Liberté d ’adhésion et de retrait

Tout salarié, quel que soit son sexe,
son âge ou sa nationalité peut librement adhérer au syndicat de son choix
s’il le souhaite. D’autre part, les demandeurs et demandeuses d’emploi ainsi que
les retraité-e-s peuvent adhérer à un syndicat professionnel de salarié-e-s sans condition de durée d’exercice d ’une activité professionnelle. Ils ont en outre le droit
d’adhérer au syndicat professionnel de leur
choix. L’adhésion à un syndicat n’est
jamais définitive. Tout membre d’un syndicat peut retirer son adhésion quand il le
souhaite.

Non-discrimination syndicale

L’appartenance syndicale d’un-e salarié-e, ou le fait que ce salarié ne soit pas syndiqué, ne doit avoir aucune incidence sur
son droit à l’emploi et sur sa carrière.
Aucun-e salarié-e ne peut être sanctionné-e ou licencié-e en raison de ses
activités syndicales. Toute mesure
contraire prise par l’employeur est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

Il est interdit aux employeurs de
prendre en considération l’appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions pour ce qui concerne :
 l’embauchage,
 la conduite et la répartition du travail,
 la formation professionnelle,
 l’avancement,
 la rémunération et l’octroi d’avantages
sociaux,
 les mesures de discipline et de congédiement.

L’adhésion à un syndicat professionnel confère certains droits :

 droit de participer au fonctionnement du
syndicat,
 droit à une assistance du syndicat lors
d’une démarche ou d’un conflit d’ordre
professionnel,
 droit de bénéficier des différents secours
ou indemnités versés par le syndicat, en cas
de grève par exemple.

Section syndicale d’entreprise

Une section syndicale peut être créée
dans une entreprise, quel que soit le
nombre de salarié-e-s employé-e-s.

Chaque syndicat représentatif peut créer
une section syndicale, quel qu’en soit le
nombre d’adhérent-e-s, mais doit,en cas
de contestation devant le tribunal d’instance, faire la preuve de sa représentativité
dans l’entreprise.

Elle sera déterminée par : le nombre des
adhérents, l’expérience et l’ancienneté du
syndicat, son indépendance à l’égard de
l’employeur, son activité syndicale
(tracts...).

La section syndicale a pour but de
défendre les intérêts matériels et moraux de
ses membres qui peuvent afficher des
informations syndicales sur le panneau
syndical, (un exemplaire des documents
affichés doit être adressé à l’employeur) ;
diffuser des publications et des tracts
syndicaux dans l’entreprise aux heures
d’entrée et de sortie des salariés.

Le contenu des affiches et publications est librement déterminé par les
membres de la section syndicale qui a le
droit de se réunir une fois par mois, en
dehors de leur temps de travail, dans un
local syndical ou, à défaut, dans un lieu
défini en accord avec l’employeur et
peuvent inviter des personnalités extérieures.