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Réforme du Ceseda : nouvelles régressions du droit d’asile et du séjour des étrangers

Le 7 mars 2016 a été votée une réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le gouvernement la présente comme une amélioration des conditions d’intégration des étrangers et une pérennisation de leur statut. Mais à y voir de plus près, deux objectifs traversent l’ensemble du texte : le renforcement de la lutte contre les personnes en situation irrégulière et l’immigration clandestine, et l’économie de fonctionnement de tout ce dispositif. L’analyse de ce texte ne sera pas exhaustive, mais nous présenterons quelques points qui nous semblent particulièrement importants.

Précarisation et surveillance permanente des personnes étrangères

La mesure phare de la loi porte sur la création d’un titre de séjour pluriannuel. D’une durée comprise entre deux et quatre ans, l’avantage indéniable est d’éviter aux étrangers de renouveler chaque année leur titre de séjour, leur évitant les attentes interminables devant les préfectures. Mais cet avantage est contrebalancé par une règle simple : toutes les cartes de séjour temporaire (1 an) et les cartes pluriannuelles pourront être retirées par la préfecture à tout moment si le ou la migrante ne remplit plus les conditions nécessaires.

Jusque-là, le droit offert par une carte de séjour d’un an ne pouvait être remis en cause, sauf cas particulier, qu’au moment de son renouvellement. Maintenant, la préfecture a le pouvoir de le faire à n’importe quel moment. Quitter son emploi, mettre fin ou faire une pause dans une relation, arrêter ses études ne pourra se faire sans prendre le risque de se retrouver rapidement en situation irrégulière. Une suspicion permanente portera sur les personnes étrangères. Pérennisation de leur statut nous disait-on... ou précarisation ?

Quel avantage subsiste à la création de cette carte pluriannuelle ? Economie et gain d’efficacité pour les préfectures. La préfecture est dotée d’une nouvelle mission : surveillance permanente et généralisée des personnes étrangères en situation régulière. Pour pouvoir contrôler de manière précise et en toute tranquillité, la préfecture a maintenant accès à des données jusque-là protégées par le secret professionnel.

Ainsi la préfecture pourra obtenir des informations auprès d’établissements scolaires, de fournisseurs d’énergie, d’établissements de santé, de mairies... que ces institutions ne pourront pas refuser de transmettre. Pour lutter contre la fraude, la vie privée des étrangers et le secret professionnel méritent bien de s’effacer.

Criminalisation des étrangers

La pénalisation pour séjour irrégulier revient en douce pour un certain nombre de personnes en situation irrégulière. Rappelons qu’en 2012, le séjour irrégulier avait été dépénalisé. Toutes les personnes qui ne respecteraient pas, entre autres, une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), ou une interdiction de circulation sur le territoire français pourraient être condamnées à une peine de 3 ans d’emprisonnement. Se maintenir en situation irrégulière, comme beaucoup de personnes sont contraintes de le faire car elles ont construit une vie en France, suivent une scolarité, suivent un traitement médical, ont une famille, ou parce qu’elles n’ont jamais vécu ailleurs qu’en France… peut conduire à l’emprisonnement.

L’enfermement des mineurs est une pratique désormais inscrite dans le Ceseda. Hollande annonçait pourtant la fin des mineurs en centre de rétention (CRA) en 2012, la possibilité de les enfermer (en tant qu’accompagnants) est maintenant gravé dans le marbre de la loi.

L’assignation à résidence des étrangers dont la préfecture organise l’éloignement se banalise. On ne peut se satisfaire de cette méthode comme alternative aux centres de rétention. La durée est de 90 jours (pour 45 jours en CRA) et si la personne ne se soumet pas à toutes les conditions de la préfecture, rien n’empêchera son enfermement en rétention. D’autres "catégories" d’étrangers sont désormais concernées par cette mesure coercitive, notamment les "dublinés". Ce sont les personnes dont la France refuse d’étudier la demande d’asile et qu’elle renvoie vers le premier pays européen traversé, responsable de leur demande d’asile.

Accès aux droits et à la défense bafoués

Le droit le plus fondamental d’un individu lorsqu’une administration prend une décision contre lui est qu’il puisse s’en défendre devant un juge. La mesure la plus utilisée par les préfectures pour renvoyer in fine une personne étrangère en situation irrégulière (OQTF avec délai de départ volontaire pour les initié-es) doit être désormais contestée dans les 15 jours (1 mois, avant la réforme). Deux semaines, ce sera dorénavant le temps laissé aux personnes étrangères pour se renseigner sur leurs droits, rencontrer une asso puis un avocat, réunir les documents nécessaires et éventuellement déposer une demande d’aide juridictionnelle et saisir le tribunal administratif. C’est quatre fois moins que ce qui est laissé à toute autre personne pour contester un acte administratif (2 mois de délai en principe). Ce qui laisse présumer que beaucoup de personnes n’auront pas la possibilité de déposer à temps leur recours.

Le tribunal devra statuer sur cette demande dans un délai de six semaines. Quelle défense solide peut être construite en aussi peu de temps ? Rencontrer un avocat, réunir les documents nécessaires à sa défense, demande un minimum de temps et de préparation. La procédure est rendue expéditive, visant avant tout à désengorger les tribunaux plutôt qu’à permettre à des personnes d’avoir un accès effectifs à leurs droits et à une défense correcte. Les conséquences pour les personnes étrangères sont aggravées.

Les malades étrangers

L’une des conditions essentielles pour l’obtention du titre de séjour "étranger malade" est l’inexistence du traitement de la pathologie dans le pays d’origine. Grâce à la réforme, c’est l’accessibilité qui est prise en compte (lieu de vie, prix du traitement…). Plutôt qu’une avancée c’est avant tout le retour à une norme modifiée il y a quelques années qui est à souligner ici.

En revanche, une énorme reculade est à observer dans ce domaine. Pour rappel, la préfecture ne doit pas connaître la pathologie de la personne, protégée par le secret médical. C’est une institution indépendante du ministère de l’intérieur, l’ARS (agence régionale de la santé), qui, après avoir pris connaissance de la pathologie de la personnes rendait jusqu’à présent un avis consultatif à la préfecture. Aujourd’hui, ce n’est plus l’ARS qui a en charge de rendre cet avis mais l’OFII (office français de l’immigration et de l’intégration), qui est sous l’égide du ministère de l’intérieur. Ce dernier devient donc juge et partie. Si la compétence de l’ARS pouvait être questionnée, la dépendance de l’OFII envers le ministère de l’intérieur ne paraît en aucun cas une solution efficace pour améliorer l’accueil des étrangers malades.

De rares améliorations

Les quelques avancées sont soit l’inscription de pratiques dans la loi, soit le retour à d’anciennes dispositions. Pour en citer quelques unes : l’audience devant le JLD (juge des libertés et de la détention) dans un délai de 48h pour les retenus en CRA (contre 5 jours avant la réforme), la possibilité donnée aux deux parents d’un enfant malade soigné en France d’obtenir un titre de séjour (cela ne concernait qu’un seul parent), l’obligation de démontrer qu’une personne étrangère gravement malade a un accès effectif au traitement dans son pays d’origine et non plus la simple existence de ce traitement, comme cité plus haut.


Ce texte poursuit donc des décennies d’atteintes aux droits des personnes étrangères et de politiques xénophobes. On aurait pu attendre mieux, une inversion de tendance, sous un gouvernement de "gauche"... pour celles et ceux qui y croyaient encore ! Les attaques du gouvernement contre nos libertés avec l’état d’urgence et les nombreuses lois de surveillances, contre les droits des travailleurs et précaires, et contre les personnes étrangères que leur discours politique stigmatise doivent être arrêtées. Unissons nos forces et stoppons la casse sociale.

P.-S.

Article réalisé dans le cadre du collectif d’entraide à la rédaction.

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