25 infractions en lien avec le terrorisme, dont 21 pour apologie

Avant cette semaine, une information n’avait toutefois jamais été fournie, pas même dans les tableaux de la mission de contrôle parlementaire : c’est celui du nombre d’infractions effectivement en lien avec le terrorisme. Lundi, lors de ses vœux aux forces de sécurité, François Hollande a révélé que l’état d’urgence avait « mis à jour 25 infractions en lien direct avec le terrorisme ». Chiffre à comparer aux 464 infractions constatées par la mission parlementaire.

Le site des Décodeurs, une antenne du Monde, a apporté d’autres précisions utiles : sur ce lot, seules 4 infractions ont donné lieu à des procédures antiterroristes (trois enquêtes préliminaires et une mise en examen). Les 21 autres sont relatives au délit d’apologie du terrorisme, infraction autrefois inscrite dans la loi de 1881, mais basculée depuis dans le Code pénal avec la loi de novembre 2014 contre le terrorisme. Ces 21 procédures « s’appuient alors sur les tracts, les documents divers, ou encore sur des posts sur Facebook ou sur des sites de rencontres, découverts lors des fouilles (physiques et informatiques). »

Un ratio expliqué par les critères de la loi sur l’état d’urgence

Ce curieux ratio s’explique facilement (voir À ceux qui diffusent les chiffres de l’état d’urgence). Les textes aujourd’hui en vigueur autorisent désormais assignation et perquisition de toute personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Avec une telle entrée, les services ont pu défoncer nombre de portes et perquisitionner quantité d’ordinateurs sans autres solides justifications que celle relative au « comportement » de la personne. En comparaison, la loi de 1955 sur l’état d’urgence, avant sa modification post-attentat, autorisait ces atteintes à la vie privée des seules personnes dont « l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics. »

Ajoutons que l’expression de « menace pour la sécurité et l’ordre publics » n’est pas absolument liée au terrorisme. Si elle l’inclut, elle va bien au-delà. Ces critères ont ainsi permis à la préfecture du Nord de justifier, un temps durant, un arrêté pour interdire la vente de boisson alcoolisée ou de bouteille en verre entre 20h et 8h du matin…

Consciente de ces fragilités, la France a déjà signalé au Conseil de l’Europe qu’elle dérogerait le temps nécessaire à la Convention européenne des droits de l’Homme. En attendant la fin de l’état d’urgence, programmée pour fin février, l’exécutif prépare déjà un nouveau texte sécuritaire pour donner davantage de pouvoir notamment au Parquet.

Ce mercredi 13 janvier 2016, la commission des lois a dressé sa deuxième synthèse de sa mission de contrôle de l’état d’urgence.

Le site NextInpact c’est procurer les documents accompagnant ces débats que l’on pourra télécharger ci-dessous.

 Télécharger la synthèse
 Télécharger les tableaux annexés

On apprend dans ce document que la procédure de blocage de sites faisant l’apologie ou provoquant au terrorisme, une mesure de l’état d’urgence, n’a fait « l’objet d’aucune utilisation, à ce jour ». Le ministère de l’Intérieur a préféré opter pour la procédure prévue par la loi de novembre 2014 qui a permis selon le dernier décompte de bloquer 43 adresses de sites internet sur l’année 2015. De même, aucune personne n’a été placée sous surveillance électronique mobile, comme le permet théoriquement la même loi sur l’état d’urgence.

« Il nous reviendra d’examiner plus en avant les raisons de cette absence d’application pour, le cas échéant corriger ou supprimer le dispositif s’il s’avère inapplicable en l’état » écrit la synthèse de Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois.

On remarque aussi plusieurs préfectures ont justifié de l’état d’urgence pour prendre des décisions, qui auraient très bien pu être prises sur d’autres fondements (comme l’interdiction de la vente d’alcool dans le Nord, ou des feux d’artifice et autres pétards dans le Bas-Rhin).

On note encore un certain agacement de la commission des lois : si 3021 perquisitions administratives et 381 assignations à résidence ont été décidées selon les derniers chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur, celui-ci rechigne à dire combien d’interdictions de manifester ont été prises. « Pour le moment, ce dernier chiffre n’a pas été communiqué par le Gouvernement, ce qui est incompréhensible. Le ministère de l’Intérieur a précisé qu’il avait demandé à tous les préfets de prendre des arrêtés d’interdiction de manifestation pour les trois premiers jours de la COP 21. Il a accepté de nous transmettre ces interdictions tout en indiquant son refus, au regard du travail que cela imposerait à ses services, de faire procéder à un recensement des manifestations ayant eu lieu ».