La loi ELAN (Évolution du logement et aménagement numérique) réforme le droit immobilier. Le mardi 16 octobre dernier le parlement a adopté définitivement le projet. Le secteur du logement social y est à nouveau attaqué. Il avait été fortement fragilisé par la loi de finances 2018 avec la baisse des aides personnalisées au logement (APL). L‘article 52 prévoit de compenser la baisse des APL en ponctionnant lourdement le budget des bailleurs sociaux. Ce budget s’élève à 18 milliards d’euros par an et permet à l’État de faire une économie de dingue sur le dos des plus pauvres d’entre nous. Mais la loi ELAN peut être qualifiée de loi anti-pauvres à plus d’un titre.

• L’article 46 permet aux communes de construire moins de logements sociaux. Actuellement fixé à un seuil de 25% par commune (loi Solidarité et renouvellement urbain –SRU) les villes n’atteignant pas ce pourcentage pourront mutualiser la production de logement sociaux dans le cadre de l’intercommunalité.

• Elle facilite l’expulsion des squats (article 58 ter) : les délais des procédures permettant d’expulser les squatteurs de logements privés appartenant à un particulier sont raccourcis.De plus, la trêve hivernale (qui n’est pas obligatoire mais fréquemment prise en compte dans les décisions de justice) est purement et simplement supprimée.

• Les délais d’expulsion passent de 2 à 1 mois (article 40 bis A).

• L’encadrement des loyers est rendu optionnel.

• Seuls 20% des constructions dans le neuf devront respecter les normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap contre 100% jusqu’alors.

• L’article 53 permet le rétablissement des amendes en cas de retard de loyer, non–respect du contrat de location, du règlement intérieur. De plus des frais de première relance ou de procédure seront facturés aux locataires qui ne pourraient pas immédiatement solder leur dette. C’est à dire pénaliser celles et ceux qui sont le plus en difficulté.