Rebellyon.info

Site collaboratif d’infos alternatives

Accueil > Brèves > Les gardes à vue déclarées illégales

Les gardes à vue déclarées illégales

mardi 17 novembre 2009

Un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 13 octobre a condamné la France concernant les gardes à vue et l’absence d’avocatEs dès la première heure.

Le bâtonnier de Paris appelle aujourd’hui les 21 000 avocatEs qu’il représente à faire annuler les procédures de garde à vue.

Source : France Info via Karine Bergnes et Rue89.

Proposer un complément d'info

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.