14h05

Présence d’un interprète.

Monsieur D. Abdulaï est né le 17/01/1984 au Mali ; il habite un foyer Sonacotra à Vénissieux.

Il est accusé d’avoir été, à Venissieux le 19/01/2007, en situation irrégulière, c’est à dire sans avoir les documents exigés, et d’avoir détenu frauduleusemnt des documents administratifs (carte de sécurité sociale et titre de séjour) falsifiés.

Son casier judiciaire ne fait mention d’aucune condamnation.
Il est marié (religieusement) et travaille en intérim dans le batiment depuis 2004, année de son arrivée en France.

Monsieur D. a été contrôlé dans le cadre de réquisitions du procureur de la république (les controles d’identité) : sans papier lors du contrôle, les policiers ont fouillé sa chambre au foyer Sonacotra où ils ont trouvé les documents falsifiés.

Ces documents ont été achetés à Montreuil pour 150€ précise le prévenu, pour me permettre de travailler.

- Monsieur, êtes vous d’accord pour retourner au Mali ? lui demande le juge.

- Non. Il y’a une pauvreté extrême au Mali ; je suis avec une femme ici, je peux travailler et faire vivre le reste de ma famille restée au Mali qui dépend uniquement de mes mandats.

-C’est un problème administratif, il faut faire un recours auprés du tribunal administratif ; mais le mariage religieux ne suffit pas pour vous permettre de rester en France, lui précisera le juge.

 Le procureur :

Les raisons pour venir en France sont nombreuses ; la pauvreté existe dans ces pays. Lui permettre de travailler en France pour faire vivre sa famille est autorisé par la loi : monsieur D. n’a pas suivi les procédures que la loi autorise. Débute alors la spirale de la clandestinité avec notamment l’acquisition de faux papiers.

Le doute sur l’identité du prévenu (faux papiers) ont ralenti la procédure d’expulsion ; c’est pour cette raison que la prefecture n’a pas émis un arrêté de reconduite à la frontière.

Je demande l’incarcération pour 3 mois ferme afin de pouvoir mettre à éxécution la Procédure de Reconduite à la Frontière, accompagné d’une interdiction de séjour sur le territoire national pour 3 ans.

 L’avocat :

Monsieur D. a eu un visa de 15 jours pour venir en France, puis il a fait une demande à la préfecture d’un titre de séjour, titre qui lui a été refusé. Il a décidé de rester en France pour faire vivre sa famille.
Dans son pays il est marginalisé parcequ’il ne parle pas la langue officielle qui est le français, il ne sait ni lire ni écrire. Il lui semble que c’est plus facile de trouver un emploi en France.

Mon client n’a jamais exprimé la volonté de nuire à qui que ce soit, il n’a jamais été condamné.

Je demande à la juridiction de prendre en considération le fait qu’il a des raisons légitimes d’être ici en France et demande son indulgence.

14h20

Délibéré :

Le tribunal a reconnu monsieur D. coupable des faits et le condamne a un mois de prison avec sursis.

C’est à dire qu’il ne fait pas de prison aujourd’hui mais que pendant 5 ans il aura la menace d’être envoyé en prison en cas de délit (la prochaine fois qu’il se fait contrôler).