Comparution immédiate du 6/03/2007 au tribunal de Lyon

16h35

Monsieur D. a 33 ans, il est accusé de dégaradation de bien immobilier (un cache-compteur EDF), de refus de se soumettre à un prélévement ADN et d’avoir résisté avec violence à un brigadier de police.
Ces faits sont contestés par le prévenu.

Les faits décrits par les PV et lus par le juge qui s’adresse au prévenu :
 Des policiers en civil constatent qu’un cache-compteur EDF a brûlé et interpellent une personne fumant une cigarette assise à côté du cache-compteur détérioré.
Ils touchent le cache-compteur, déclarent qu’il est encore chaud mais refroidit rapidement.
Les policiers vous interpellent et vous annoncent qu’ils doivent procéder à un prélévement ADN, ce que vous refusez. Vous semblez ne pas comprendre pourquoi on vous demande ce prélévement : le prélévement ADN est l’arme absolue, vous serez dans le fichier et si un jour on vous intercepte pour un délit, on pourra commencer à s’en servir. Il ne faut pas avoir peur.

- Je ne suis pas un délinquant, je n’ai pas compris pourquoi on voulait me ficher...j’ai eu peur du policier alors je lui ai retenu le bras et les 3 autres se sont jetés sur moi...

- C’est sûr que si vous lui retenez le bras...

- Je ne suis pas un délinquant, je n’ai pas compris pourquoi je devais être fiché.

- C’est pour la suite, au cas où... lui répond le juge.

Le tribunal sourit, puis rigole franchement du prévenu qui n’est pas dans son assiette.

Les réquisitions du procureur :
 Les dégats sont légers, EDF n’a pas porté plainte.
 Je requiers 150h de Travaux d’Intérets Genéraux pour la rébellion et 500€ d’amende pour le refus de prélévement génétique (peine délictuelle).

La défense :
 Le dossier de mon client est inutile dans cette chambre des comparutions immédiates.
  Les procès verbaux se contredisent : le prévenu est parfois décrit comme complètement calme et d’autres fois comme une personne hystérique.
 Les policiers affirment que le cache-compteur est chaud mais refroidit rapidement ! c’est une description idéale pour annuler la défense de mon client s’il voulait déclarer avoir touché le cache compteur à son tour et constater qu’il était froid.
 Le geste de protection du prévenu lorsqu’il a peur des 4 policiers en civil c’est de mettre son bras en avant : il est immédiatement plaqué au sol par les policiers. Lorsqu’on bouge le bras, ca n’est pas un acte de rébellion. D’ailleurs le fonctionnaire de police stagiaire confirme que la rébellion n’était pas caractérisé.
 Quant au refus de prélévement génétique, mon client a refusé le prélévement génétique parce qu’il ne comprenait pas pourquoi il devait s’y soumettre : est-ce que tous les citoyens ont une parfaite connaissance de la loi ? Pour le principe une peine de sursis suffit.

16h55

Le délibéré :
Le prévenu est relaxé pour la dégradation de bien, condamné à 15 jours de prison avec sursis pour la rébellion et 500 € d’amende avec sursis pour le refus de prélévement ADN.