Le droit de grève dans le privé

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Le droit de grève est garanti par la constitution française du 4 octobre 1958. Il est par conséquent d’ordre public.

Définition : la grève est la cessation concertée du travail par les salarié-e-s en vue de contraindre l’employeur à céder à leurs revendications sur la question qui fait l’objet du litige.

Dans le cas du déclenchement d’une grève, deux cas de figure se présentent :

1. Un litige dans l’entreprise : il n’est pas nécessaire de déposer un préavis pour qu’une grève soit légale, il suffit que l’arrêt de travail soit collectif (ce qui n’implique pas qu’il soit majoritaire) et que les revendications soient connues de l’employeur.
Le préavis légal n’existe pas sauf convention collective ou loi spécifique. Les grévistes peuvent donc cesser le travail dès que l’employeur a eu connaissance de leurs revendications.

Les syndicats n’ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement d’une grève ; leur intervention n’est nullement obligatoire même si dans la pratique, il est fréquent que les organisations syndicales initient ou appuient le mouvement car les négociations avec le patronat sont rarement faciles.

2. Les grèves de branche ou nationales : dans ce cas la question du préavis n’existe pas puisque l’appel à la grève est public et donc le préavis est déposé. En revanche, seules ont valeur légale, dans le déclenchement d’un tel mouvement, les cinq organisations dites représentatives (CFDT FO CGT CFE-CGC) ; dans le cas d’un appel national un-e seul-e salarié-e peut exercer son droit de grève sous couvert de cet appel.

L’employeur ne peut invoquer l’exercice normal du droit de grève pour prendre des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux à l’encontre du salarié-e. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève.

En cas de conflit, seul un mouvement collectif uni reste le moyen le plus sur pour protester contre la main mise du patronat sur les salarié-e-s.
Mais il faut rester vigilant car de plus en plus de régression sociale sont engagées par les employeurs.

Le droit de grève est déjà en péril :

- restriction sur le droit de piquet de grève  : le piquet de grève peut être mis en place s’il ne gène pas la libre circulation des personnes et des biens.
- l’occupation des lieux de travail : l’occupation peut avoir lieu si les non-grévistes peuvent travailler au poste qu’ils occupent sinon l’occupation constitue en cela une voie de fait et une faute lourde ;
- réquisition (qui peut s’apparenter à un service minimum) : la réquisition est issue de la loi cadre du 11 juillet 1938, seul le gouvernement dispose d’un pouvoir de réquisition sur les personnels en cas de conflit dans un établissement même lorsqu’il s’agit d’organiser un service minimum ; accident de travail en cas de grève : le / la gréviste ne bénéficie de la législation sur les accidents du travail qu’en cas de réunion demandé par l’employeur.

Les conflits se durcissent et les réformes du patronat gouvernemental sur le droit de grève et d’autres acquis sociaux n’iront pas dans le sens des salarié-e-s.
La connaissance de nos droits limite la manipulation des salarié-e-s par le patronat !

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