UNE VICTOIRE POUR LA LIBERTÉ D’EXPRESSION SYNDICALE !

La Cour de Cassation donne raison à SUD Travail contre le ministère du Travail

Par un jugement en date du 19 mars 2013, la Cour de Cassation casse et annule la condamnation du syndicat SUD Travail Affaires sociales dans une affaire de liberté d’expression syndicale.

Le 4 décembre 2009, Pierre Joanny, secrétaire national de SUD Travail Affaires Sociales est mis en examen par un juge d’instruction pour « injure publique envers une administration publique ». Cette mise en examen fait suite à la plainte déposée par l’INTEFP (Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) à l’encontre d’un tract paru dans Tout Va Mieux n°50, intitulé « Brûler l’INT ».

En mai 2009, ce tract pamphlétaire à l’encontre de l’INTEFP a été écrit dans le contexte inédit et traumatisant où l’on a vu cinq IET (Inspecteur Elève du Travail) rétrogradés sur deux promotions successives. Il dénonçait les conditions de vie et de formation des IET. Dans un contexte où, malgré des demandes d’audience, malgré un mouvement de grève, l’administration a refusé toute discussion.

C’est la première fois que le ministère du travail, créé en 1906, a orchestré une telle mise en cause d’une organisation syndicale ! Le fameux « dialogue social » prôné par notre ministère est passé par les prétoires…

Ce procès n’aurait sans doute pas eu lieu si l’INT n’y avait pas été poussé par certaines organisations syndicales du ministère… Merci patron, merci camarades ! Ces syndicats devraient nous remercier aujourd’hui pour avoir, au bout du combat, obtenu une jurisprudence favorable à la liberté d’expression syndicale.

Par jugement en date du 29 mars 2011, Pierre Joanny, secrétaire national du syndicat SUD Travail Affaires Sociales, a été condamné pour « injures publiques envers une administration publique » et cette décision a été confirmée en appel le 2 novembre 2011. Notre syndicat a alors décidé de se pourvoir en cassation.

Par décision du 19 mars 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé sans renvoi, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 2 novembre 2011, en estimant que si la Cour d’appel n’a pas ignoré le contexte conflictuel existant au sein de l’INT à la suite de la rétrogradation de plusieurs élèves-inspecteurs à l’issue de cette formation, l’article critiqué ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression. La Cour d’appel a donc « méconnu le sens et la portée des propos incriminés, et du principe (liberté d’expression) ci-dessus rappelé ». Il s’agit d’une cassation « sans renvoi » : la Cour de cassation estime qu’il est inutile de rejuger l’affaire sur le fond. Ce mauvais procès est terminé et nous l’avons gagné !

L’INT et le ministère ont voulu museler notre liberté d’expression syndicale, la Cour de cassation les a remis dans le droit chemin : « la liberté d’expression syndicale doit être la règle dans une société démocratique » !

Cette victoire juridique d’un syndicat de la fonction publique est une victoire pour tous les syndicats, dans le secteur public comme dans le privé.

Nous savourons donc cette victoire avec toutes celles et ceux qui défendent la liberté d’expression syndicale, et de surcroît, dans un contexte de multiplication des attaques contre des militants et des syndicalistes et de remise en cause de la liberté d’expression syndicale.
La solidarité et la résistance doivent être à l’ordre du jour chaque fois que nos droits syndicaux sont remis en cause, plus encore lorsque ces attaques passent par le biais de la criminalisation et de l’action judiciaire.

Nous continuerons à défendre l’amélioration des conditions de travail de tous les agents du ministère du Travail et de l’emploi, sans concession et de manière irrévérencieuse s’il le faut. Nous continuerons à dénoncer la vision patronale et partenariale de l’inspection du travail défendue par le ministère du travail depuis des années et qui se poursuit aujourd’hui avec la réforme Sapin.

Notre syndicalisme restera intransigeant avec le modèle libéral qui casse le Code du travail, l’emploi et le service public.

Nous ne nous tairons pas !

Paris le 15 avril 2013