Mise à jour le 9 janvier 2008.

 Dans sa version initiale, le projet de loi créant la « rétention de sûreté » prévoyait le placement, à l’issue de leur peine de prison, dans des centres « socio-médico-judiciaires » des pédocriminels ayant été condamnés à au moins quinze années de prison pour des actes commis sur des mineurs de moins de 15 ans.

 Un premier amendement adopté le 12 décembre lors de son examen par la Commission des lois demande d’étendre la mesure aux actes commis sur les mineurs de moins de 18 ans.

 Mardi 8 janvier, veille de l’examen du texte, son rapporteur Georges Fenech, le très réactionnaire député UMP de la 11^ème circonscription du Rhône, fait voter à la Commission des lois deux autres amendements :

• • l’un demande l’élargissement à toutes les personnes condamnées à plus de quinze ans de prison.
  • l’autre, soutenu par le gouvernement, prévoit de rendre l’application de la loi rétroactive. Alors qu’initialement, la loi ne devait concerner que les condamnés après l’entrée en vigueur cette année, donc libérables au mieux quinze ans plus tard, en 2023, cet amendement prévoit désormais que le texte s’applique aux personnes déjà jugées !

Jusqu’où s’arrêteront-illes ?

« Ce n’est plus la loi qui guidera notre justice, mais des batteries de tests psychiatriques. De façon anodine, le gouvernement va saisir le Parlement d’un projet de loi créant la « rétention de sûreté » dans notre droit pénal. Il s’agit d’un changement profond d’orientation de notre justice. Il faut rappeler les fondements de la justice, depuis la révolution des Droits de l’homme. Parce que tout être humain est réputé doué de raison, il est déclaré responsable de ses actes. S’il viole la loi, il doit en répondre devant des juges indépendants. À l’issue d’un procès public, où les droits de la défense auront été respectés, s’il est déclaré coupable, il devra purger une peine prévue par la loi. » (Robert Badinter, Le Monde, 28/11/07)

.

.

Le Parlement s’apprête à examiner un projet de loi visant à instaurer une « rétention de sûreté » qui permettra, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée, sans peine et sans infraction - l’enfermement des personnes considérées comme d’une « particulière dangerosité ».

La mise en place d’un tel dispositif, préparé à la hâte à la suite de l’affaire Evrard, relève d’une philosophie de l’enfermement qui s’inscrit dans la culture du « risque zéro » qui, sous prétexte de lutter contre la récidive, impose, depuis plusieurs années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques.

Il ne s’agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs, sur la base d’une présomption d’infraction future et dans une logique d’élimination qui s’apparente à une mort sociale.

Actuellement circonscrit aux infractions les plus graves commises sur les mineurs, ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est susceptible d’extensions au gré des faits divers du moment.
L’appréciation de la dangerosité n’est par ailleurs fondée sur aucune évaluation sérieuse mais sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède d’une grave confusion entre délinquance et maladie mentale. L’évaluation de la dangerosité ne relève donc pas du diagnostic mais du pronostic.

En refusant de porter les efforts humains et financiers sur le temps de la peine, ce texte fait le choix de ne pas améliorer la prise en charge durant l’incarcération. Si ce texte est adopté, la France se dotera d’un dispositif sans équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que le gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n’existe en Europe (aux Pays Bas et en Belgique, ce type d’enfermement n’intervient qu’en substitution à la peine).

Aujourd’hui, avec une mesure comparable et au prétexte d’une dangerosité sociale, la Russie enferme des journalistes dans des établissements psychiatriques. Dans un rapport d’information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses (2006), les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que « s’il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé. Le « risque zéro » n’existe pas. »

Nous ne pouvons accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d’un objectif illusoire de « risque zéro ». Nous appelons les parlementaires à refuser de voter ce texte indigne.

Pour signer la pétition :

Pour signer cet appel, envoyer un courriel à :
contrelaretentiondesurete (Arobase) genepi.fr