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Des suites juridiques à la garde-à-vue géante place Bellecour ?

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Mouvement sur les retraites 18 compléments

Une lectrice nous fait part des poursuites juridiques à l’encontre du préfet qui pourraient être mises en oeuvre… S’il est important de ne pas se focaliser sur les suites à donner à ce qu’il s’est passé place Bellecour (ne laissons pas la répression nous bloquer) peut-être est-ce là une occasion de désserrer l’étau de la répression et de pointer du doigt un Préfet qui sert avec zèle la Sarkozie. Avis de juristes bienvenus !

SARKOZY faisant appel à la haine xénophobe de son électorat potentiel a demandé des peines exemplaires contre les gamins qui ont été incités à lancer des cailloux par le dispositif répressif disproportionné déployé à LYON. Le parquet a donc fait appel des décisions de justice prononcées en flagrant délit trop clémentes à son goût.

SARKOZY fait constamment état de son attachement à la démocratie pour justifier les mesures autoritaires qu’il emploie.
Un état démocratique devrait appliquer la loi de manière exemplaire pour
l’ensemble des citoyens.

Compte tenu de la gravité des faits, je m’étonne alors que le parquet n’ai pas pris l’initiative de déclencher une enquête afin de déterminer si le préfet qui a initié le guet-apens place BELLECOUR le 21 Octobre s’est rendu coupable ou non des infractions suivantes au code pénal :

CHAPITRE II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne

Section 1 : Des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
Paragraphe 2 : Des violences.
Article 222-11
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Article 222-12
L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
5° bis A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10° Avec usage ou menace d’une arme ;
Article 222-13
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
5° bis A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10° Avec usage ou menace d’une arme ;

CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne.

Section 1 : Des risques causés à autrui.
Article 223-1
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Section 6 bis : De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse.
Article 223-15-2
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.

Section 1 : Des discriminations.
Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.


TITRE III : Des atteintes à l’autorité de l’Etat.
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique
Article 431-1
Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

CHAPITRE II : Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.

Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle.
Article 432-4
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros
Paragraphe 2 : Des discriminations.
Article 432-7 .
La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ;

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  • Le 6 novembre 2010 à 08:45, par ANNE

    J’ai enfin pu trouver les informations concernant l’action en cours.

    Voici ce qu’il en résulte :

    Un comité du 21 Octobre s’est mis en place suite aux évènements de la place BELLECOUR regroupant associations, syndicat, etc.

    Un groupe plainte s’est constitué et recherche toujours des témoignages. J’ai peur que les témoins potentiels n’aient pas compris quel organisme ils devaient contacter.

    Ce groupe recherche notamment des gens pris en photo sur la place BELLECOUR et sur le pont de la GUILLOTIERE la veille au moment des contrôles d’identité pour sortir de la place et du pont.

    Pour contacter le groupe « plainte », écrire à l’adresse suivante :
    temoignage.bellecour@rebellyon.info

    Le comité « plainte » tient également une permanence tous les mercredis de 14H00 à 20H00 afin de recueillir vos témoignages dans les locaux de la Ligue des droits de l’homme, 5 place BELLECOUR.

    Une réunion du comité « plainte » aura lieu le 10 novembre à 18H00 dans le local d’ATTAC au 44 rue St GEORGES, 69005

    Il est important de contacter ce comité qui ne dispose actuellement en tout et pour tout que d’une quinzaine de témoignages.

  • Le 1er novembre 2010 à 09:46, par go !

    Allez y, convoquez les associations, rassemblez vous et portez cette affaire en justice.
    Ce qui s’est passé est extrêmement grave, nous nous devons d’agir !

  • Le 30 octobre 2010 à 19:56, par hop

    e ne m’y connais pas très bien en droit (c’est mal par les temps qui courent) j’ai donc une question : je n’ai pas été emprisonné place Bellecour (j’étais en zone libre), quel est mon droit pour m’associer au groupe de personnes qui porteraient plainte ?
    Je pense que des gens de la France entière (voire au-delà) seraient partants.

    Par ailleurs, est-il possible d’avoir plus d’informations en ce qui concerne le message d’Avocat :

    "Des démarches ont été enclenchées suite à une réunion inter-organisation hier soir, en présence de plusieurs avocats.

    Nous vous tiendrons au courant de la question sur rebellyon.info"

    Qui sont ces avocats et quelles démarches ont été enclenchées ?

    Merci

  • Le 29 octobre 2010 à 23:51, par soncieco

    Déposer une plainte, quelles que soient le suites données, permettrait de toutes façons de communiquer autrement que ce qui a été fait jusqu’à présent sur cet événement hors du commun... Quoi qu’il soit faut pousser la machine judiciaire à ses extrémités : soit elle poursuit et condamne, et elle se condamne elle-même ; soit elle refuse de poursuivre et ça nous permettra de démontrer sa complicité.

    Ya bien un avocat ou deux qui pourront faire ça gratos ou à l’aide juridictionnelle. Je suis tout à fait partant à titre perso pour faire de la procédure sur un truc comme ça, qui en vaut vraiment le coup.

    soncieco arobase free.fr

  • Le 29 octobre 2010 à 22:17, par post scriptum

    Cela vaut le coup de constituer un collectif avec tous ceux qui étaient présents, et mener une action en justice collectivement, et non pas individuellement.
    salutations solidaires de midi-pyrénées !

  • Le 28 octobre 2010 à 10:22, par chantal de lyon

    J’ai déjà publié mon témoignage et je suis d’accord pour participer à une demande d’action en justice ( témoignage, payer un avocat...)
    mais à qui faut il s’adresser, je n’arrive pas à trouver les infos.

  • Le 27 octobre 2010 à 07:53, par ANNE

    Je pense aussi que cette action est purement symbolique puisqu’il serait très étonnant, si cette plainte était déposée, qu’elle aboutisse. Le parquet refuse systématiquement d’enquêter de manière objective lorsqu’il s’agit de mettre en cause des membres du gouvernement ou de hauts fonctionnaires. Les suites récentes données aux affaires Zyed et Bouna et Bettencourt illustrent mes propos.
    Comme la presse diffuse une information manipulée, il est très important de faire comprendre à nos concitoyens par ce biais que nous ne vivons plus en démocratie et qu’ils engageront leur responsabilité pour les cinq prochaines années lorsqu’ils iront voter.

  • Le 27 octobre 2010 à 01:07, par Benjamin C-E

    @Parakle.
    Je ne faisais que rapporter les propos d’un professeurs ayant vécu les évènements. J’aurai dû préciser qu’il parlait de l’attitude des forces de l’ordre sur la région de Grenoble. Et non de Paris, qui bien sur à eu son lot de bavures, d’enfermement et de blessés. Je prend note de tes remarques, je ne connaissais pas cet évènement ;).

    Bref, le sujet n’est pas là. Je voulais simplement constater que cette méthode de blocage et d’encerclement des manifestants est une mesure GRAVE et EXCEPTIONNELLE, et qu’en ces termes, on ne doit PAS l’accepter.

    Il faut continuer la lutte et participer plus encore au mouvement. Se taire c’est donner raison à ces méthodes.

  • Le 26 octobre 2010 à 14:11, par Parakle

    « Le 25 octobre à 20:08, par Benjamin C-E
    (...)
    Je voudrais vous faire part de l’avis spontané que j’ai eu en cours par un de mes professeurs. Je précise que c’est un expert en sécurité et défense.

    Selon lui : la méthode de blocage utilisée est très dangereuse et contraire à la sécurité des personnes. De sa mémoire (il a fait mai 68), même en ces temps de révoltes populaires, les flics laissaient TOUJOURS une sortie pour les manifestants. C’est une question de déontologie policière. »

    FAUX ! je puis en témoigner ... il y eu une manifestation avec départ Gare de Lyon en mai 68 qui se dirigeait vers la Bastille puis la République ...
    Les CRS ont bloqué la place de la Bastille alors que les manifestants continuaient à avancer : IMPOSSIBLE d’éviter l’affrontement ...
    Coïncidence : un chantier sans surveillance avec tout plein de matériaux était là à quelques dizaines de mètres.
    Les CRS ont ouvert le feu (grenades au chlore à l’époque) à TIRS TENDUS.
    J’ai été gazé et j’ai failli perdre la vue si des manifestant(e)s ne m’avaient recueilli et porté en étage où au troisième une brave femme nous a ouvert alors que les CRS envahissaient la cage d’escalier en cognant aveuglément ...
    Cette femme était infirmière et m’a sauvé la vue avec de l’éther sulfuré ...*
    Cette nuit-là fut très agitée tout partout dans la capitale.

  • Le 26 octobre 2010 à 12:32, par Avocat

    Des démarches ont été enclenchées suite à une réunion inter-organisation hier soir, en présence de plusieurs avocats.

    Nous vous tiendrons au courant de la question sur rebellyon.info

  • Le 26 octobre 2010 à 11:29, par mergitur

    Suggestions

    1/ Pour être efficace, la plainte doit être formée par de nombreux plaignants, et avec le concours (si possible) d’associations anti racicte ou la ligue des droits de l’homme.

    2/ Il faut un appel à témoins, et un appel à la collecte de preuves (vidéos, enregistrements, fotos, saisie en référé des caméras de surveillance s’il y en a...etc...)

  • Le 25 octobre 2010 à 21:42, par poesie

    D’accord avec les camarades qui proposent de porter plainte. Mëme si l’examen de la plainte prend des mois, le fait même de la déposer est un acte symbolique fort et il faut que les médias relaient... Il ne faut rien en attendre de plus, c’est un acte utile et salutaire de contre poison à la propagande umpiste. Si on le fait dans cet esprit on en gaspille pas son énergie et on peut aller soutenir les piquets de grève, l’un n’empêche pas l’autre !

    Amitiés anti autoritaires

  • Le 25 octobre 2010 à 21:34, par Marcel

    Planifier la séquestration de gens qui manifestent est un acte particulièrement grave –
    et tordu (2/2).

    3) Empêcher la fuite de manifestants, justement, est aussi un acte contraire à la logique de l’intervention policière : lorsque des forces de police font usage de la force dans une manifestation, le but essentiel de l’intervention est précisément de disperser l’ « attroupement ou rassemblement [formé] sur la voie publique ou dans un lieu public ». Ou bien on parle d’actions contre des individus pris en flagrant délit de casse, de vol ou de coups sur d’autres civils, mais ce n’est évidemment pas le cas dans l’affaire qui nous occupe.

    Le fait de refuser de se disperser est même un non-acte très sévèrement puni par la loi. Article 431-4 du Code Pénal : "Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende".

    Que des flics empêchent eux-mêmes délibérément des centaines de manifestants de se disperser est donc en fait quelque chose de très choquant...

    4) .... Qu’ils le fassent en les gazant est encore plus choquant, évidemment.

    Ce n’est certainement pas la principale raison mais il faut noter que l’article du code pénal que je viens de citer punit les manifestants qui refusent de se disperser "de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié."

    Ne pas masquer son visage quand on se prend des tonnes de lacrymos dans la gueule des heures durant, c’est du sport.

    Et déjà, il faudrait avoir prévu une tonne de sérum physiologique. Donc avoir prémédité l’affaire... plus encore que les flics, ce qui serait tout de même signe qu’on est sacrément tordu.

    Certes, le règlement (article R645-14, 3e alinéa) autorise le fait de se masquer le visage pour des raisons légitimes... Mais quand c’est à ce point la police qui juge, allez savoir...

    **

    En guise de "conclusion" : j’ai entendu parler d’une réunion organisée ce soir à l’initiative du CIRDEL et de collectifs politiques dans les locaux de la LDH, place Bellecour. Je tâcherai de faire suivre ce qu’il en est ressorti si j’ai des infos.

  • Le 25 octobre 2010 à 21:33, par Marcel

    Planifier la séquestration de gens qui manifestent est un acte particulièrement grave –
    et tordu (1/2).

    Il y a bien des raisons de porter plainte, dans cette affaire – une affaire qui, je crois, mériterait le nom d’ « expérience concentrationnaire » – mais quelques aspects « tordus » me paraissent devoir être soulignés tant ils puent l’État policier dans toute sa splendeur, le régime de l’arbitraire et même de l’absurde "orchestré" pour le seul amusement de ploutocrates qui n’ont guère plus que ça à en tirer.

    1) On pourrait dire que c’est comme si la police, pour arrêter plus facilement des gens, profitaient du moment où ils se rendent à la mairie pour voter... ou au poste de police pour porter plainte.

    Mais en fait, c’est encore pire : lorsqu’on va voter ou porter plainte, la loi ne nous oblige pas à prévenir les flics de l’heure de notre arrivée et de notre parcours... Or "le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi" est "puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende" (article 431-9, 1).

    La liberté d’expression, le droit d’association et de réunion comptent parmi les droits fondamentaux des citoyens (article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; articles 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques, traité que la France a ratifié en 1980).

    Ces droits, comme tous les autres, sont nécessairement encadrés pour ne pas que ceux des uns empiètent sur ceux des autres. En France, on peut sans doute dire qu’ils sont fermement, voire beaucoup trop et souvent bien inutilement encadrés... Mais en tous cas, il faut bien noter que les restrictions sont toujours liées à l’obligation de l’État d’assurer "l’ordre public", notamment le droit à la sécurité de chacun (le cadre qui restreint ces restrictions elles-mêmes est très clair, aussi bien dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que dans les articles 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques).

    En somme, il est interdit de manifester spontanément, de circuler où, comme et quand on veut dans les lieux publics, qui sont pourtant à tout le monde... tout simplement parce que ça peut toujours dégénérer, motif implacable qui suffit à notre État policier pour exiger que la police soit toujours prévenue avant que toute manifestation se tienne ! Approche zéro tolérance d’autant plus bidon et moins universalisable que les voleurs, les casseurs, les violeurs, les tueurs, et les politicien corrompus, eux, n’ont pas même de circonstances aggravantes pour n’avoir pas prévenu les flics… Par contre, la non-délation est punie, elle, en particulier en cas de menace terroriste – allez réfléchir à cet aspect des choses dans le cas de l’exercice obligatoirement collectif d’un droit comme celui de manifestation, de réunion, de grève… passons. N’empêche que les directives des préfectures sont bidons dès lors qu’elles menacent les organisateurs d’une manif de payer pour les casseurs et les somme ainsi de les tenir eux-mêmes, ce qu’elle ne peut évidemment pas leur demander.

    Bref, en pratique, il faut donc prévenir la préfecture, "en indiquant notamment le parcours précis (sur une carte A3 dans la plupart des préfectures) et les horaires de convocation et de dispersion de la manifestation" [cf. Wikipedia] et donner encore 3 noms et adresses de responsables avertis qu’ils assumeront au besoin pour le comportement des autres (menace forcément bidon). Avec ça, l’exécutif (la force) applique en partie les lois comme elle le veut. Sa majesté le Préfet du Rhône exige par exemple que la déclaration soit faite en ménageant 3 jours ouvrables dans l’intervalle... justement pour que ses troupes aient le temps d’aviser et de s’organiser…

    … S’organiser pour quoi ? Pour protéger les gens et les biens, évidemment ; ou pour empêcher encore d’autres délits contre "l’ordre public" (des délits souvent étranges, comme le fait de tenir, même verbalement, des propos "séditieux", l’outrage, ...)

    En tous cas, je suis certain que les lois et règlements qui encadrent le droit de manifester n’ont encore jamais visé à favoriser les guet-apens...

    Or il saute aux yeux, en lisant les nombreux témoignages, que les forces de police, en l’occurrence, se sont organisées pour exécuter une décision arbitraire n’ayant rien à voir avec les motifs de restrictions légales à l’exercice du droit de manifestation.

    2) Si la manifestation avait bien été déclarée et autorisée par la préfecture, c’est que son parcours a été renseigné correctement. S’opposer arbitrairement au défilé de(s) manifestants, ensuite, n’est pas légal et constitue vraisemblablement une grave entrave (gravement punie) à l’exercice du droit de manifestation. On peut toujours admettre que la préfecture ou la police, pour des motifs (de sécurité ou autre) potentiellement très valables interdisent de défiler sur le parcours prévu, mais ça n’a rien à voir avec le fait de trier les manifestants, et ici les autres manifestants ont bien été autorisés à effectuer le parcours prévu. Quel motif valide avait la police pour sélectionner untel ou untel ? Elle savait évidemment qu’ "au mieux" elle vérifierait a posteriori seulement qu’elle avait quelques bonnes prises dans son filet. Si une telle procédure est reconnue légale, autant dire que la France est un pays de flics sur toute la ligne et depuis des lustres (...). Si les futurs accusés s’en tirent sur ce point, ce sera très certainement en produisant de vagues preuves sans doute bidon qu’ils étaient assurés de détenir pas mal de gens déjà identifiés. Mais dans ce cas, évidemment, pourquoi parquer des centaines de gens pendant des heures, pourquoi les provoquer, les gazer, ... ?

  • Le 25 octobre 2010 à 20:08, par Benjamin C-E

    J’ai aussi publié un reportage, j’étais présent sur cette place.

    Je voudrais vous faire part de l’avis spontané que j’ai eu en cours par un de mes professeurs. Je précise que c’est un expert en sécurité et défense.

    Selon lui : la méthode de blocage utilisée est très dangereuse et contraire à la sécurité des personnes. De sa mémoire (il a fait mai 68), même en ces temps de révoltes populaires, les flics laissaient TOUJOURS une sortie pour les manifestants. C’est une question de déontologie policière.
    Au niveau judiciaire il faut faire le « buzz », je sais qu’on ne gagnera pas contre un procureur à la botte de l’exécutif. La CGT est contactée pour mener une action collective et de recherche pour faire sortir cette situation au grand jour et nous aider à monter un dossier. Je leur transmet le lien de cet article.

    J’aimerai vous aiguiller vers une réflexion importante pour déceler la politique du gouvernement. Pourquoi les forces de l’ordre qui ont su bloqué la place Bellecour qui a une topologie très complexe (14 entrées), n’ont pas bloqué la rue Victor Hugo contre les « casseurs » mardi 19 octobre ?
    Le gouvernement fait le Show, le spectacle ! Il crée la réalité et elle devient réalité pour la population à partir du moment où elle croit ce qu’elle voit. Nous nous devons de faire éclater cette mise en scène au grand jour. Alors en manif : filmez, photographiez, tentez d’être le plus précis dans vos retranscriptions des mouvements des forces de l’orde.
    Il en va de la sauvegarde de notre démocratie, il faut lutter contre la stigmatisation de jeunes, la répression policière et la fascisation du gouvernement.

    Bien à vous.

    Ben.

  • Le 25 octobre 2010 à 19:11, par Lapins

    Je réponds à wolverine :

    Alors il faut oublier cet évènement, comme les médias ? Je pense au contraire qu’il serait très efficace de porter plainte, en tant que coup médiatique, même si l’issue est connue d’avance... Porter plainte pourrait contraindre les médias à en parler ; le problème n’est pas de faire condamner un préfet, mais de faire chuter davantage le gouvernement, en commençant par briser sa propagande !

  • Le 25 octobre 2010 à 18:46

    La situation juridique applicable au blocage complet de la place Bellecour et des personnes s’y trouvant est celle de la voie de fait, violation des libertés fondamentales – en l’espèce celle d’aller et venir, articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003.

  • Le 25 octobre 2010 à 18:18, par wolverine

    Il faut un dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour obliger un procureur à poursuivre un délit ou un crime. Par ailleurs, les procureurs étant quasiment tous soumis aux instructions du ministère de la justice, si même il y avait dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre le préfet, l’examen de la plainte aurait lieu d’ici à quelques mois ou quelques années, le temps que ça se tasse...

    Il me parait plus utile d’utiliser son énergie à poursuivre les blocages de dépôts d’essence et à soutenir les grévistes de tous les secteurs.

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