C’est une vieille histoire qui ne cesse de se répéter. Novembre 2008, dans le département de l’Oise. Naguib Toubache, 21 ans, est à l’arrière d’une voiture prise en chasse par la gendarmerie, qui tire 6 balles vers la voiture. Naguib est touché au cœur, et décède. Six ans plus tard, en octobre 2014, la Cour de cassation estime que le gendarme n’a commis aucune infraction.

Seul un danger « actuel » ou « immédiat » justifie un tir

Mais la famille de Naguib saisit la Cour européenne des droits de l’Homme. En juin 2018, celle-ci condamne la France. L’arrêt Toubache c/ France est un jalon important dans le droit français. La CEDH estime qu’ « au moment où le gendarme a réussi à ouvrir le feu, sa vie ou celle de ses collègues n’était plus menacée et le véhicule était déjà en fuite ». Donc le tir était illégal. Marie Greciano, maître de conférences en droit pénal, analyse : « dans cette décision, ce qui fait basculer la CEDH, c’est le critère de “concomitance”. Il y a violation du droit parce que le gendarme a tiré au moment où le véhicule était en fuite », et ne menaçait donc pas les gendarmes.

Depuis l’arrêt Toubache, un tir ne peut avoir lieu que si le danger auquel il répond est « actuel ». Ce principe a depuis été repris et précisé par la Cour de Cassation. Dans un arrêt rendu en octobre 2021 (à propos d’un coup de matraque télescopique), elle estime que « l’usage de l’arme » d’un policier ou gendarme « doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui ». Marie Greciano explique : « la concomitance est une condition classique de la légitime défense. Si on réagit trop tard, on n’est plus dans la légitime défense, mais dans la vengeance ».

Les principes du droit sont donc clairs. Mais leur interprétation l’est moins. La loi française et les instructions policières ont jeté le trouble...

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