Officiellement base-élèves est « une application d’aide à l’inscription des élèves et à la gestion pour les directeurs d’école et les mairies de France. Elle est utilisée depuis 2007 dans 80 départements français et est en cours de généralisation sur tout le territoire. »

Dans les faits, il s’agit d’un fichier informatique unique, centralisé au niveau national (à Orléans) dans lequel les directeurs d’école « doivent indiquer » pour chaque élève un certain nombre d’informations : redoublements, aides diverses (RASED..), nationalité, date d’arrivée en France, langue et culture d’origine, etc...

Ce fichage se met progressivement en place au niveau national et souvent à l’insu des parents d’élèves. En cette rentrée 2009, pas mal d’écoles font l’objet de « formations base-élèves » pour inciter les directeurs à « renseigner le fichier ».

Ci-dessous un exemple de lettre que les parents peuvent envoyer à l’inspecteur d’académie pour marquer leur refus de ce système de renseignement centralisé, et se prémunir juridiquement du fichage de leur(s) enfant(s).
Ce courrier n’implique pas le directeur de l’école mais fait reposer la « pression » des parents sur l’inspecteur d’académie et l’inspecteur de
circonscription. Pas de risque de « conflits » avec les directeurs de
votre/vos enfant(s).

Retrouvez d’autres outils et plus d’infos sur le site du collectif national de résistance à base-élèves

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Je, soussigné XXXX, parent et responsable légal de l’enfant XXXXX, actuellement scolarisé à l’école de XXXXX, vous informe m’opposer formellement au fichage de mon enfant sur « Base-élèves premier degré ». C’est pourquoi je vous demande de ne pas saisir de données concernant mon enfant sur cette base. L’article 38 de la loi Informatique et Liberté prévoit en effet que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Je considère que la centralisation de données personnelles, confidentielles, et néanmoins nominatives jusqu’à l’échelon académique, avec un identifiant au niveau national, concernant les enfants à partir de trois ans, constitue une grave atteinte aux libertés individuelles. Ce fichier méconnaît la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Rome, 4.11.1950) ratifiée par la France le 1°.11.1988, qui a inscrit en son article 8 le droit au respect de la vie privée et familiale. La convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 20.11.1989 prévoit également à son article 16 que « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile, sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».

Par ailleurs, la quantité et la diversité des informations recueillies me semblent démesurées par rapport à l’objectif affiché de gestion des élèves, et incompatibles avec l’article 6 de la loi « Informatique et liberté ». En la matière, la CNIL précise en effet que "les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont sollicitées". D’ailleurs, le 17 juin dernier, M. Darcos a reconnu en commission à l’Assemblée Nationale que « ce document était profondément liberticide ».

J’ai signifié à la directrice de l’école de XXXX, Madame/ Monsieur XXXX, que je refusais l’entrée de mon enfant dans Base-élèves, et que je refuserai de remplir toute fiche de renseignements propre à Base-élèves.
Dès lors, toute information concernant mon enfant qui serait éventuellement versée dans « Base-élèves premier degré » le serait sur la base d’autres sources d’informations, et sans mon consentement, ce qui constituerait une grave atteinte à mon autorité parentale et contreviendrait à la loi Informatique et Liberté et à la recommandation du conseil national d’éthique qui stipule en matière de saisie de données concernant les enfants l’obligation de demander l’accord écrit et explicite des parents.

Si vous obligez la directrice à entrer mon enfant malgré mon désaccord, je vous demanderai de lui signifier par écrit et nominativement votre décision de passer outre à ma volonté.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes sincères salutations.