de détecter et de punir les infractions à la législation en vigueur. Ces procédures sont soumises à des règles bien définies, dont celle qui stipule que les personnes concernées ont le droit de faire appel à un avocat ou à un conseiller juridique. L’exercice de ce droit ou le « droit de garder le silence » n’est pas un aveu de culpabilité. Dans de tels cas, il n’y a lieu de fournir des informations ou des documents qu’après consultation du service juridique. Le cas échéant, le collaborateur peut faire appel à son avocat personnel. Autrement, le service juridique est responsable de la sauvegarde des droits des collaborateurs dans le cas où un collaborateur est interrogé ou fait l’objet d’une enquête de police ou du ministère public ».
• redéfinition d’une citoyenneté : Intro partie III
  « L’entreprise propose à ses collaborateurs toutes les sources d’information nécessaires et les conseils de ses services juridiques pour prévenir toute infraction à la législation. Elle procure également à ses collaborateurs une protection en cas d’action en justice injustifiée de la part des autorités ».

Une citoyenneté Bayer qui veut se substituer à la citoyenneté française.

 3 - L’application de ce programme :

• Atteintes aux libertés fondamentales : partie III p. 26
  «  Tous les collaborateurs peuvent signaler dès qu’ils en ont connaissance toute violation du programme de conformité comme décrit ci-dessous :
  Tout rapport doit être adressé en priorité au supérieur hiérarchique concerné, au directeur de conformité concerné, au responsable des relations sociales concerné, au service d’audit de l’entreprise, au service juridique concerné, ou de manière anonyme par une ligne d’appel téléphonique que chaque commission de conformité est tenue de mettre en place et de gérer ».
• Surveillance et flicage : partie III p. 26
  « le service d’audit de l’entreprise contrôlera régulièrement la conformité à ce programme. Pour mener à bien cette tâche, le service d’audit de l’entreprise aura le pouvoir d’interroger les collaborateurs, d’inspecter les dossiers, les fichiers et les documents, et de visiter les installations de l’entreprise dans la mesure nécessaire ».

 4 - Position CGT :

De quel droit Bayer nous impose une « éthique » arbitraire qui ne correspond pas à notre législation ?

Le Code du Travail et plus largement les lois et la constitution Française, codifient les droits et devoir des salariés et des citoyens.
Les salariés Français n’ont pas besoin de cette « constitution » Bayer qui remet en cause nos principes républicains et notre législation.
La CGT ne juge pas de la valeur de ce texte pour les autres pays.

Pour la CGT, ce sera maintenant au Juge de qualifier juridiquement ce « code de bonne conduite » et de trancher sur son adéquation avec les textes qui constituent notre citoyenneté.