3) La transformation des licenciements collectifs en « rupture conventionnelle collective ».

Les conditions sont très larges. N’importe quelle boite voulant faire une restructuration, changer de ville où le siège de trouve ou modifier son organigramme pourra l’utiliser. L’idée est de faciliter ces licenciements collectifs sans avoir recours à un plan social qui oblige l’employeur à donner des indemnités plus lourdes et à retrouver du boulot aux personnes qu’il vire.

Mais si malgré les pressions, le patron n’arrive pas à avoir l’accord des exploités qu’il souhaite virer, il pourra tout de même déclencher un plan social juste par rapport à la santé nationale de l’entreprise.

Avant les plans sociaux ne pouvaient être déclenchés que lorsque l’entreprise était mal en point économiquement. Avec les nouvelles ordonnances, il suffit que ce soit la filiale française qui ne soit pas assez rentable même si l’entreprise fait des milliards de bénéfices à travers le monde.

Par exemple l’entreprise Ryanair a fait un bénéfice net de plus de 1,3 milliard d’euros en 2016. Cette entreprise multinationale est basée en Irlande pour payer le moins d’impôt possible. Mais elle a une filiale en France qui s’occupe uniquement du marketing et permet de justifier s’on activité sur le territoire français. Si Ryanair International veut lancer un plan social sur sa filiale française, il lui suffira de signer moins de contrats marketing avec cette dernière pour qu’elle ne rapporte plus assez. Après ça ils pourront virer qui ils veulent sans problème et qu’importe leur 1,3 milliard d’euros de bénéfice annuel.