Compte-rendu d’audience - 21 Juin 2016

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Lyon Loi travail

Le camarade a été interpellé à la Guillotière sans aucun prétexte le 28/04/2016 pendant la manifestation. Il faut savoir que celui-ci a été absent une bonne partie du cortège (il quitte la manif à Garibaldi et revient via la rue de Marseille place Gabriel Péri). Par commodité, il sera nommé « X. ».

Après 50h de garde-à-vue pour « Jet de projectiles sur les forces de l’ordre » et « Rébellion », et ayant refusé la comparution immédiate, il sera présenté devant le Juge des Libertés et de la Détention qui va autoriser un report du procès au 21/06 avec contrôle judiciaire (pointer 1 fois par semaine au comico) + interdiction de 3e et 8e arrondissement.

Juge : Enumère les chefs d’inculpation, à savoir :

  • Jet de projectiles
  • Résister avec violence à son interpellation (sans ITT pour les gendarmes)
  • Refus de prélèvement ADN

Avocat : Demande une nullité car selon le médecin demandé en GAV, l’état de santé du camarade n’était pas compatible avec une GAV si une radio du poignet (bien amoché à cause des keufs) n’était pas effectuée (et elle ne l’a jamais été).

Procureure : L’état de santé n’est pas incompatible ! cite une jurisprudence quelconque
Et demande quand bien même, de continuer la séance sur le fond.

Juge : Accepté !
Ensuite il énumère les faits, et force X . à reconnaitre la rébellion lors de son interpellation.
Il en vient aux jets de pierres, que X . nie catégoriquement (il en avait fait de même en GAV)
Le juge lit ensuite la déclaration du GM qui a procédé à l’arrestation (la déclaration est bien exagérée et mensongère, mais bon, on pouvait s’y attendre…), qui dit que X. s’est débattu et a porté des coups de poings et de pieds sur les gendarmes.
Il rajoute à tout ça les photos fournies au dossier et indique bien que le prévenu a fait la une du Progrès.
Il note en insistant la présence d’une coque dorsale de protection.

X. : Déclare que pour la coque, il s’agit d’un équipement de protection pour le scooter. Et également pour la manif car on sait que dernièrement, celles-ci dégénèrent.
Pour l’interpellation, pas de coups portés ! Il s’agit d’un réflexe de bloquer ses bras sous son ventre pour résister pacifiquement à une interpellation. Il explique en détail son absence du cortège et essaye de prouver qu’il ne peut avoir jeté de projectiles sans avoir été présent…

Juge : Afin d’essayer de justifier les jets de projectiles de la part de X. le juge énumère minute par minute tous les incidents qui ont émaillés cette manif ! (comme si de fait, ça aggravait le cas de X.)
Il constate tout de même que X. a un casier vierge.
Mais par contre, souligne le fait que X . va passer en composition pénale pour avoir muré le PS de Villeurbanne le 24/03. Il lui dit « Donc vous êtes très militant ».

X. : Oui

Procureure : Elle refuse d’admettre la passivité lors de l’interpellation et caractérise les faits violence et de rébellion.
Demande de 8 mois de sursis pour violences (jets de pierre) et rébellion
+ 2 mois de sursis pour le refus d’ADN.

Avocat : Il souligne le fait que l’heure et le lieu de l’infraction (les jets de projectiles) sont absents du dossier. Il en va de même pour les faits de rébellion. Il indique avoir déjà eu d’autres cas similaires dans d’autres manifs. Il précise que X . n’avait rien sur lui à part la dorsale. Selon les témoignages des GM, les heures renseignées pour les jets de pierre et la rébellion ne concordent pas (X . aurait jeté les pierres après son interpellation ! pas mal celle-là).
Il essaye de démontrer qu’il n’y a pas lieu de retenir les jets de projectile. Il tente également de faire passer la rébellion pour de la résistance passive.

Juge : D’un coup, il sort un papier en indiquant qu’un GM se portait partie civile (à la dernière minute) et qu’il demande 1000€ de dommages et intérêts suite à la résistance de X. qui lui aurait causé « mal à la main » (pas de constat de médecin, pas d’ITT).

X. : Il indique, avant délibération, qu’il vit ça comme une injustice, et qu’il a l’impression de participer à la politique du chiffre…

Avocat : Demande la non-inscription au casier judiciaire B2.

Procureure : La demande de non-inscription n’est pas étayée.

Délibération

VERDICT :

  • Nullité de procédure accordée mais seulement à partir de 23h (heure de passage du médecin)
    Tout ce qui s’est passé avant reste donc recevable.
  • Renvoi (relaxe) pour les jets de pierre
  • Coupable pour la rébellion et le refus d’ADN :
    • 2 mois de sursis pour la rébellion
    • 1 mois de sursis pour l’ADN
  • Dispense d’inscription au B2
  • Les 1000€ de dommages et intérêts du GM sont déclarés irrecevables.

CONCLUSION :

Après une audience difficile où le juge et la procureure partaient du principe que X. était coupable de tout, il a tout de même réussi à obtenir quelques victoires (1000€ pour le keuf => et ben non !, dispense de B2 et relaxe pour les jets de pierre).
MAIS, on voit bien que malgré le fait que l’interpellation n’aurait pas dû avoir lieu (vu que les jets de projectile ne sont pas retenus contre X .), les condamnations s’appliquent tout de même pour ce qu’il s’est passé après ce « mauvais ciblage » de la part des GM. Il prend donc 3 mois de sursis au total pour sa résistance à son arrestation et le refus de prélèvement ADN.

Vous avez dit « justice » ?

JPEG - 46.5 ko

P.-S.

Vidéo de la manif en question :
https://vimeo.com/164706520

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