La France condamnée pour la nasse du 21 octobre 2010 ; et après ?

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La CEDH a rendu aujourd’hui 08/02/2024 son verdict sur l’affaire de la nasse du 21 octobre 2010.
Après 13 ans de bataille juridique et militante, si la France a été condamnée à payer 1 714,28 euros aux requérants, la décision n’est pas une victoire politique.

Le 21 octobre 2010 : que s’est-il passé ?

(Cette partie est tirée de la brochure « documentaire du collectif du 21 octobre »)

"L’appel à manifester du jeudi 21 octobre 2010 a été lancé par des syndicats lycéens et étudiants plusieurs jours auparavant, dans une période charnière de la mobilisation où les raffineries étaient encore en grève et où la jeunesse était déjà bien engagée dans le mouvement. Chaque jour, entre 13/14h, la place Bellecour était devenue le point central de rencontre de la jeunesse lycéenne (Lyon et banlieue confondus). Dans les cortèges, la diversité des jeunes devenait plus visible et bruyante et la présence policière se faisait plus répressive à l’arrivée des manifestations. La presse locale se complaisait à titrer sur les seules violences et voitures brûlées et faisait de Lyon de façon démesurée une ville en « état de siège », en proie aux "casseurs" à l’image de celle du Progrès du 20 octobre 2010.

Brice Hortefeux, alors ministre de l’intérieur, présent à Lyon le 20 renchérissait en déclarant « La France n’appartient pas aux casseurs ». La mise en actes de cette déclaration se fera le lendemain. Ce jeudi, alors que la manifestation autorisée se mettait en place place Antonin Poncet, à quelques pas de là, place Bellecour, ceux et celles qui s’y étaient donnéEs rendez-vous n’ont pu franchir la rue qui séparait les deux places et se joindre à la manifestation. Un dispositif de police démesuré avait nassé la place Bellecour (GIGN, voltigeur, hélicoptère qui filme toute la journée, deux canons à eau).

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Entre 13h30 et 19h30, plus de sept cents personnes, majoritairement des jeunes, voire même des mineurEs, et même des personnes qui n’avaient rien à voir avec la manifestation ont été séquestrées sans aucune justification, sans explication. Beaucoup d’entre elles ont été insultées, humiliées par les forces de police, pour certaines flashballées, aspergées de gaz lacrymogène, arrosées avec des canons à eau en l’absence même de provocation ou de rébellion. Ces attaques inattendues car injustifiées étaient entrecoupées de longs moments d’attente tendue. Au cours de l’après-midi, de nombreuses provocations et brimades émanant des forces de l’ordre se sont multipliées. Les témoignages convergent pour dénoncer une discrimination au faciès flagrante et des propos insultants et racistes : les plus âgéEs, les plus organiséEs, les moins bronzéEs ont pu sortir, les autres non. Notons que les violences physiques ont semblé plutôt banales pour certains jeunes de banlieues. Et pour clôturer ce dispositif, au bout de sept heures d’enfermement, les jeunes ont dû faire la queue pour subir des contrôles d’identité et photographies pour fichage. Celles/ceux qui ne pouvaient justifier de leur identité ont été embarquéEs dans des bus.

En bref, une garde à vue de 700 personnes pendant plus de 7 heures sans justification dans des conditions choquantes. Rappelons que quand une personne est en garde à vue, elle a le droit de voir immédiatement un avocat, un médecin, d’aller aux WC et de savoir ce qu’on lui reproche !"

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De nombreux.ses mineur.es ont été arrété.es et/ou retenu.es dans cette nasse

Ce qu’en dit la CEDH

Évidemment, la cour européenne des droits de l’homme n’étant pas une alliée, il ne fallait pas s’attendre à ce qu’elle lise le tri effectué à l’intérieur de la nasse comme un comportement raciste de la part des keufs, ni même qu’elle fasse mention des violences subies par les personnes présentes.

« Les autorités ont suivi de près l’évolution de la situation et les agents de police ont reçu l’instruction de distinguer les manifestants des casseurs. »
Tout, selon la CEDH, n’est que maintien légitime de l’ordre, même si à l’époque, cela n’était pas prévu par la loi.
"Le principe de l’intervention des forces de l’ordre, dans une situation pareille à
celle en litige dans la présente affaire, doit être regardé comme ayant une base légale, en droit
interne"

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Le Groupe d’Intervention de la Police Nationale (GIPN) avait été dépéché sur place

À l’époque ça n’était pas prévu par la loi, mais évidemment le schtroumpf Darmanin est passé par là, en sortant fin 2021 un nouveau schéma du maintien de l’ordre qui donne un cadre légal a la nasse. En gros maintenant ça va pour la CEDH, c’est écrit sur papier.

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Conclusion

Au-delà de la victoire symbolique, cette décision n’est qu’un rappel de l’inutilité de la voie juridique lorsqu’il s’agit de remettre en cause la violence étatique et policière, sa démesure et son impunité. Personne n’est vraiment condamné pour une répression raciste et classiste, mise en place de manière préventive. Aucun des coupables, que ce soit l’ancien directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, Albert Doutre, l’ex-préfet de Lyon, Jacques Gérault, ou bien tous les trouffions de la BAC, du GIPN, des CRS...etc, ne seront jamais inquiétés pour une journée si lointaine que probablement beaucoup d’entre eux ne se souviennent même plus.
Des violences comme celles du 21 octobre 2010, à l’époque encore arbitraires et cantonnées aux banlieues et aux personnes non blanches , se sont normalisées contre la population de manière plus générale, dans les esprits autant que dans les lois.

Nous saluons néammoins le travail de longue haleine du collectif du 21 octobre.

Des personnes qui n’étaient pas présentes pendant la nasse.

P.-S.

Pour avoir plus d’informations sur l’affaire et son suivi par le collectif : https://collectifdu21octobre.blogspot.com/
Pour les plus pointilleux.ses, un accès au communiqué de presse de la CEDH :
https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-7870643-10938958

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