Affaire Vincenzo Vecchi Comprendre la dernière décision de la Cour de cassation

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Le 29 novembre dernier, la Cour de cassation annulait le jugement de premier instance et d’appel qui refusait l’extradition vers l’Italie de Vincenzo Vecchi. Nos lectrices et lecteurs connaissent les enjeux de ce bras de fer juridique : la France cèdera-t-elle aux pressions italiennes qui souhaitent emprisonner l’ancien militant au nom d’une loi fasciste ? Pour mieux comprendre ce nouveau rebondissement et ses enjeux, nous nous sommes entretenus avec Me Tessier, l’un des avocats de M. Vecchi.

Bonjour Maxime Tessier, et merci d’avoir accepté de répondre à nos questions. Pour commencer, pouvez-vous résumer pour nos lecteurs le contenu de la décision rendue à la fin du mois de novembre par la Cour de cassation, et nous en donner les motivations ?
La Cour de cassation a en réalité rendu deux décisions le 29 novembre. D’une part, une décision par laquelle elle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité, c’est-à-dire une demande tendant à vérifier la conformité à la Constitution de règles encadrant en France le mandat d’arrêt européen. D’autre part, elle a décidé de casser la décision de la Cour d’appel d’Angers qui avait notamment refusé la remise de Monsieur Vecchi à l’Italie pour purger une peine de dix ans de prison prononcée pour « dévastation et pillage ».
Et quels sont les arguments pour casser cette décision ?
La Cour de cassation a fait application de la décision rendue cet été par la Cour de Justice de l’Union Européenne (de Luxembourg, à ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg), qui a en fait servi de « mode d’emploi » pour savoir quand est-ce qu’on estime qu’il existe ou non une double incrimination, c’est-à-dire des incriminations identiques dans deux Etats membres de l’Union Européenne (celui qui a émis le mandat d’arrêt européen, et celui chargé de l’exécuter).

Notre position était que l’infraction italienne et mussolinienne de « dévastation et pillage » n’avait pas d’équivalent en France, et donc que ce mandat d’arrêt européen ne pouvait pas y être applicable.

Initialement, la Cour de cassation n’avait pas rejeté notre position, mais avait demandé l’avis de la Cour de Justice Européenne (dont les avis font corps avec les traités européens et s’appliquent immédiatement).

La Cour de cassation avait donc obligation d’appliquer la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans laquelle il était indiqué qu’il n’y a pas besoin d’équivalence parfaite entre les incriminations des deux Etats pour appliquer un mandat d’arrêt européen.

C’est précisément cette très faible d’exigence concernant le niveau d’équivalence entre les législations pénales des Etats qui pose problème, parce qu’il aboutit à ce que la France puisse exécuter une peine qu’elle-même n’aurait jamais prononcée, car les faits reprochés à Monsieur Vecchi – à supposer qu’ils aient été commis, ce qui n’est plus le sujet cependant puisque nous sommes maintenant au niveau de l’exécution d’une peine – auraient donné lieu à l’époque à des condamnations pour contravention ou pour délit, c’est-à-dire des peines qui n’ont rien à voir avec celles encourues en Italie pour « dévastation et pillage », qui elles relèvent du niveau d’un crime.

Considérez-vous qu’il s’agit d’une décision politique ? Je pose la question car c’est aussi la coopération entre différents Etats de l’Union européenne qui est en jeu…

Sur le plan juridique, il s’agit de l’application d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Le comité de soutien de Monsieur Vecchi se mobilise néanmoins sur tous les terrains, y compris sur un plan politique.
Après cette décision de la Cour de cassation, quelle sera la marge de manœuvre des magistrats de la cour d’appel de Lyon devant laquelle Vincenzo Vecchi devra passer ?
La cour d’appel de Lyon doit tout recommencer, c’est-à-dire que nous allons présenter de nouveau tous les arguments que nous avons invoqués à Rennes puis à Angers, y compris ceux portant sur la question de la double incrimination, mais de façon différente.

La cour d’appel d’Angers avait pris le parti de dire qu’il n’y avait pas de double incrimination, en l’expliquant d’une certaine manière. Sa motivation n’a pas été validée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, et par la Cour de cassation.

Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas d’autres arguments juridiques à soulever.

Notre détermination à sortir Monsieur Vecchi de cette situation injuste et à utiliser les moyens juridiques à notre disposition demeure parfaitement intacte.

Nous allons donc poser toutes les questions nécessaires, et nous nous réservons y compris la possibilité de poser d’autres questions de constitutionnalité.
Et pouvez-vous nous faire part dès à présent des arguments que vous souhaitez mettre en avant ?
Nous réserverons nos nouveaux arguments à la cour d’appel de Lyon, comme nous l’avons toujours fait.

En revanche, pour ce qui est des arguments que nous avons déjà soulevés et que chacun connaît, ces derniers avaient permis jusqu’ici que deux Cours d’appel aient successivement décidé de refuser la remise de Monsieur Vecchi à l’Italie.

D’abord plusieurs questions relatives à la procédure, notamment sur le respect des droits de la défense.

Ensuite, la question de la double incrimination, et aussi celle de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, au sens de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, qui ressort régulièrement dans les procès relatifs à des mandats d’arrêt européen. Est-il raisonnable, plus de vingt après, de renvoyer quelqu’un dans un pays pour qu’il exécute une peine, de surcroît prononcée en vertu d’une loi mussolinienne, alors même qu’il présente à ce jour toutes les garanties d’insertion en France ? Ce mandat d’arrêt européen qui date de 2016 doit il s’appliquer plus de six ans après le début de la procédure ? Est-ce bien juste ? Pour nous, non.

Et quels recours Vincenzo Vecchi pourrait-il envisager si par malheur la Cour d’appel de Lyon validait ce mandat d’arrêt européen ?

Si la Cour d’appel valide le mandat d’arrêt européen, Monsieur Vecchi aurait, après s’être accordé le temps de la réflexion, la possibilité de former un nouveau pourvoi en cassation.

Enfin, pour lui ce serait quasiment le premier, puisque le pourvoi que Monsieur Vecchi a formé n’était qu’en réaction à ceux des procureurs généraux de Rennes et d’Angers. Le parquet général a toujours exercé les possibilités qui lui étaient offertes par la loi. Monsieur Vecchi, comme tout citoyen européen, n’a pas moins de droits et se réserve les mêmes possibilités.

Au-delà de la situation de Vincenzo Vecchi, quels seraient les risques en termes de jurisprudence si ce mandat d’arrêt européen était appliqué ?

En réalité, l’affaire de Monsieur Vecchi concerne tout le monde. D’abord toutes les personnes qui se retrouvent dans des situations de manifestations et qui se trouvent réprimées à l’occasion de celles-ci. Mais cette affaire ne concerne pas que l’atteinte portée au droit de manifester.

Dans les textes relatifs au mandat d’arrêt européen, il existe une liste de 32 incriminations pour lesquelles la question de la double incrimination n’a jamais à se poser, le terrorisme, les meurtres, etc.

Or, ce qu’on est en train de dire et de faire appliquer depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 juillet 2022, c’est la suppression de la nécessité d’une double incrimination pour faire appliquer un mandat d’arrêt européen.

Ce n’est pas seulement un débat juridique : on parle de ce qui protège la liberté des gens, et de ce qui fait qu’on n’est pas condamné pour n’importe quoi et sans fondement dans une démocratie.

La loi Rocco en vertu de laquelle Monsieur Vecchi a été condamné se situe en dehors de ces 32 incriminations, mais on nous dit que la double incrimination n’est pas un obstacle. Pourtant cette loi fasciste n’existe pas en France.

Si on étend aussi simplement la possibilité de recourir au mandat d’arrêt européen, alors on peut l’étendre à tout ce qui n’entre pas dans la liste de ces 32 incriminations. Depuis le début, nous exprimons des craintes sur ce que nous pourrions attendre d’un Etat européen qui entérinerait des lois illibérales ou antidémocratiques.

Je pense par exemple au sujet de l’incrimination du recours à l’IVG. Il y a très peu de temps, la Pologne a restreint sa politique en matière d’IVG, mais n’a pas fait que restreindre la possibilité de l’IVG, puisqu’elle a aussi décidé qu’une peine de prison pourrait s’appliquer si une personne avait tout de même recours à une IVG.

Imaginons qu’une Polonaise soit condamnée et qu’elle refuse d’effectuer sa peine fondée sur une incrimination aussi injuste : nous n’aurions pas ici affaire à une criminelle en fuite, mais, comme pour Monsieur Vecchi, à une personne qui lancerait l’alerte – malgré elle – au nom des valeurs démocratiques qui sont les nôtres.

Or, le procureur polonais pourrait décider que cette femme doive purger sa peine, émettrait un mandat d’arrêt d’européen, et elle serait arrêtée et présentée devant la chambre d’instruction. Elle dirait qu’il y a un problème quant à la double incrimination. Sa défense dirait sans doute que ce délit qui existe en Pologne n’a pas d’équivalent chez nous. Mais si on applique la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne, il suffirait que cela « ressemble » à une infraction qui existe déjà chez nous, pour que le mandat d’arrêt européen soit malgré tout appliqué par les juges français. Après tout, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit qu’il n’y avait pas besoin d’équivalence parfaite, et on pourrait appliquer la bien triste et grave jurisprudence Vecchi…

Cette solution n’est toutefois pas inéluctable. Le combat continue.

Le mandat d’arrêt européen peut s’appliquer à tout, sur n’importe quel sujet, le sujet de l’IVG parle à tout le monde, et nous voyons bien que le droit à l’IVG a été remis en cause des Etats dans lesquels on ne pensait pas qu’il pourrait l’être. Aux Etats-Unis, ce sont les juges qui ont défait les choses, alors nous appelons à être particulièrement vigilants.
Une des spécificités de cette affaire juridique, ou du moins des réactions à cette affaire, est qu’en plus de la défense de Vincenzo Vecchi sur le terrain judiciaire, il existe une défense politique. Un comité de soutien a rapidement été créé et des rassemblements se sont tenus devant les cours d’appel. Quel peut être selon vous l’articulation entre d’une part une défense sur le terrain judiciaire et d’autre part une mobilisation politique ? D’ailleurs, quels liens entretenez-vous avec le comité de soutien à Vincenzo Vecchi ?
On ne peut avoir que de l’admiration pour ce qu’ont fait ces gens, de manière gratuite, spontanée, certains pour un ami, et d’autres pour quelqu’un qu’ils ne connaissaient pas. Certaines personnes qui ont participé au comité de soutien n’avaient jamais manifesté ou exprimé publiquement d’opinion de leur vie. Ce sont ceux que France Culture appelle Les sentinelles de Rochefort. S’ils n’avaient pas fait tout cela, Monsieur Vecchi serait peut-être en Italie, parce que ce sont eux qui ont trouvé les avocats, eux qui ont aidé à rassembler les preuves que le second mandat d’arrêt européen initialement émis était en réalité infondé, et eux encore qui ont montré que Monsieur Vecchi était pleinement intégré à cette commune de Rochefort-en-Terre, dans le Morbihan, eux encore une fois qui expliquent que cette situation est intolérable pour les droits individuels et collectifs.

Évidemment, les avocats, Catherine Glon, Paul Mathonnet et moi-même, nous adressons aux juridictions, en lien avec notre client.

Pour ce qui est de sensibiliser les personnes sur la situation, même si nous faisons notre part en tant qu’avocats, c’est le plus souvent le comité de soutien qui est en première ligne, en organisant des rassemblements, en organisant il y a peu une conférence à l’Assemblée nationale, et récemment en travaillant avec nous sur une saisine de la commission des libertés du Parlement européen, que nous avons saisie il y a deux semaines, et dont nous attendons une réponse, sur cette question du mandat d’arrêt européen et de la double incrimination. En travaillant ensemble sur cette question, nous avons rappelé que lorsque le mandat d’arrêt européen avait été adopté par le Parlement européen, ce n‘était pas sans discussion, ni sans compromis, sur les façons dont cela allait être mis en œuvre, et donc pas sans souhait d’obtenir des garanties. Or, face à cette décision de justice européenne qui met à mal, pour ne pas dire à néant, l’intérêt du principe de la double incrimination, nous avons estimé nécessaire d’avertir ainsi l’autorité politique, et donc la commission libertés du Parlement européen. Car la situation de Monsieur Vecchi concerne toutes les personnes qui circulent sur le territoire de l’Union Européenne. Elle est une question d’intérêt général, qui concerne donc nos représentants politiques.
Dernière question … Comment va Vincenzo Vecchi, plus de deux ans après son arrestation à Rochefort-en-Terre et son premier passage devant la Cour d’appel de Rennes ?
Monsieur Vecchi a fait le choix de rester discret et nous tenons à ce que ce souhait soit respecté. Ce n’est pas quelqu’un qui a cherché à faire parler de lui.

Nous admirons son courage, sa dignité. Son nom est désormais associé à une cause qui concerne tous les Européens. Nous sommes honorés de nous battre pour cette cause, et pour lui.

La suite à lire sur : https://lundi.am/Affaire-Vincenzo-Vecchi

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