La CGT a fait parvenir à la direction de Bayer CropScience une assignation au Tribunal de Grande Instance de Lyon pour que soient jugées la validité juridique du « Programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle » autrement appelé « Code éthique » et la légalité des dispositions contenues dans celui-ci.
Le procès aura lieu le 14 février au Tribunal de Grande Instance de Lyon.
Afin de préciser les bases sur lesquelles est attaqué ce dossier, la CGT Bayer CropScience organise une conférence de presse le 1er février à 10 heures au Club de la Presse de Lyon, 4 rue de la Charité, Lyon 2e.
On peut rappeler la position de la CGT :
De quel droit Bayer nous impose une « éthique » arbitraire qui ne correspond pas à la législation française ?
Le Code du Travail, et plus largement les lois et la constitution française, codifient les droits et devoir des salariés et des citoyens. Les salariés français n’ont pas besoin de cette « constitution » Bayer qui remet en cause nos principes républicains et notre législation. La CGT ne juge pas de la valeur de ce texte pour les autres pays.
Pour la CGT, ce sera maintenant au juge de qualifier juridiquement ce « code de bonne conduite » et de trancher sur son adéquation avec les textes qui constituent notre citoyenneté.
