Retrait de la loi sur la prévention de la délinquance

Ce nouveau texte a été présenté au sénat en septembre a été validé par cette instance !!!! . Les idées contenues tournent toujours autour de la volonté affirmée de « contenir - surveiller - punir ». Dans ce texte, le gouvernement ne veut plus prendre en compte le contexte social qu’il nomme « excuse sociale », cela lui permet d’individualiser les problématiques et de rendre chacun responsable et coupable de sa situation et par là même de ne pas avoir à y apporter de réponse politique.

Ce qui est au « cœur » du texte, c’est donc bien de connaître les populations en difficultés, assimilées par le gouvernement à des populations potentiellement dangereuses qu’il faut ficher, contrôler et punir. Le projet étend une démarche de fichage pénal à l’action éducative social et sanitaire en créant le fichier de l’éducation nationale qui sera croisé avec celui des prestation familiales ( art 9) et avec ce des conseils pour le droit et devoir des familles sous la coordination du maire. Si le maire devient le coordonnateur et animateur de la prévention de la délinquance sur sa commune, apparaîssent de nouveaux dispositifs pour les professionnels du social portant atteinte aux droits des personnes...

Protection de l’enfance, prévention, centres sociaux, PMI, polyvalence, hopitaux, emploi...Confusion volontaire entre la prévention des problèmes sociaux et la repression des problèmes pénaux.

Les professionnels se voient mis dans l’obligation de transmettre au maire toute information relative aux personnes en difficulté auprès desquelles ils interviennent, de manière directe, ou indirecte, par le biais du coordonnateur (cf : article 5). C’est une atteinte aux droits des personnes accompagnée qui ébranle la déontologie de la mission sociale.D’autant plus que les dispositifs qui existent déjà permettent l’échange d’informations entre professionnels dans le but d’aider une personne ou une famille. Dans le cas de situations d’enfants en danger, les professionnels sont déjà soumis à une obligation de signalement (depuis 1989).

La mise en œuvre du secret partagé telle que proposée dans le projet de loi, notamment dans le cadre d’instances partenariales (CLSPD, veille éducative, conseil pour les droits et devoirs des familles, etc.) ouvertes à des non professionnels du champ médico-social (maire, coordonnateur, etc.) porte atteinte au droit de chacun inscrit dans l’article 9 du Code Civil (le droit au respect de la vie privée).

Aujourd’hui, selon ce projet de loi, toute personne est susceptible d’être signalée à une de ces instances dès lors qu’elle connaîtrait des difficultés financières, scolaires, psychologiques, une séparation...

Le secret professionnel existe par respect des usagers et pour les protéger d’une instrumentalisation de la part des travailleurs sociaux qui pourraient exercer un quelconque pouvoir vis-à-vis d’eux. La notion de « secret partagé » est un détournement du secret professionnel. Par ailleurs, le partage d’informations d’ordre privé entre le maire et les travailleurs sociaux entraîne une confusion entre le pouvoir de décision quant aux orientations politiques et leur mise en œuvre selon une déontologie professionnelle.

La justice des mineurs

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance va entraîner des modifications dans plusieurs articles de l’ordonnance de 45.
Si cette loi voit le jour, la spécificité de la justice des mineurs sera bel et bien une notion vidée de son sens. Ainsi, à l’aide nouvelles mesures, le juge pourra (Chapitre 7, articles 38 à 44 du projet de loi) :

Pour un mineur à partir de 10 ans : effectuer un placement d’un mois pour les éloigner de leur environnement habituel afin de faire « un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis » ; l’obliger à effectuer des travaux scolaires voire le placer dans « un établissement scolaire doté d’un internat » pour une année scolaire. Comme il n’y a pas d’âge pour être délinquant, il n’y a pas d’âge pour être condamné !
Pour un mineur à partir de 13 ans : extension des possibilités d’ordonner un contrôle judiciaire, ce qui veut dire possibilités d’incarcération en cas de manquement aux modalités du contrôle. C’est donc la détention préventive des mineurs de 13 à 16 ans qui est élargie. Parmi les obligations du contrôle judiciaire : obligation d’un placement de 6 mois renouvelable une fois, obligation d’effectuer un stage civique, de suivre une scolarité ou une formation professionnelle jusqu’à majorité, obligation de résider dans un lieu de placement qui en cas de non respect se transformerait en placement en centre fermé avec menace d’incarcération à la clé.

 De plus, une nouvelle mesure d’activité de jour est créée. Elle consiste dans une immersion dans le monde du travail (dès 13 ans !).
Enfin, deux mesures directement inspirées de la justice des majeurs sont introduites. La présentation immédiate devant le juge des enfants et la composition pénale qui toutes deux nient le temps nécessaires à l’action éducative.

Psychiatrie

Le chapitre 5 « prévention des actes les plus violents pour soi-même et pour autrui » durcit sur plusieurs points les conditions d’internement en psychiatrie.
En résumé, le projet de loi augmente le pouvoir d’internement des maires (et même leur nature puisqu’il s’agit d’une délégation de pouvoirs du préfet), augmente les contrôles préfectoraux et rend plus difficiles les « sorties d’essai ».
Un pan entier du code de la Santé Publique passe sous le contrôle du ministère de l’Intérieur et amalgame malades internés et délinquants dangereux.
Un renversement de perspective La loi du 27 juin 1990 affirme la primauté de l’hospitalisation libre en psychiatrie et du consentement du patient. À cette volonté affichée de renforcer les droits des personnes et de limiter le nombre des internements (sans succès d’ailleurs), succède l’affirmation qu’il faut contrôler plus les internés ; l’exposé des motifs l’énonce : « un accompagnement renforcé par un meilleur contrôle des sorties d’essai »,

L’obsession des fichiers : un fichier national des personnes en Hospitalisation d’Office est prévu. La nature des données personnelles collectées sera précisée dans le décret... Fichier en lien notamment avec les demandes d’autorisation de détention d’armes.

Pour les toxicomanes : coercition et partage des informations à tous les étages. Le chapitre 6 prévoit « un développement des injonctions thérapeutiques à tous les stades de la procédure pénale ». Il invente un « médecin-relais » chargé d’examiner les personnes sous injonction, d’organiser celle-ci, y compris en « désignant d’office » ( ! ) un établissement ou un médecin pour réaliser l’injonction, et enfin de rendre comte à l’autorité judiciaire.

Enseignement

L’avant projet de loi prévention de la délinquance s’appuie sur l’ensemble de dispositifs mis en place depuis 2002 en renforçant la cohérence sécuritaire. Il reprend les outils de repérage et renforce le rôle central et prépondérant du Maire. Il confirme la mise en place et le recours au contrat de responsabilité parentale comme un outil de sanctions envers les parents que le texte considère comme défaillants au niveau éducatif (absentéisme, difficultés scolaires, problèmes de comportement etc...). Le Maire se voit attribué le droit de faire supprimer les allocations familiales en dehors de toute procédure.Pour mettre en place toutes ces dispositions, des fichiers seront mis en place par les établissements scolaires, l’Inspection Académiques qui seront transmis au Maire. Les personnels de l’EN sont tous contraints d’alimenter ces fichiers et de transmettre tous les éléments d’information qu’ils auront recueilli dans l’exercice de leur profession.
Ce texte de loi assied une politique sécuritaire mise en place depuis 2002 qui vise à stigmatiser et à reléguer dans l’espace social les personnes les plus en difficulté, et ce via le secteur sanitaire et social !!!

Pour ne pas être les acteurs et les pantins de cette doctrine sécuritaire, il s’agit dès lors de nous positionner et de résister en refusant ce projet de loi qui punit et sanctionne la pauvreté !

 Prochaine réunion du Collectif :

• Mardi 7 novembre à 18h30 à la Bourse du Travail de Lyon ( Métro B Guichard)
   Journée d’action nationale le samedi samedi 18 novembre.
  Nous contacter par mail ou consulter le site pour les détails d’organisation (ci-dessous).

Le Collectif Unitaires Des Travailleurs Sociaux à Lyon (CUTS 69) : CGT, FSU, Solidaires, UNSA, LDH, SUD Santé-Sociaux, SUD C-T, SNPES-PJJ, SNEPAP, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP, SNMPMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT, AC !, Collectif des Etudiants en Travail Social, Collectif pour les Droit des Citoyens Face à l’Informatisation de l’Action Sociale), CIRDEL, Collectif Vaudais des Privés d’Emploi et Précaires...

 Sites national et locaux : www.abri.org/antidelation -
 Contact mail : colluts69(a)yahoo.fr