Michel de Virville, secrétaire général du groupe Renault (chargé de la fermeture de l’usine de Vilvorde en 1997), conseiller des gouvernements de gauche comme de droite depuis les années 80, a remis, jeudi 15 janvier, au ministre des affaires sociales, François Fillon, un rapport intitulé « Pour un Code du travail plus efficace ». Ce rapport est issu de 6 mois de travail mené par un groupe d’expert. Il s’agit de 50 propositions de nouvelles méthodes et de modifications du code du travail pour « le projet de loi de mobilisation pour l’emploi » que le gouvernement doit présenter après les régionales au Parlement. Parmi ces propositions, un « CDD longue durée » appelé « contrat de mission » ou « contrat de projet ». Souhaité depuis des années par le MEDEF et défendu par le Syntec (patronat de l’informatique) et le Centre des jeunes dirigeants, ce contrat viserait le secteur de l’informatique et de la recherche. En réalité il est « ouvert à des cadres ou des personnels qualifiés, notamment des experts » sans précision de secteur. Ces nouveaux et nouvelles salariéEs seront recrutéEs pour un « projet déterminé » sans durée fixée à l’avance. Aucune durée maximale n’est indiquée, mais le ministère parle d’une durée de 5 ans. La loi devra fixer la durée minimale, l’indemnité de fin de mission, la nature des activités, les catégories de salariéEs concernéEs, et les mesures de reclassement en fin de contrat... Enfin les conditions de son utilisation, selon les secteurs d’activité, seraient définies par un accord de branche.

Depuis, ce projet a déclenché un tollé général chez les syndicats et la gauche (pourtant elle-même créatrice de nombreux contrats précaires dont le contrat emploi jeune de 5 ans). Après avoir reçu les partenaires sociaux, François Fillon déclare le 23 janvier « je ne sais pas si on le retiendra ». Pourtant le 2 mars Jean-Pierre Raffarin annonce que le gouvernement s’opposera « avec fermeté » à la « généralisation » du contrat de mission situé entre le CDD et le CDI. Le contrat de mission est donc encore à l’ordre du jour. Ne nous leurrons pas il s’agit seulement d’une stratégie pour éviter le rapport de force avec les travailleurs et travailleuses, et nous pouvons compter sur les directions syndicales pour aider le gouvernement dans cette démarche.

D’ailleurs, STMicroelectronics a anticipé le projet de loi sur l’emploi. Depuis juillet dernier, les salariéEs peuvent signer un « CDI » de quatre ans, suite a un accord d’entreprise, que seule la CGT a refusé de signer. La direction insolente affirme : « De toute façon, une loi va être votée. ST aura été précurseur ». Dans ces conditions comment peut-on croire que le gouvernement a l’intention de s’opposer à quoi que ce soit ?

Pourquoi s’opposer au contrat de mission

Malgré toutes les déclarations que peut faire le gouvernement, ce contrat est évidemment synonyme d’augmentation de la précarité : augmentation de la durée maximum légale des CDD (actuellement de 18 mois pour les contrats d’apprentissage), flexibilité, retour au travail à la tâche, et surtout changement de la fonction du CDD. Initialement conçu comme une exception (le CDI étant la règle générale), le CDD jusqu’à maintenant ne pouvait être, selon le Code du travail, utilisé que dans certaines conditions (remplacement, surcroît d’activité, CDD d’usage...).

Soit-disant pour créer des emplois, ce contrat va augmenter le chômage. En effet les périodes de mission alterneront avec des périodes de chômage (qui sont en plus de moins en moins indemnisés). Périodes pendant lesquelles les travailleurs et travailleuses devront se former à leur frais en fonction de la demande des patronNEs. Ce contrat facilite le licenciement. Aucune durée n’étant fixée, le patron ou la patronne pourra licencier quand il veut, en décidant que la mission est terminée.

500 000 personnes sont concernées actuellement. Mais si le projet est adopté, très vite il va être étendu à l’ensemble des salariés. En effet avec le contrat de mission le CDD devient la règle, et le patron (ou la patronne) n’est plus obligé de se justifier pour l’utiliser. Comme les salariéEs se retrouvent complètement à la merci des patronNEs, ces dernierEs ont intérêt à l’imposer. Donc petit à petit le CDI (même s’il est loin d’être parfait, il reste le seul contrat garant de stabilité) va disparaître. Ernest-Antoine Seillière approuve le contrat de mission à condition cependant que celui-ci ne soit pas « limité aux emplois les plus qualifiés  ». On sait à quoi s’attendre !

Au-delà du contrat de travail c’est le rapport salariéEs / patronNEs qui va être modifié, et bien entendu pas en faveur des salariéEs. En transformant chaque salariéE en entreprise de sous-traitance le contrat de mission individualise, divise, met en concurrence, les travailleurs et travailleuses. Notre force collective est en danger. Si nous ne réagissons pas maintenant il sera plus difficile de réagir une fois le contrat de mission mis en place.

Pour ceux et celles qui pensent que la CNT est systématiquement « contre », il faut savoir que le contrat de mission n’est pas une mesure isolée. Le rapport de Virville contient d’autres attaques contre les acquis sociaux : contre l’ensemble du Code du travail, contre les prud’hommes, contre les restrictions aux licenciements, contre le repos hebdomadaire, contre les temps de pause, contre les congés payés. Qui est contre qui ? Il existe une opposition de fait entre les intérêts des travailleurs et travailleuses et les intérêts du patronat. Celui-ci avec l’aide de l’Etat agit contre l’intérêt des travailleurs et travailleuses. Nous devons donc nous battre pour défendre nos intérêts.

La « loi de mobilisations pour l’emploi », quelle que soit sa mouture finale fait partie d’une stratégie de casse générale des acquis sociaux : retraite, sécurité sociale, indemnités chômages, conditions de travail, services publics... Tout y passe. Il s’agit d’une véritable régression sociale au profit du patronat. Mais les patronNEs ne sont pas tout puissant. Sa force est le fatalisme et la divisions des travailleurs et travailleuses.

Nous devons nous unir, et nous organiser, pour construire un véritable rapport de force capable de s’opposer au dictat du patronat, construire une autre société, un autre futur.