La validation des acquis de l’expérience (VAE)

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Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à unE salariéE (en contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérimaires...), non-salariéEs, demandeurEs d’emploi, bénévoles, agents publics. (et ce, quels que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification) de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d’obtenir soit un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, soit un certificat de qualification professionnelle. C’est un moyen par exemple d’intégrer un cursus sans avoir le diplôme habituellement requis (intégration en licence sans avoir le DEUG par exemple).

Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l’expérience (et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue), selon d’autres modalités que l’examen (sous réserve de figurer dans le Répertoire national des certifications professionnelles).

La VAE ne permet pas d’obtenir une équivalence avec un diplôme français pour la reconnaissance des diplômes étrangers, ni un diplôme « sur mesure » par une traduction automatique de son expérience, ni un diplôme de niveau supérieur à celui que l’on détient sur la seule base d’une ancienneté de trois ans ni d’obtenir un grade de la fonction publique.

Une seule condition : justifier d’une expérience professionnelle (salariée ou bénévole ...) de
3 ans en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification envisagée. (N’entrent pas en compte dans la durée d’expérience requise les périodes de formation initiale ou continue, les stages et périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre).

La procédure d’admission comprend la constitution d’un dossier par le candidat qui retrace son expérience, puis une réunion avec un jury, (éventuellement un entretien) et une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée (lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification). Le jury composé de représentantEs qualifiéEs de la profession dont relève la certification visée vérifie si le/la candidatE possède les compétences, aptitudes et connaissances exigées pour l’obtention du diplôme, titre ou certificat concerné.

La VAE dans l’entreprise : quelles modalités ?

La procédure de VAE est ouverte à tous/toutes les salariéEs qui justifient de la durée d’expérience requise et peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé spécifique. D’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de VAE est accordé à la demande du salariéE, sur autorisation de l’employeur. ToutE salariéE peut bénéficier de ce congé sans condition d’ancienneté, une fois par an. Il/elle peut le demander pour participer aux épreuves de validation, et pour les périodes d’accompagnement à la préparation de cette validation. Pour obtenir ce congé, il faut faire parvenir à son employeur une demande d’autorisation d’absence au moins soixante jours avant le début des actions de VAE.

Les salariéEs en CDD peuvent bénéficier d’un congé pour VAE dans des conditions particulières : - ils/elles doivent justifier d’une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salariéE, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois ; - ils/elles perçoivent une rémunération calculée selon des règles identiques à celles prévues pour le CIF-CDD.

Une convention (conclue entre l’employeur, le/la salariéE bénéficiaire et l’organisme qui intervient) précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE... Le bénéficiaire des actions de VAE conserve son statut (rémunération, protection sociale...) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur. La VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salariéE. Un refus d’accepter la VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
L’employeur ne peut opposer de refus au salariéE. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, Il doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.

Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.
Après un congé pour VAE, le/la salariéE ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé VAE avant un an.
Au terme du congé pour VAE, une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification sera demandée.
À la demande du salariéE, le FONGECIF (ou dans certaines branches professionnelles, l’OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l’entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE. Le/la salariéE perçoit alors une rémunération égale à celle qu’il/elle aurait reçue s’il/elle était restéE à son poste de travail. Elle est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’organisme.

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