Pas question de risquer nos vies pour leurs profits !

Si :

• Ton patron t’obliges à reprendre le chantier
• On te donne masques alors que le personnel soignant en manque
• On te licencie, on t’impose des congés, on te refuses le chômage partiel
• Intérimaire, on met fin à ton contrat, on te refuse le chômage partiel
• Sur ton chantier, les mesures sanitaires sont dérisoires : transmets nous des photos, vidéos, témoignages
• Tu souhaites utiliser ton droit de retrait (procédure-courrier type ci-dessous)
• Besoin d’aide ou de soutien juridique ?

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Droit d’alerte, droit de retrait : préparez vous !

Droit d’alerte

Droit de retrait

1/ Rédiger son droit de retrait

L’article L4131-1 du Code du travail définit ainsi le droit de retrait : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. » Pour faire valoir légalement votre droit de retrait il est nécessaire de caractériser et décrire le danger grave et imminent (DGI) auquel vous seriez exposé sur votre poste de travail.

La circulaire DGT du 3 juillet 2009 (n ° 2009/16) précise les modalités du droit de retrait lors du cas spécifique des pandémies : « Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie grippale. (...) dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales, visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe trouver à s’exercer. En effet, les mesures de prévention, la prudence et la diligence de l’employeur privent d’objet l’exercice d’un droit de retrait qui se fonderait uniquement sur l’exposition au virus ou la crainte qu’il génère. »

En conséquence vous ne pouvez pas juste faire référence au coronavirus pour justifier votre droit de retrait. Il faut nécessairement que vous précisiez pourquoi il est impossible de mettre en œuvre les recommandations nationales et les dispositions du Code du travail sur le poste que vous occupez.
Les recommandations nationales concernant le Coronavirus sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus . Elles ne sont pas clairement identifiées mais on les retrouve notamment dans les consignes sanitaires. On peut distinguer plusieurs éléments qui peuvent poser problème en situation de travail :

• « Se laver les mains très régulièrement »
• « Éviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts »
• « Ce sont les gestes barrières et la distanciation sociale qui sont efficaces. »
• « Faut-il désinfecter les surfaces ? Oui. Les produits de nettoyage et désinfectants couramment utilisés sont efficaces contre le COVID-19. En plus du nettoyage régulier, les surfaces qui sont fréquemment touchées avec les mains doivent être nettoyées et désinfectées deux fois par jour, notamment lorsqu’elles sont visiblement souillées. Il s’agit par exemple des poignées de porte, des boutons d’ascenseur, des interrupteurs d’éclairage, des poignées de toilettes, des comptoirs, des mains courantes, des surfaces d’écran tactile et des claviers. »

Le Code du travail prévoit, quant à lui, des mesures de préventions particulières concernant le risque biologique. L’article R4424 -3 du Code du travail précise : « Lorsque l’exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle est réduite en prenant les mesures suivantes :

1. Limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l’être
2. Définition des processus de travail et des mesures de contrôle technique ou de confinement visant à éviter ou à minimiser le risque de dissémination d’agents biologiques sur le lieu de travail
3. Signalisation (...)
4. Mise en œuvre de mesures de protection collective ou, lorsque l’exposition ne peut être évitée par d’autres moyens, de mesures de protection individuelle
5. Mise en œuvre de mesures d’hygiène appropriées permettant de réduire ou, si possible, d’éviter le risque de dissémination d’un agent biologique hors du lieu de travail »

Pour caractériser le DGI auquel vous êtes exposé, vous devez donc décrire précisément les situations de travail où ces dispositions ne sont pas respectées. Exemples de situations :

• Impossibilité de se laver les mains (pas de mise à disposition de gel hydroalcoolique, de savon...)
• Impossibilité d’éviter les rassemblements (la taille du réfectoire et sa capacité d’accueil, vestiaires...)
• Impossibilité de respecter la distanciation sociale (les tâches de travail nécessitent un travail en équipe avec des contacts pour pouvoir travailler en sécurité...)
• Impossibilité de désinfecter le matériel commun (équipement de travail, sanitaires etc...)

Afin de faciliter la rédaction de votre droit de retrait un courrier type à compléter et proposé en pièce-jointe. La solidité de votre droit de retrait repose sur la description factuelle des situations où vous êtes personnellement exposé. A ce titre il est important de souligner qu’un droit de retrait s’exerce de manière individuelle et non collective. Il faut donc éviter un copié-collé de droit de retrait entre les salariés d’une même entreprise (ce qui n’empêchent pas la mention de situation de travail commune de risque).

2/Procédure

a) Informer son entreprise
Le salarié informe son employeur ou un représentant du personnel (CSE/CHSCT) de l’exercice de son droit de retrait par tout moyen. Le retrait ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes. Le droit de retrait peut être envoyé par courrier ou par courriel de préférence avec accusé de réception afin de garder les preuves de votre démarche. L’employeur doit alors procéder à une enquête sur le danger grave et imminent qui lui a été signalé. Si l’employeur estime que le salarié a effectué un droit de retrait de manière légitime aucune retenue de salaire ne peut être effectuée à son encontre (art L4131-3 du Code du travail)

b) Risque si l’employeur conteste le droit de retrait
Si l’employeur estime que le DGI invoqué pour le droit de retrait est abusif et qu’il ne trouve pas d’accord avec le CSE sur des mesures de préventions à mettre en œuvre il saisit l’inspection du travail pour un arbitrage. Si l’inspection du travail confirme le DGI l’employeur peut alors introduire un recours au tribunal. Le juge examinera alors le caractère raisonnable du motif et déterminera si le droit de retrait est légitime ou non. La description des situations de travail problématiques est donc essentielle dans le courrier car en cas de litige ce sont ces motifs que le juge va apprécier pour fonder sa décision. Si le juge estime que le droit de retrait est légitime aucune retenue de salaire ou mesures disciplinaires ne peuvent être prises à l’encontre du salarié. Si le juge estime que le droit de retrait est abusif, le salarié s’expose à des retenues sur salaire ou des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement pour abandon de poste. Toute contestation du droit de retrait ne termine pas forcément au tribunal, un règlement du litige à l’amiable et par le biais des représentants du personnel (qui peuvent eux-mêmes effectuer un droit d’alerte) peut également être mis en place. Il est donc important que vous restiez (raisonnablement) joignable après votre droit de retrait pour échanger sur la situation et les mesures mises en œuvre.

c) Responsabilité de l’employeur
L’employeur à l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de ces salariés (art L 4121-1 du Code du travail). Le non-respect de cette obligation est passible de poursuites pénales. Dans le cadre du droit de retrait l’article L 4131-4 du Code du travail précise que : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé. » Cela signifie que la faute inexcusable de l’employeur sera automatique si un salarié fait une demande de retrait concernant le risque de contracter le coronavirus, que l’employeur la refuse, que le salarié retourne travailler et qu’il contracte effectivement la maladie.