Les délégués syndicaux (D.S)

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Signalons que dans le public son équivalent
est le Représentant Syndical (soumis
à des règles spécifiques).

Son Rôle :

Les D.S. sont là pour défendre les conditions
de vie et de travail des salariéEs mais aussi
pour négocier et conclure des conventions ou
accords collectifs améliorant la situation des
salariéEs dans l’entreprise (article L132-20 du
Code du travail). Les D.S. disposent de
moyens d’information (tracts, panneaux d’affichage)
et doivent être sollicitéEs pour négocier
les accords préélectoraux lors de l’organisation
des élections professionnelles (D.P.,
C.E....). Dans les entreprises de moins de
300 salariéEs et dans les établissements
appartenant à ces entreprises, les D.S. sont
de droit représentant syndicaux au comité
d’entreprise ou d’établissement.

Moyens :

Les D.S. bénéficient d’une protection particulière.
Dans le cadre des négociations obligatoires,
ils peuvent en réclamer l’ouverture si
l’employeur n’en a pas pris l’initiative. Le crédit
d’heure de délégation qui leur est alloué est lié
à la taille de l’entreprise et à la nature des fonctions
exercées (L 412-20 Code du travail).
Cependant, les temps passés en réunion avec
l’employeur ou à négocier un accord ne sont
pas pris en compte dans le crédit d’heure. Ces
heures sont payées comme temps de travail et
utilisées au gré des déléguéEs en informant
l’employeur des absences liées à leur mandat.
Les D.S. peuvent avoir des contacts personnels
avec les salariéEs y compris à leur poste
de travail mais sans gêner la production. Dans
les entreprises de moins de 50 salariéEs, l’éluE
D.P. qui est désignéE D.S. ne bénéficie que de
son crédit d’heure de D.P.

Dans quelles entreprises :

Un syndicat peut nommer unE D.S. dans une
entreprise, un établissement ou une Entité
Economique et Sociale dont l’effectif atteint au
moins 50 salariéEs pendant 12 mois consécutifs
ou non au cours des trois dernières
années. Les D.S. doivent avoir leurs droits
civiques, avoir plus de 18 ans et avoir au
moins un an d’ancienneté (4 mois si l’entreprise
vient d’être créée et 6 mois pour les
entreprises de travail temporaire). La durée du
mandat est indéterminée. Le syndicat doit notifier
à l’employeur les noms des D.S. par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il
doit afficher ces noms sur les panneaux syndicaux
et les communiquer à l’inspecteur du travail.
La désignation ne peut être contestée que
dans les 15 jours qui suivent l’accomplissement
des formalités légales. A noter que dans
les entreprises de moins de 50 salariéEs, unE
déléguéE du personnel peut être désigné D.S.
pour la durée de son mandat.

Dans quelles entreprises :

Des D.S. supplémentaires sont prévus en
fonction de la taille des effectifs, des différentes
catégories professionnelles et de la multiplicité
des établissements au sein de l’entreprise
(L 412-11 Code du Travail). Entre 50 et
1000 salariéEs, c’est 1 D.S. ; entre 1000 et
2000 c’est 2 D.S. ; entre 2000 et 4000 c’est
3 D.S. ; entre 4000 et 10000 c’est 4 D.S. et
au dessus de 10000 c’est 5 D.S.(L412-1 et
suiv du Code du Travail). Chaque syndicat
peut désigner unE D.S. supplémentaire dans
un établissement d’au moins 500 salariéEs s’il
dispose d’unE ou plusieurs éluEs dans le collège
ouvrier-employé du C.E. et s’il a au moins
unE éluE dans l’un des deux autres collèges
(cadres ou agents de maîtrise). UnE D.S.
centralE peut être désignéE dans les entreprises
qui comptent au moins deux établissements
de 50 salariéEs minimum chacun. Le/la
D.S. centralE peut être distinct dans les entreprises
d’au moins 2000 salariéEs, sinon il/elle
doit être choisiE parmi les D.S. d’établissement.

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