Extrait de la décision sur le fond du délibéré du 8 novembre :

Ainsi, si la demande de la société ICF Habitat Sud Est Mediterranée de reprendre possession au plus vite de son immeuble est légitime au regard du projet de réhabilitation et de reconstruction de 43 logements sociaux, il n’en reste pas moins que la situation personnelle des occupants, concrète et actuelle quant à elle, s’ils devaient se retrouver dans la rue, serait dramatique et en contradiction avec le droit au respect de la vie privée et familiale et au devoir de protection de l’enfance. Il sera donc fait droit à leur demande de délais et il leur sera accordé un délai supplémentaire de 12 mois pour quitter les lieux expirant le 1^er avril 2023.

Le squat du Chemineur, face au 36 rue Duviard, a été occupé en juin 2021 par des collectifs et des associations (Collectif soutiens/migrants Croix-Rousse, Coordination Urgence Migrants (CUM), Ligue des Droits de l’Homme (LDH)) pour héberger des mineurs isolés sans abri (car non reconnus par la Métropole) et soutenus par l’AMIE dans leur procédure de recours.

Le bâtiment vide et sans électricité (sans chauffage) appartient à ICF (bailleur social de la SNCF) qui a demandé l’expulsion en justice (audience le 1^er octobre).

Le délibéré du jugement rendu le 8/11, reconnaissant les droits fondamentaux à l’hébergement, à l’éducation, au respect de la vie privée et familiale des jeunes occupants et le devoir de protection de l’enfance dont ils doivent bénéficier, accorde un délai jusqu’au 1^er avril 2023 avant évacuation des lieux.

Est également évoquée dans le délibéré, la jurisprudence du Conseil d’État sur le principe de présomption de minorité. D’après les textes internationaux et les préconisations de l’ONU, celui-ci doit s’appliquer en attendant la décision de la justice pour enfants, comme l’a fort justement rappelé Raymonde Poncet, sénatrice du Rhône, au nom du groupe Ecologiste – Solidarités et Territoire, au Sénat en Juillet 2021.

Il faut maintenant que la Métropole de Lyon entende ce jugement, assume ses responsabilités et son devoir de protection de l’enfance et prenne enfin en charge les mineurs isolés en recours.

Nous demandons des mesures d’urgence :  

La Métropole a l’obligation et les moyens de mettre ces jeunes à l’abri pour qu’ils puissent exercer leurs droits (y compris celui à la mobilité dans les TCL : on les oblige à frauder à leur grands honte !)
La Métropole avait montré la voie avec la négociation pour le relogement de tous les habitants de l’ex-Collège M Scève et avec la création de la « Station » pour abriter 52 jeunes mineurs isolés.
La Métropole, après ce jugement, se doit de poursuivre dans cette voie :
 soutien immédiat pour les jeunes du Chemineur respectant les décisions de justice, en leur assurant des conditions de vie dignes (electricité, chauffage, eau chaude) et un accompagnement.
 mise à l’abri immédiate des jeunes sous tente (jardins de la Grande Côte) avant qu’une catastrophe sanitaire ne survienne et mise en place d’une 2^e « station » immédiatement.
Ce n’est pas aux citoyen.ne.s et voisin.e.s de prendre en charge ces jeunes mineurs.

Ce sont ces mesures d’urgence que nous demandons publiquement à M Bruno Bernard, Président de la Métropole.
Nous l’invitons à venir sur place se rendre compte de la situation d’ urgence.

Car si malgré les efforts des soutiens citoyen.ne.s et des Associations, la situation perdure, nous nous dirigeons tout droit vers une crise humanitaire majeure avec des jeunes isolés à la rue qui vivent dans une grande détresse majorée par le grand froid qui s’installe.
Nous avons renouvelé notre demande de rencontre avec la Métropole et avec ICF

Un certain décalage entre les discours et la pratique.

Nous proposons aux territoires, alors même que l’hiver s’installe, d’être des lieux de refuge et de répit pour ceux qui ont besoin d’être mis à l’abri quel que soit leur statut. […] Nous exigeons le respect des droits des enfants dont les mineurs non accompagnés considérant d’abord et avant tout l’intérêt de l’enfant.

La Métropole de Lyon et la Ville de Lyon, ont adhéré à l’ANVITA en décembre 2020.

Pourtant, aujourd’hui, ce sont plus d’une centaine de jeunes mineurs isolés en recours qui se trouvent abandonnés par la Métropole. 45 vivent dans ce squat sans électricité ni chauffage.
Une quarantaine dorment dans les rues de Lyon, « alors même que l’hiver s’installe ».

Historique du dispositif mis en place par les collectifs et associations depuis début mai :

 3 mai : début des mises à la rue à la sortie du Centre de Mise à l’Abri et d’Évaluation (CMAE). Une boucle d’hébergement citoyen permet de mettre les jeunes à l’abri.
 28 mai : la boucle d’hébergement étant saturée, installation du campement Ferrié (18 jeunes sous tente + hébergement citoyen).
 20 juin : mise à l’abri des jeunes du campement Ferrié au gymnase Maurice Scève (50 places)
 25 juin : expulsion du gymnase : 37 seront hébergés en conventionnement CCAS (immeuble rue Paul Bert + résidences Marius Bertrand), 28 au squat du Chemineur.
 10 juillet : 40 hébergés au Chemineur : le squat se déclare complet.
- depuis fin Juillet, jusqu’à 30 jeunes sont en boucle d’hébergement citoyen, saturation du dispositif du collectif avec une centaine de jeunes pris en charge.
 Depuis début Aout : un campement de tentes est installé dans les jardins de la Montée de la grande côte. Une trentaine de jeunes y dorment aujourd’hui.

Depuis début septembre, les audiences en justice reprennent progressivement un rythme normal. Plus d’une trentaine des mineurs refusés depuis début mai ont finalement été pris en charge sur décision du juge des enfants. Chacune de ces décisions de justice souligne la faute de la Métropole d’ avoir laissé dans la rue, sans protection, pendant plusieurs mois, un mineur qui sera finalement reconnu comme tel par le juge des enfants.

État actuel du dispositif d’hébergement des mineurs en recours :

52 places à la Station 1, ouverte par la Métropole après l’évacuation du squat du collège Maurice Scève.
37 places CCAS/ Mairie de Lyon – dont 26 dans un lieu menacé de fermeture le 15 novembre.
45 places au squat du Chemineur.

Ces 135 places d’hébergement (dans des conditions très inconfortables aujourd’hui pour le Chemineur) laissent encore une quarantaine de jeunes à la rue mais permettent, au rythme des audiences devant la justice, que ce nombre de jeunes à la rue n’augmente presque plus aujourd’hui.

Les jeunes sans solution d’hébergement (parfois remis à la rue au début de la nuit par Forum Réfugiés sans aucune proposition autre que rejoindre les tentes !) qui se présentent sont inscrits sur une liste de « remis à la rue sans solution », tenue à jour depuis le 20 juillet, en coordination avec la permanence « mineurs isolés » du Secours Populaire.
Cette liste comporte 106 noms au 8 novembre 2021.

Lorsque des places se libèrent dans le dispositif, les jeunes de cette liste sont rappelés par ordre d’ancienneté d’arrivée. Les 68 premiers ont pu être hébergés dans le dispositif citoyen ou ont été perdus de vue.
Une quarantaine de jeunes soutenus par l’AMIE pour leur recours et pour s’inscrire dans les démarches de scolarisation se trouvent donc actuellement à la rue. Une trentaine d’entre eux sont sous les tentes du Jardin de la grande côte.

200 places d’hébergement avec prise en charge pour les mineurs en recours sembleraient donc permettre que plus aucun de ces jeunes ne soit à la rue.

Il en manque 150 mais la ville de Lyon et les collectifs citoyens ont déjà des solutions clefs en mains pour la moitié.

Ce que parviennent à réaliser temporairement les collectifs et associations, avec des bouts de ficelle et la solidarité des voisins, la Métropole doit pouvoir le faire, dans de bien meilleures conditions, avec une prise en charge et un accompagnement par des professionnels.
Elle respecterait ainsi ses propres engagements.

Collectif soutiens/migrants Croix-Rousse