Le Contrat à Durée Déterminée

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Le cadre général

Le CDD ne doit avoir ni pour objet ni pour
effet de pourvoir durablement un emploi lié
à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Ce contrat peut être conclu :
- pour le remplacement d’unE autre
salariéE en cas d’absence.
- pour l’accroissement temporaire de l’activité
de l’entreprise.
- pour un emploi à caractère saisonnier.
Et quelques autres cas très précis.

Lorsque le contrat est conclu pour remplacer
unE salariéE absentE, il doit l’être pour
une durée minimale et a pour terme la fin
de l’absence du salariéE .
Le CDD peut être conclu au titre de certaines
dispositions législatives et réglementaires
comme la formation professionnelle.

Le renouvellement

Le CDD pour accroissement temporaire
d’activité doit comporter un terme fixé avec
précision dès sa conclusion. Il peut être
renouvelé une fois pour une durée, qui
ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut
dépasser 18 mois. Il est interdit de le renouveler
plus d’une fois consécutivement. Dans
le cas contraire, le 3e CDD consécutif sur le
même poste se transforme en CDI.
Le CDD ne peut être conclu :
- pour un poste dans les 6 mois suivants
un licenciement économique.
- pour remplacer unE salariéE dont le
poste est vacant par suite d’un conflit collectif
du travail.
- pour effectuer des travaux particulièrement
dangereux (liste établie par arrêté
ministériel).

Les termes du contrat

Le CDD doit être établi par écrit et comporter
la définition précise de son motif. À
défaut, il est réputé conclu pour une durée
indeterminée.
Il doit comporter :
- la désignation du poste.
- le nom et la qualification du salarié remplacé.
- la date de fin de contrat et une clause de
renouvellement.
- la durée minimale pour laquelle il est conclu
lorsqu’il ne comporte pas de terme précis.
- l’intitulé de la convention collective.
- le montant de la rémunération et de ses
différentes composantes.
- le nom et l’adresse de la caisse complémentaire
et de l’organisme de prévoyance.
- le contrat doit être transmis au plus tard
dans les deux jours suivants l’embauche.

Le CDD peut comporter une période d’essai
sous certaines conditions.

Les droits

Sauf dispositions législatives express, et à
l’exclusion des dispositions concernant la
rupture du contrat, les dispositions légales
appliquées sont les mêmes qu’aux salariéEs
liéEs par CDI.
Le salariéE sous CDD a droit à une indemnité
compensatrice de congés payés lorsque
la durée du contrat ne permet pas la prise
de ceux-ci.
À la fin d’un CDD, non suivi d’un CDI, le
salariéE a droit à une indemnité précarité.
Le sujet étant vaste et certaines de ses dispositions
comportant des exceptions, nous vous
invitons à consulter le Code du travail ou
notre site internet www.cnt-f.org (dans
Dossiers/Commission juridique) ou encore à
venir nous voir.

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