Ce mercredi 3 décembre, la commission Varinard a rendu à Rachida Dati son rapport, lequel préconise 70 mesures pour réformer la justice des mineurs. Ce rapport commandé par la garde des sceaux au printemps dernier est sans surprise au regard des politiques menées depuis plusieurs années. Les lois Perben de 2002 et 2004, les récentes lois sur ’’la prévention de la délinquance’’ et sur la récidive dont la principale mesure est la mise en place des peines planchers, ainsi que les multiples déclarations mensongères de Madame Dati ne pouvaient qu’aboutir à des préconisations réactionnaires.

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante était loin d’être révolutionnaire. Mais elle avait au moins le mérite - dans un contexte d’après guerre - d’affirmer la primauté de l’éducatif sur le répressif.

La commission évoquée plus haut, dans une soi disant « volonté de clarté, de cohérence et d’innovation » préconise de supprimer la référence à l’enfance et la juridiction spécialisée (Tribunal pour enfants) qui l’accompagne. Il faudrait désormais parler de mineurs délinquants pour lesquels serait élaboré un code de justice pénale spécifique. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont donc plus que des mineurs délinquants ou criminels qu’il faut ’’rééduquer’’ par des sanctions pénales et ce dès le plus jeune âge.

En effet, en s’appuyant sur l’expertise de professionnels ayant accepté de collaborer, la commission propose l’abaissement de la majorité pénale à 12 ans, âge auquel on pourrait désormais incarcérer un jeune en matière criminelle. Elle réaffirme aussi la fin de la prise en compte de la minorité pour les jeunes de plus de 16 ans. En matière d’innovation, des jeunes pourront ainsi exécuter des peines de prison durant les week-ends pendant quatre semaines consécutives. Un bon moyen de leur faire aimer l’école...

L’objectif de ce rapport est donc, une fois de plus, de stigmatiser une jeunesse en difficulté et de culpabiliser les parents en les sanctionnant lorsque les acteurs de la justice considèrent qu’ils ne sont pas assez présents. A aucun moment les membres de la commission ne font de liens avec les difficultés économiques et sociales rencontrées par les familles alors que dans le même temps, ces dernières sont obligées de travailler davantage pour arriver à survivre. C’est un pas de plus vers l’enfermement de la jeunesse. Seul un réel rapport de force, construit par les professionnels et les personnes directement concernées par la mise en pratique de ces politiques, permettra de faire reculer l’Etat dans ses attaques répétées envers la jeunesse.

Confédération Nationale du Travail