Le contrat de qualification remplacé par le contrat de professionnalisation. Ce dispositif avait malgré sa réussite un cadre d’exercice flou et aléatoire, mais la nécessité faisant loi, il permit l’insertion professionnelle et l’accès à un diplôme à 150 000 jeunes chaque année.
Le cadre du futur contrat de professionnalisation plutôt que d’améliorer l’ancien dispositif accentue la précarité des salariéEs et laisse toutes latitudes aux branches professionnelles quant aux choix des financements et de "type" de formation.
Pour les jeunes, le contrat de professionnalisation est une véritable régression sociale.
La durée des contrats passe de 6 à 12 mois, alors que 80% des formations demandées par les jeunes et les entreprises ont une durée minimale de 24 mois, et ceci en vertu des programmes d’acquisition des connaissances pour un diplôme d’État de type BTS (Bac +2). La durée de formation qui accompagne tous contrats de professionnalisation est ramenée à 15% au minimum de la durée du contrat au lieu de 25% garanti jusqu’alors par le contrat de qualification.
Les ressources de financement de ce contrat pourront être affectées par décision unilatérale des branches à des formations "métiers" au détriment des formations interprofessionnelles, et ce sans se préoccuper du souhait des jeunes. De plus la rémunération de ce nouveau contrat n’est plus fonction de l’année d’apprentissage (1ère ou 2e année de contrat), mais de la détention d’un diplôme. Si l’apprentiE n’a pas de diplôme sa rémunération sera équivalente au précédent contrat en revanche si l’apprentiE est diplôméE (d’un niveau BAC) elle voit ça rémunération augmenter de 10 à 15%.Ce qui a pour effet de créer des disparités encore plus grandes entre des jeunes déjà en difficultés scolaires et des jeunes déjà diploméEs.
Ces dispositions sont le cadre organisé d’un droit corporatiste de branche, ainsi les branches pourront orienter toute leur collecte selon leurs besoins à court terme. Car ce texte permet aux grosses entreprises de pouvoir monter leurs propres instituts de formation. Ce qui leur permettra de "mouler" à leur manière les futurs employéEs.
La question fondamentale de la mutualisation des fonds de la formation, n’a non seulement pas été abordée, mais les branches professionnelles viennent unilatéralement de répondre par la négative.
Ce contrat permet donc aux entreprises plus qu’un droit de regard sur la formation suivie par l’apprentiE puisque cette entreprise pourra être et le centre de formation et le centre d’apprentissage et le futur employeur ! De plus les personnes suivant cette formation ne seront plus sanctionnées par un diplôme mais obtiendront une qualification (évidement non reconnue à égalité selon les régions ou les entreprises). De plus sous prétexte de personnaliser la formation ce contrat créé dès la formation professionnelle une individualisation des salariéEs, les jeunes devront négocier avec leur futurE patronE leurs conditions de travail et de formation, alors que le rapport de force n’est pas en leur faveur.
L’entreprise se créera les employéEs "types" dont elle a besoin.
Tout ceci permet de créer de futurEs employéEs parfaitement isoléEs et conditionnéEs pour une productivité et une rentabilité maximum pour le futur employeur !
Pour résister il faut se syndiquer !
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