Les contrats aidés (2/2) : le contrat emploi solidarité (CES)

2636 visites

Petit guide juridique sur le Contrat Emploi Solidarité (CES)

Les bénéficiaires du CES

- les demandeur/euses d’emploi de longue durée ou âgé/es de 50 ans (ou plus) ou ceux et celles ayant entre 18 et 26 ans et connaissant des difficultés particulières d’insertion
- les travailleur/euses handicapé/es
- ceux et celles qui perçoivent l’allocation de parent isolé (API) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu minimum d’insertion (RMI)

L’accès à ce contrat n’a pas de caractère automatique et le nombre d’organismes autorisés à y recourir peut varier en fonction des situations locales.

Quel employeur ?

L’Etat peut conclure des conventions avec les collectivités territoriales et toutes entreprises privées à but non lucratif. L’employeur est exonéré des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accident du travail et d’allocations familiales pendant toute la durée du contrat. Une partie de la rémunération du salariéE peut être prise en charge par l’Etat.

Pour quel emploi ?

L’emploi doit correspondre à un besoin collectif non satisfait et ne doit pas se substituer à un emploi permanent. Le poste de travail doit avoir un contenu permettant au salariéE d’acquérir une expérience professionnelle qu’il/elle pourra faire valoir dans sa recherche d’emploi.
Le contrat

C’est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel qui est renouvelable deux fois, dans la limite des durées maximales. Dans les collectivités territoriales, un CES ne peut être renouvelé sur un même poste de travail qu’à la condition qu’il s’accompagne d’un dispositif de formation. En cas de non renouvellement du CES et en l’absence de formation il ne peut être recouru à un nouveau CES pour pourvoir un même poste avant l’expiration d’une période de 6 mois.

Le/la bénéficiaire du contrat peut rompre le CES pour occuper un autre emploi.

La durée du contrat est de 3 mois minimum et de 12 mois maximum. Elle peut être de 24 mois pour les personnes en grande difficulté. La période d’essai est d’un mois maximum.

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 20 heures. Elle est calculée par période de 4 semaines consécutives de 20 heures et ne peut excéder 35 heures par semaine. La rémunération est égale au nombre d’heures de travail effectuées, multipliées par le taux horaire du smic. Le CES donne droit aux congés payés.

A l’issue du contrat les bénéficiaires peuvent suivre une formation rémunérée ou passer un CES avec un autre organisme et ont droit aux allocations de chômage.

Le/la travailleur/euse est autoriséE à exercer une activité professionnelle complémentaire à l’issue des trois premiers mois du contrat, dans la limite d’un mi-temps, pendant un an. Le CES permet de bénéficier du « régime de l’activité réduite » qui autorise les chômeurs/euses indemniséEs par l’Assédic à reprendre une activité à temps réduit tout en continuant à percevoir une partie de leurs allocations chômage.

La formation

Il est possible de suivre des actions de formation complémentaire (bilans de connaissances et de compétences professionnelles, actions de qualification, etc.). La demande peut être effectuée à l’embauche ou au cours du contrat. Les actions de formation sont réalisées en dehors du temps de travail et ne sont pas rémunérées par l’employeur. L’Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation complémentaire.

Accompagnement vers l’emploi

Il est possible de bénéficier d’actions individuelles et collectives d’orientation professionnelle et d’accompagnement à la recherche d’emploi. Ces prestations sont réalisées pendant le temps de travail.

P.-S.

Confédération Nationale du Travail du Rhône
Syndicat Interco
 :
44, rue Burdeau 69001 Lyon
Permanences tous les mardis de 18h à 20h
Tél : 04 78 27 05 80
interco69(arobase)cnt-f.org

Liste de diffusion du syndicat CNT Interco 69 : inscription sur cette page pour être tenu informé des activités du syndicat (manif, débat, publication...).

Liste de diffusion de la CNT : inscription sur cette page (rubrique « Lettre d’info ») pour être tenu informé de l’actualité de la CNT.

Union régionale CNT Rhône-Alpes : coordonnées sur cette page des syndicats de la région Rhône-Alpes.

Publiez !

Comment publier sur Rebellyon.info?

Rebellyon.info n’est pas un collectif de rédaction, c’est un outil qui permet la publication d’articles que vous proposez. La proposition d’article se fait à travers l’interface privée du site. Quelques infos rapides pour comprendre comment être publié !
Si vous rencontrez le moindre problème, n’hésitez pas à nous le faire savoir
via le mail contact [at] rebellyon.info

Derniers articles du groupe « CNT Interco 69 » :

› Tous les articles "CNT Interco 69"

Derniers articles de la thématique « Salariat - précariat » :

>Covid-19 : Les travailleuses en première ligne

Qu’elles continuent de travailler ou qu’elles soient à la maison, les femmes sont en première ligne dans la lutte contre la pandémie mais aussi les premières victimes de la crise sanitaire actuelle.

>Parcoursup et coronavirus : la machine à tri ne connaît pas d’arrêt !

Alors que l’ensemble de la population est confrontée à une crise sanitaire d’une ampleur inédite qui nécessite une mise à l’arrêt de quantités d’activités, le Ministère ne semble pas décidé à arrêter la machine à tri social qu’est Parcoursup. Les conseils de classe se déroulent sur tout le territoire, y compris...

>Communiqué de l’intersyndicale du Rhône du 26 Mars

Les Unions départementales CGT, CNT, CNT-SO, FO, FSU et Solidaires du Rhône seront particulièrement vigilantes pour que l’état d’urgence sanitaire ne se transforme pas en état d’indigence sociale et nous dénonçons les dérogations, adoptées le 21 mars, au Code du Travail en ce qui concerne les droits à...

› Tous les articles "Salariat - précariat"