Bilan provisoire à la mi-septembre 2006

Selon différents chiffres (préfecture, presse..) il y aurait eu sur le Rhône environ un millier de demandes de régularisations par la circulaire Sarkozy. 233 dossiers ont été éliminées par la préf, sans aucune explication et pour l’instant on connaît environ 100 familles régularisées (tout du moins en cours...). Les refus arrivent tous les jours, cela s’accélère, mais beaucoup de familles n’ont pas de réponse et restent dans l’angoisse, alors que le ministre avait dit que les réponses seraient pour la rentrée scolaire..

Étant donné le nombre imposé par Sarkozy de 6 000 régularisations, il semble bien que les critères annoncés ne soient qu’un prétexte, qu’en réalité le ministre de l’intérieur et le gouvernement ont d’abord décidé du nombre de régularisations et qu’on assiste plutôt à un tirage au sort : des familles qui remplissent tous les critères sont refusées, ce qui provoque la colère de leurs soutiens. Il faut bien que la préfecture élimine des dossiers pour rentrer dans les chiffres déjà annoncés par le ministre, avant même l’examen des dossiers par les préfectures.

Les motifs invoqués pour les refus sont souvent stéréotypés, montrent que les dossiers n’ont été que superficiellement examinés, ou se basent sur la loi existante sans tenir compte de la circulaire, du genre : “vous ne remplissez pas les conditions de régularisations d’après la loi, donc vous n’êtes pas régularisés !” Ce que les familles et tout le monde savaient puisque s’ils avaient été dans les termes de la loi, ils n’auraient pas eu besoin d’une circulaire de régularisation !

Nous proposons une grille de lecture des refus pour essayer de saisir la logique de la préfecture :

• • La famille remplit-elle les critères ?
  • Quel est le motif du refus ? Généraliste ? Basé sur CESEDA ou particulier ? En rapport ou non avec la situation familiale ?
  • Y a-t-il un ou des enfants nés en France ?
  • Existence d’enfants au pays majeurs ou mineurs, invoqués pour dire qu’il y a lien avec le pays ?
  • Femme seule ? Divorcée ou pas ?
  • Motif d’ordre public, lequel ? Amende, prison…. D’un des parents ?
  • Date d’entrée en France ? (on a vu le refus de familles arrivées depuis huit ans !)
  • Nationalité d’origine ?
  • IQT(invitation à quitter le territoire), APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) ou autre ? Aide au retour ?

Que faire maintenant ?

Les familles doivent bien conserver la lettre de refus, elle est nécessaire pour faire un recours. Ce serait bien que les collectifs gardent des photocopies des refus.

Il faut prévenir les familles et dénoncer le fait que les aides pour le retour proposées, qui peuvent paraître importantes, ne sont pas versées intégralement en France... l’État s’engage à verser 1/3 immédiatement et le reste doit venir en plusieurs fois après l’arrivée dans le pays de destination.... et c’est ce reste qui risque de ne jamais parvenir aux familles (corruption, etc...) Du coup, c’est nettement moins alléchant et donne beaucoup moins de possibilités de réinstallation.

Quand il y a refus, il reste la possibilité de faire des recours (demande de recours gracieux au préfet, hiérarchique au ministre de l’intérieur, au tribunal administratif...on peut également les envoyer au médiateur...).
Dans tous les cas ces recours ne sont pas suspensifs et il faut être clair : ils ne permettront pas de régulariser sauf très rares exceptions ! En effet, la décision de régulariser est une décision politique ; on a bien vu cet été que c’est le ministre de l’intérieur qui décide du nombre, ensuite les préfectures appliquent. Pour obtenir de nouvelles régularisations, il faut donc faire pression sur les préfectures, sur les élus et que l’opinion publique nous manifeste son soutien.

Pour chaque famille, refusée ou nouvelle, il faut donc faire ce qu’on sait faire, c’est-à-dire un collectif de soutien, actif, inventif et déterminé à protéger et soutenir cette famille. Le collectif doit taper à toutes les portes, élus de droite ou de gauche, personnalités, habitants du quartier, syndicalistes…. Il faut refaire des parrainages quand une famille n’est pas parrainée, et mettre les parrains au travail.

Les familles les plus en danger sont celles qui ont déjà un APRF, valable pendant un an. Ce sont les familles que nous devons protéger en priorité car elles sont immédiatement expulsables. Ce qui ne veut pas dire qu’elles vont l’être ! Pour les autres, elles se retrouvent en situation irrégulière, comme avant, la préfecture assortit le refus de régularisation d’une IQTF (Invitation à Quitter le Territoire Français) qui comme son nom l’indique, n’a pas de pouvoir contraignant. Il est conseillé de contester cette IQTF dans le délai d’un mois pour que cela figure dans le dossier, mais cette contestation n’est pas suspensive. La préfecture peut donc ensuite délivrer un APRF. Mais pas de panique : il y a des milliers de familles dans le même cas, le gouvernement ne peut pas expulser facilement toutes ces personnes. On va donc avoir encore une fois des gens ni régularisés, ni expulsés. Situation intolérable pour les familles, mais qui nous laisse du temps pour mobiliser l’opinion.

Des consignes à redonner aux familles en danger :

1. la police ne peut pas entrer dans un appartement sauf si il y a décision judiciaire. On n’est pas obligé d’ouvrir, et il faut immédiatement appeler l’école, le réseau...
2. toujours avoir une carte de téléphone ou un portable sur soi pour prévenir très vite en cas d’arrestation...
3. Ne jamais aller à la préfecture ou à la police seul !
4. Avoir sur soi la fiche Mémo resf avec tous les numéros importants. Avoir également les photocopies des recours effectués, cela peut débloquer une situation.

Pour les familles régularisées, nous nous réjouissons bien sûr avec elles, mais il faut veiller à ce que tout se passe bien, jusqu’à l’obtention de papiers "vie privée et familiale" d’un an, ce qui va prendre plusieurs mois et occasionner des frais assez importants. Mais encore une fois quel soulagement !

Et la police à l’école ?

Un policier seul ne peut pas entrer dans une école en dehors d’une enquête judiciaire...
Cependant il se peut très bien que des policiers viennent chercher un enfant dans une classe. Il faut donc prévoir cela dans les équipes, se mettre d’accord pour que tout le monde (et la directrice ou le directeur en premier) dise : l’« enfant n’est pas la aujourd’hui.. » « Il est absent... »

Si on a un doute sur une famille que l’on ne voit pas venir à l’école un jour : appeler la CIMADE qui a accès au centre de rétention et donne volontiers toutes les infos : 04-72-23-81-64 ou 06-87-15-55

Pensez à regarder le site RESF quand vous avez des questions, par exemple :
sur la police à l’école.

Argumentaire juridique pour résister à l’interpellation des enfants :

"L’interpellation" d’un enfant n’est pas possible dès lors que celui-ci ne peut être auteur d’une infraction de droit au séjour (infraction impossible)
Il faut insister sur cette notion pour expliquer aux policiers qu’ils ne peuvent agir contre des enfants dans le champ pénal, qui ne s’applique pas à eux, et pour que les directeurs opposent fermement aux policiers les règles applicables en matière civile : ils ne peuvent remettre un enfant :

• • qu’au titulaire de l’autorité parentale,
  • ou avec l’accord de ces derniers (accord donné dans des conditions loyales, pas sous la pression d’une garde à vue ou une mesure de rétention),
  • ou encore à la suite d’une décision judiciaire, en exécution de celle-ci (ordonnance du juge des enfants, placement provisoire parquet, décision en matière de délégation d’autorité parentale) pour une remise à la personne investie de la garde de l’enfant.

Dans ces conditions, l’application des règles pénales est en général injustifiable même si un habillage est proposé en cas d’enquête plus globale (par exemple pour aide au séjour) mais il paraît difficile de considérer que les enfants soient des "pièces à conviction" ou des témoins (notamment s’il s’agit de témoigner contre leurs parents). Ces procédures peuvent, à terme être considérées comme déloyales.

Initiatives

 Il faut donc monter des collectifs RESF dans toutes les écoles, les collèges, les lycées, il devient important que les collectifs se structurent par quartier comme le font déjà Vaulx en Velin ou Vénissieux et autres.

 Un collectif jeunes, pour les jeunes scolarisés de plus de 16 ans est en train de se constituer :

• • première réunion le samedi 23 septembre. À 13 h, pique-nique et rencontre conviviale, puis réunion à 15 h.
  • deuxième réunion le samedi 30 septembre 2006. Pique-nique et rencontre conviviale à 13 h, réunion de travail à 15 h, à la Majo Moulin à vent au 164 r Challemel Lacour 69008 LYON . C’est presque à l’angle de la route de Vienne et de la rue Challemel Lacour, (bus 12 de Bellecour à Venissieux - arrêt Moulin à vent).

Ces réunions s’adressent à tous les jeunes scolarisés en lycée, lycée pro, BTS, classe prépa, bref dans le secondaire ou assimilés. Jeunes mineurs ou jeunes majeurs, isolés ou en famille. Pour plus de renseignements contacter Michèle au 06 23 85 17 70.

 Concert de soutien aux familles sans papiers, avec "Les clés à molette", vendredi 13 octobre à 20h30, salle Molière 18 quai de Bondy Lyon 5^ème