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L’assemblée nationale adopte le texte de réforme pénale : l’état d’urgence gravé dans la loi

L’Assemblée nationale a voté mardi massivement en première lecture, par 474 voix contre 32, et avec 32 abstentions, le projet de loi sur la réforme pénale qui vise à prendre le relais du régime de l’état d’urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre.

En plus de la légitime défense, un nouveau régime d’irresponsabilité pénale pourra profiter aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires qui ont fait un usage de leur arme en cas « d’absolue nécessité » contre quelqu’un qui vient de commettre ou tente de commettre un meurtre et qui s’apprête à recommencer.

Contrôles renforcés pour les supposés terroristes

Un individu qui a quitté la France pour « rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes » ou tenté de le faire dans « des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique » pourra être sujet à des mesures de contrôle administratif à son retour sur le territoire.

Il s’agit principalement d’assignations à résidence, sur décision du ministère de l’Intérieur, pour une durée maximale d’un mois non renouvelable. Elles pourraient également devoir signaler leurs déplacements ou déclarer leurs identifiants électroniques.

Ces contraintes pourraient toutefois être levées si l’individu se soumet à une action d’acquisition des « valeurs de citoyenneté », sans toutefois que soit préciser le contenu précis de cette dernière...

Les forces de l’ordre, lors d’un contrôle d’identité, pourront retenir une personne jusqu’à quatre heures sans audition « lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ». L’examen pourra éventuellement déboucher sur une garde à vue. (sans encore une fois précisé ce que veut dire terroriste)

Les perquisitions de nuit, jusqu’alors réservées aux juges, pourront désormais être ordonnées dans les enquêtes préliminaires du parquet pour « prévenir un risque sérieux d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ».

Des nouvelles techniques d’investigation légalisées

Le texte donne aux parquets et aux juges d’instruction l’accès à de nouvelles mesures d’investigation en matière de communication électronique et à de nouvelles techniques comme les « IMSI-catcher », qui interceptent les communications dans un périmètre donné en imitant le fonctionnement d’un relais téléphonique mobile.

De son côté, l’administration pénitentiaire pourra avoir recours à des moyens tels que des micros ou des caméras, d’habitude réservés aux services de renseignement.

Les constructeurs de smartphones qui refuseraient de communiquer des données protégées sur des crimes ou délits terroristes aux autorités judiciaires pourraient être punis de cinq ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende.

Une meilleure traçabilité des cartes téléphoniques prépayées est aussi envisagée dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, qui pourra déboucher sur un gel des avoirs.

Enfin, les policiers pourront procéder à des achats illégaux dans le cadre d’investigations sur des trafics d’armes, comme c’est déjà le cas pour les stupéfiants.

Il s’agit donc clairement de graver les pratiques les plus importantes de l’état d’urgence dans la loi

On n’attend rien des députés pour qui on serait censé avoir le devoir d’aller voté, mais c’est toujours intéressant de savoir qui à voté quoi, donc pour ce qui est des députés du Rhône :

Thierry Braillard (PRG), Gilda Hobert (PS), Pierre-Alain Muet (PS) ont préféré s’abstenir.

Dominique Nachury (LR), Philippe Cochet (LR), Pascale Crozon (PS), Patrice Verchère (LR),
Bernard Perrut (LR), Christophe Guilloteau (LR), Georges Fenech (LR), Michel Terrot (LR), Philippe Meunier (LR), Yves Blein (PS) ont voté pour la prolongation de l’état d’urgence.

On peut aussi lire une note intéressant sur le site de l’assemblé national qui nous informe que

M. Jean-Louis Touraine qui étaient présent au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu "voter pour"

Or coïncidence ou non, il y a quelques jours, l’assemblé national rendait publique l’utilisation de leurs réserves parlementaires par les députés où on y apprenait que Touraine avait donné 3000€ à l’UNEF ! UNEF qui, ce matin encore lors de l’assemble générale étudiante de Bron essayait de bloquer de toutes ces forces le vote du retrait de l’état d’urgence dans les revendications de la manifestation de demain ....

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