Comment contester une amende pour non respect du confinement ?

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Covid-19 1 complément

Le groupe facebook « Confinés mais pas isolés 35 » a mis en ligne un document PDF qui permet de contester une amende forfaitaire infligée pour non-respect des mesures de confinement.
Nous vous le transmettons ici.
Attention, si vous entendez contester une amende, il ne faut pas la régler ! Le paiement de l’amende vaut reconnaissance des faits.

Depuis le 17 mars 2020, la France est en situation de confinement, mesure consistant entre autres à restreindre les déplacements individuels afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19.

Dans ce contexte, cette présentation des voies de recours ouvertes à tous-tes afin de contester, le cas échéant, une amende forfaitaire a pour simple objectif d’assurer à chacun le respect de ses droits, et ne vise en aucun cas à présenter une stratégie de contournement des règles du confinement, qui doivent être respectées par tous-tes, de façon responsable.

Comment contester l’amende forfaitaire ? [1]

  1.  !! Si vous entendez contester une amende forfaitaire, il ne faut pas la régler.
    Le paiement de l’amende vaut reconnaissance des faits et ferme l’exercice des voies de recours. [2]
  2. La contestation doit être formée dans un délai de 45 jours à compter de l’avis de contravention [3].
    Passé ce délai, la contestation n’est plus recevable et l’amende forfaitaire est majorée.
  3. Forme de la contestation
    Votre contestation doit être :
    • Motivée, i.e indiquer les raisons factuelles et /ou juridiques pour lesquelles vous contestez la contravention et joignez toute pièce utile à votre argumentation.
    • Adressée en LR/AR au service indiqué sur l’avis de contravention.
    • Accompagnée de l’original de l’avis de contravention (dont vous conserverez une copie).

 ! Attention : en cas d’amende forfaitaire majorée, les modalités de contestation sont différentes
Vous disposez alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée pour adresser votre réclamation motivée au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire dont vous dépendez, en LRAR, accompagnée de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée et de toute pièce utile [4].

Dans quels cas contester l’amende forfaitaire ?

La régularité et le bien-fondé d’une sanction pénale sont toujours affaire de circonstances individuelles → chaque cas est particulier, des subtilités formelles et procédurales existent [5], une analyse plus poussée par un-e professionnel-le du droit est parfois nécessaire → les indications ci-après ne constituent en aucun cas une certitude d’annulation de votre amende.

Schématiquement, deux moyens peuvent être soulevés pour contester une amende forfaitaire :

  • Sur le plan procédural / formel : la procédure imposée par les textes n’a pas été respectée et/ou l’avis de contravention ne respecte pas les prescriptions formelles imposées par les textes.
  • Sur le fond : vous ne vous trouviez pas en situation de violation des règles de restriction des déplacements et de définition des déplacements dérogatoires admis, ou du moins vous estimez ne pas vous trouver dans une telle situation.

Pour apprécier si tel est le cas, vous pouvez vous référer utilement aux dispositions de l’article L 3136-1 du Code de la santé publique et au décret n° 2020-293 du 23.03.2020 qui définissent les restrictions de déplacement et dérogations admises.

Par ailleurs, les forces de l’ordre restent naturellement soumises aux principes et règles de droit commun, et doivent donc s’abstenir, lors des contrôles, de toute forme de violence, physique ou verbale, discrimination, etc.

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La suite à lire sur : https://a-louest.info/Comment-contester-une-amende-pour-non-respect-du-confinement-93

Notes

[1Fondements textuels : décrets n° 2020-260 du 16.03.2020 et n° 2020-264 du 17.03.2020 applicables aux sanctions infligées avant le 24.03.2020 ; décret n° 2020-293 du 23.03.2020, loi du 23.03.2020 relative à l’état d’urgence sanitaire (articles L 3136-1 Code de la Santé Publique) pour les infractions postérieures.
Les peines encourues sont les suivantes : 135 € pour l’amende initiale, 375 € pour l’amende forfaitaire majorée (i.e en l’absence de contestation ou de paiement dans un délai de 45 jours) ; 1.500 € s’il s’agit de la 2e contravention constatée en 15 jours ; 6 mois d’emprisonnement et 3.750 € d’amende si vous avez été verbalisé-e à + de 3 reprises en 30 jours

[2Décret n° 2020-264 du 17.03.2020 ; article 529 du Code de procédure pénale

[3Article 529-2 du Code de procédure pénale

[4Article 529-2 du Code de procédure pénale

[5Notamment dans l’hypothèse, sans doute la plus fréquente, où le contrôle d’attestation s’accompagne d’un contrôle d’identité

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  • Le 6 avril à 15:30, par lerouge

    Quand on examine le decret, il y est prévu des sorties « dérogatoires ». Il est prévu également un document attestant de la dérogation.

    Sur le fond, le fait de ne pas prévoir une sortie en foret, de ne pas pouvoir aller nourrir ses animaux s’il ne sont pas dans le périmètre du « domicile », constitue déjà une restriction trop importante de la liberté d’aller et venir. Les inventions televisees selon lesquelles le sport ne peut se faire a vélo, n’ont évidemment aucun fondement.

    Mais pire !

    Le decret a prévu un document (art3 II). Mais ou est il ce document ? Quand un document est prévu par une réglementation, un arrêté institue un imprimé, un CERFA. Aucune texte ne prévoit le contenu de ce document. A tout le moins un acte réglementaire, un arrêté en général, devrait le décrire. En l’absence de cette réglementation le decret est donc inapplicable et ne peut entrainer la contravention prévue.

    Apres les juges couvrent en général la police et font plutôt de la morale que du droit. il faut donc montrer qu’on fait les deux. Qu’on est un gentil citoyen et qu’en plus y a le droit. Vous subirez la leçon de morale du proc si vous etes convoqués bien que les chances que le PV aille à la poubelle soient grandes, surtout si l’on ajoute une QPC en invoquant la DDHC article 8 selon laquelle les peines doivent être strictement et évidemment nécessaires : la peine strictement nécessaire est l’amende forfaitaire minorée que l’on aurait pu choisir. Evidemment la contestation ne peut être punie non plus, ce qui serait le cas en cas de condamnation supérieure (droit au recours). Enfin ne pas hésiter à aller en cassation pour voir comment elle se tortille.

    En effet la réglementation ne se fait pas dans la presse ou à la TV par déclaration. Elle se fait au JORF ou au recueil des actes administratifs de la préfecture !

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