Les sanctions disciplinaires (2)

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Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeurE à la suite d’agissements du salariéE qu’il
considère comme fautif. Pour qu’une sanction ait des conséquences, sur la présence du salariéE dans l’entreprise,
sa carrière, sa fonction ou sa rémunération, l’employeurE est tenu de respecter une procédure spécifique.

La procédure

La convocation : l’employeurE doit
convoquer le/la salariéE à un entretien préalable
en précisant l’objet, la date, l’heure
et le lieu de l’entretien. Cette convocation,
adressée par lettre recommandée avec accusée
de réception ou remise en main propre
contre décharge, doit indiquer au salariéE
qu’il/elle a la possibilité de se faire assister
par une personne de son choix appartenant
au personnel de l’entreprise.

L’entretien : Lors de l’entretien, l’employeur
indique les faits précis reprochés, la
sanction et recueille les explications du/de
la salariéE. Celui-ci à intérêt à se faire assister
par une personne de son choix appartenant
au personnel de l’entreprise, qui peut
donner des explications supplémentaires.

Aucune sanction antérieure de plus de
trois ans à l’engagement des poursuites dis
ciplinaires ne peut être invoquée à l’appui
d’une nouvelle sanction.

Pour un licenciement en l’absence d’institutions
représentatives du personnel dans
l’entreprise, le/la salariéE peut se faire assister
par un conseiller de son choix, inscrit
sur une liste officielle et l’entretien préalable
ne peut avoir lieu moins de cinq jours
ouvrables après la présentation au salariéE
de la lettre de convocation.

Remarque : Lorsque l’agissement du/de la
salariéE a rendu indispensable une mesure
conservatoire de mise à pied à effet immédiat,
aucune sanction définitive, relative à
cet agissement, ne peut être prise sans que
la procédure prévue ait été observée.

La sanction : Elle ne peut intervenir
moins d’un jour franc ni plus d’un mois
après le jour fixé pour l’entretien. Elle doit
être motivée et notifiée à l’intéressé. La
lettre mentionnant la sanction doit être
remise en mains propres contre décharge,
ou envoyée en recommandé.

Contestation : Vous pouvez avoir recours
au conseil de prud’hommes : celui-ci jugera
de la régularité de la procédure et de la justification
de la sanction.
Il appartient à l’employeur de fournir au
juge les éléments qu’il a retenus pour prendre
la sanction.
Si un doute subsiste, il profite au salariéE.

Annulation d’une sanction : le conseil peut annuler une sanction irrégulière
dans la forme, injustifiée, disproportionnée
à la faute commise ou illicite. Ce pouvoir d’annulation ne s’applique pas
au licenciement disciplinaire.

Référence : articles L122-14 et L122-
40 à L122-50 du Code du travail

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