Projet de lettre à l’intention du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon copie au procureur général près la cour d’appel de Lyon

C’est en votre qualité de magistrat du Parquet que les organisations signataires vous adressent la présente lettre, se référant à la constitution du 4 octobre 1958, dont l’article 66 assigne à chaque magistrat la mission de veiller au respect des libertés individuelles, objectif essentiel à la préservation de relations équilibrées et confiantes des parties au contrat social dans la vie démocratique de notre pays : si la loi fondamentale affirme la valeur d’un tel principe, dont les juges et procureurs sont institués garants, il en découle comme corollaire que les lois susceptibles d’apporter des atténuations à l’exercice des libertés, spécialement dans une perspective de répression des infractions qui perturbent la vie sociale, doivent être interprétées et appliquées d’une manière particulièrement stricte, sous le contrôle effectif de ces magistrats.

Aussi, c’est à la lumière de ce principe fondamental qu’elles vous demandent d’examiner et d’analyser un certain nombre de faits préoccupants qu’elles ont constatés, plus précisément à l’occasion d’une manifestation organisée le 21 octobre 2010 contre le projet de réforme des retraites, manifestation régulièrement déclarée à l’autorité administrative : ces faits vous sont dénoncés au soutien de plaintes individuelles déposées par les personnes qui en ont été victimes.

En effet, si elles ont retenu, à la lecture de l’article 78 –2 du code de procédure pénale, que vous même, en qualité de Procureur de la République ayez pu prendre des réquisitions écrites permettant le contrôle de l’identité de toute personne dans les lieux ou pour une période de temps déterminés par vous, aux fins de recherche et de poursuite d’infractions précisées par vos réquisitions , et que par ailleurs, l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens, les organisations soussignées considèrent comme totalement disproportionnées les mesures mises en oeuvre par les forces de police au cours de l’après-midi du 21 octobre 2010, entre 13 h 30 à 19 h 30, mesures qui se sont traduites par des atteintes objectivement excessives apportées aux libertés publiques de manifester et/ou d’aller et de venir, mais aussi aux libertés individuelles de plus de 600 personnes rassemblées et maintenues contre leur gré , place Bellecour, dans cet espace normalement ouvert à la circulation, et ce, pendant six heures au moins.

Sans que les observateurs dont elles ont recueilli les témoignages n’aient constaté, au cours de la période originaire du rassemblement des manifestants, ni la commission d’aucune infraction, ni même des indices permettant de suspecter la préparation d’actions répréhensibles, ni davantage des signes annonciateurs de possibles atteintes à l’ordre public, à la sécurité des personnes ou des biens, de la part des personnes réunies place Bellecour pour prendre part à la manifestation dont le point de départ était fixé place Antonin Poncet,

Il leur semble particulièrement injustifiable que les groupes de manifestants qui avaient pu accéder à la première place à travers le filtre du cordon de gendarmes et de CRS, comme les passants arrivés sur les lieux au hasard :

– n’aient pas été informés, pour la plupart, de ce que leur liberté d’aller et venir serait immédiatement restreinte dès le franchissement de ces barrages ;

– se soient vu interdire, après 13 h 30, de rejoindre la manifestation et, plus grave encore, de sortir ensuite de la place Bellecour , dont toutes les issues sont restées fermées hermétiquement par les forces de l’ordre jusqu’à 19 h 30 ;

– aient subi la contrainte d’une immobilisation d’une aussi longue durée, par l’effet du déploiement de moyens exceptionnels, renforcés par l’emploi de véhicules équipés de canons à eau, sous le contrôle d’un hélicoptère survolant les lieux à intervalles réguliers ;

–aient fait l’objet de films ou de clichés photographiques pris depuis l’hélicoptère ou d’une motocyclette se déplaçant régulièrement tout autour de la place, indépendamment de toute procédure véritable de contrôle d’identité à cet instant ;

–n’aient jamais pu recevoir aucune information pendant plusieurs heures sur les motifs, ni sur la durée de cette immobilisation contrainte ;

– n’aient pas davantage pu avoir accès à des points d’approvisionnement en nourriture et en boissons, ni aux toilettes ;

– aient reçu pour toute réponse à une expression plus déterminée d’échapper à cet enfermement inexpliqué et inexplicable, l’utilisation agressive de flashballs , grenades lacrymogènes et jets d’eau froide, utilisation parfois renouvelée sans même qu’aucun mouvement de foule ne se soit dessiné sous l’impulsion de l’angoisse collective qui était somme toute compréhensible dans un tel contexte ;

– aient eu enfin à se soumettre à des contrôles d’identité caractérisés par une discrimination objective, constatée par de nombreux témoins , au détriment des personnes « issues de l’immigration », lesquelles ont été systématiquement photographiées, sans qu’il puisse être certain que les conditions définies par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 78-3 du code de procédure pénale aient été préalablement respectées.

C’est pourquoi, l’ouverture d’une enquête sur l’ensemble des faits ainsi dénoncés vous est demandée, dans l’exercice de vos attributions et de vos responsabilités, par le collectif de citoyens membres des organisations de soutien aux personnes victimes de ces mesures pour le moins excessives.

Par ailleurs, et alors que des irrégularités peuvent affecter les procédures éventuellement ouvertes contre certains manifestants à l’issue de la journée du 21 octobre 2010, ces mêmes organisations expriment le vœu que toute poursuite soit abandonnée à l’encontre de ces personnes.

Persuadés que le magistrat que vous êtes sera également soucieux de la préservation de la paix sociale, gravement compromise par la mise en œuvre de moyens de coercition disproportionnés à l’encontre de personnes, jeunes majeurs ou mineurs pour la plupart, et de restaurer dans l’esprit de ceux-ci un niveau de confiance nécessaire dans la police et la justice de leur pays, elles vous prient d’agréer, Monsieur le Procureur (Général) l’expression de leur grande considération,

Aussi, voici le site officiel du collectif :

http://www.collectif21octobre.fr/

A faire tourner sur vos listes
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